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Assedic, créateur associé majo salarié

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    9
    Bonsoir,

    Mon exposé de probléme est long, veuillez m'en excuser.

    Je viens de créer une agence immobiliére en étant associé majoritaire,salarié, non gérant. (la répartition étant la suivante, le gérant 5%, 2 autres associés 23% et 23% et moi 49%),
    J'étais jusqu'à présent indemnisé par les ASSEDIC, je pensais pouvoir, en tant que créateur percevoir cette aide qui me permettait de bien démarrer. Ne pouvant la percevoir, pensez vous que je peux être salarié non rémunéré et quand même être inscrit à une caisse de cadre?
    l'entreprise aura des problémes au départ pour payer 3 salariés ( 1 assistante, 1 négociateur et moi-même) tant que nous n'aurons pas vendu de biens et même en cas de prise de vente dés le premier mois , le temps que la vente passe, chez le notaire il faut compter un délai de 3 à 4 mois.
    CHAPITRE 9 - AIDE A LA REPRISE OU A LA CREATION D’ENTREPRISE
    Art. 48. - Une aide à la reprise ou à la création d’entreprise est attribuée à l’allocataire qui justifie de l’obtention de
    l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) visée à l’article L. 351-24 du code du travail, ou d’un projet de
    reprise d’entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation
    d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération visée aux articles 41 à 45.
    Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d’activité.
    L’aide donne lieu à deux versements égaux :
    - le premier paiement intervient à la date de reprise ou de création d’entreprise,
    - le second paiement intervient six mois après, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de
    laquelle l’aide a été accordée.
    La durée que représente le montant de l’aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la
    reprise ou de la création d’entreprise.
    Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec les aides
    prévues aux articles 46 et 47.
    Un accord d’application fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, les conditions de
    validation du projet de reprise d’entreprise et les modalités du parcours adapté à la validation du projet.

    Mais, l'Assedic me refuse cette aide car je suis créateur mais salarié de l'entreprise, qu'en pensez-vous? je trouve anormal de ne pas percevoir cette aide.

    Par contre ayant plus de 50 ans, l'agence que je crée (c'est une entreprise) peut elle percevoir l'aide dégressive ci-dessous?

    CHAPITRE 8 - AIDE DEGRESSIVE A L’EMPLOYEUR
    Art. 47. - Une aide dégressive peut être attribuée à l’employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous
    réserve que l’emploi ne soit pas repris chez le même employeur, ou qui justifie d’une indemnisation de plus de 12 mois.
    Cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. Elle est fixée
    à :
    - 40 % du montant du salaire d’embauche pendant le 1er tiers de la période,
    - 30 % du montant du salaire d’embauche pendant le 2e tiers de la période,
    - 20 % du montant du salaire d’embauche pendant le 3e tiers de la période.
    20
    Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38 § 2, 41 à 45 et 48.
    L’aide dégressive à l’employeur est attribuée selon des modalités fixées par un accord d’application.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2006 à 11h04.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Vous n’êtes pas gérant.
    Pour bénéficier de l’aide pour création d’entreprise (ACCRE). Vous devez créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle. Ce qui n’est pas votre cas.
    Si vous êtes salarié, vous êtes soumis au Code du travail et devez percevoir une rémunération.
    Si vous n’êtes pas salarié, ou gérant, votre fonction au sein de la société ( ?) peut être considérée comme du travail illégal, ou, comme une gérance de fait. Ce qui apparaît plus approprié à votre situation.
    Si votre société embauche un allocataire de plus de 50 ans et remplit les conditions, après étude du dossier par DDTEFP, une aide dégressive peut être attribuée.

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