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licenciement économique ou abusif ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 687
    de toutes façons si le site ferme le salarié restant devra soit être reclassé ,soit licencié économique quelque soit le texte applicable !!!

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Suji San
    de toutes façons si le site ferme le salarié restant devra soit être reclassé ,soit licencié économique quelque soit le texte applicable !!!
    Ou bien aussi licencié sans cause réelle et sérieuse!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    238
    Bonsoir. Dans votre cas, n'y a-t-il pas possibilkité de reclassement sur un autre site ou antenne ? La proposition vous a-t-elle été faite avant d'en arriver au licenciement économique ?

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
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    18
    Aucune proposition de reclassement ou de mutation ne lui ont été faite, ni avant l'envoi de la convocation à la réunion d'entente préalable, ni dans la lettre recommandée exprimant les motifs du licenciement. La réunion a eu lieu début juin, le recommandé a été reçu fin juin.

  5. #29
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Tout licenciement économique a pour préalable que toutes les tentatives de reclassement aient été recherchées.
    Dans le cas présent, le juge constatera d'abord que ce n'est pas un motif économique de licenciement et donc le jugera sans cause réelle et sérieuse.
    Mais comme je l'ai déja dit , il se peut tout à fait qu'un employeur président au CPH s'assoit sur toute la jurisprudence et rende un jugement en dépit de l'article L 321-1 et de la jurisprudence comme le souligne Pepelle. Cela m'est arrivé pour la seconde fois en dix ans dans deux procédures différentes devant le CPH. Heureusement, cela ne se passe pas pareil devant la Cour d'appel . La justice est parfois longue mais elle est rendue avec une jurisprudence cohérente(assurée jusqu'il n'y a pas longtemps par le doyen Waquet).
    Je vous souhaite de ne pas aller jusqu'à la cassation avec un tel motif de licenciement.

  6. #30
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Licencié
    Tout licenciement économique a pour préalable que toutes les tentatives de reclassement aient été recherchées.
    Dans le cas présent, le juge constatera d'abord que ce n'est pas un motif économique de licenciement et donc le jugera sans cause réelle et sérieuse.
    Mais comme je l'ai déja dit , il se peut tout à fait qu'un employeur président au CPH s'assoit sur toute la jurisprudence et rende un jugement en dépit de l'article L 321-1 et de la jurisprudence comme le souligne Pepelle. Cela m'est arrivé pour la seconde fois en dix ans dans deux procédures différentes devant le CPH. Heureusement, cela ne se passe pas pareil devant la Cour d'appel . La justice est parfois longue mais elle est rendue avec une jurisprudence cohérente(assurée jusqu'il n'y a pas longtemps par le doyen Waquet).
    Je vous souhaite de ne pas aller jusqu'à la cassation avec un tel motif de licenciement.
    Vous repartez dans votre délire concernant les présidents employeurs sectaires ,car tout le monde sait qu'il n'y a sans doute jamais de prsdt salarié sectaire.

    Vous avez comme d'habitude la manière de démolir. Pouvez-vous expliquer comment un prsdt d'audience s'assoit sur la JP et rend un jugt tout seul ?
    ( ce que Pepelle n'a pas du tout souligné )
    -1 Je vous rappelle que les juges du CPH sont quatre et délibèrent à quatre
    -2 Lorsque ces juges délibèrent ils n'ont pas la dernière JP sous les yeux, même avec LegiFrance
    -3 Une JP ne devient pas cohérente parce qu'un doyen l'assure, ou alors les autres magistrats de la C/Cass ne sont que des faire valoir ou des paillassons.

    Il faut cesser de vouloir faire partager votre haine à l'égard des CPH à des internautes, qui face à leurs problèmes essaient de trouver ici non pas les détails ressassés de votre parcours cahotique, mais plus simplement une aide et des conseils.

  7. #31
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par Licencié
    Je n'ai pas dit que l'employeur ne serait pas entendu (comment cela serait possible?????)

    La motivation de la lettre de licenciement est un élément important voire capital lors du licenciement économique. Nombre de jugements de la cour de cassation se sont arrêtés à cette lettre. Le motif a été fourni par celui qui a ouvert la discussion. C'est la pièce sur laquelle je me base et sur laquelle se basera le juge pour dire que ce n'est pas un licenciement pour motif économique à cause de ce qui est écrit, quoique puisse dire l'employeur par la suite.

    Maintenant si vous trouvez une jurisprudence contradictoire, je suis preneur.
    Celdis n'est pas une professionnelle du droit et vous devriez être beaucoup moins affirmatif dans vos positions afin de ne pas l'induire en erreur (elle n'a cité qu'un extrait de la lettre de licenciement et peut-être - inconsciemment - celui qui l'arrange).

    Par ailleurs, quelque soit le dossier, il y a toujours un aléa judiciaire...en ce qui me concerne, j'ai déjà vu un Conseil des prud'hommes admettre qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et refuser les dommages-intérêts au salarié au motif qu'il n'a subi aucun préjudice.

    A ce stade de la discussion, la seule chose à faire est de conseiller à Celdis d'aller voir un Conseil.

  8. #32
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par Biniou
    -2 Lorsque ces juges délibèrent ils n'ont pas la dernière JP sous les yeux, même avec LegiFrance
    Même lorque les jurisprudences sont produites en tant que pièces, certains CPH ne savent ou ne veulent pas les lire.

    Citation Envoyé par Biniou
    -3 Une JP ne devient pas cohérente parce qu'un doyen l'assure, ou alors les autres magistrats de la C/Cass ne sont que des faire valoir ou des paillassons.
    Ce travail existe et j'ai davantage confiance dans le travail de la cour de cassation que dans les jugements des CPHs dont les conseillers sont loin d'être tous formés notamment sur le licenciement économique.

  9. #33
    Ty55
    Visiteur
    Même lorque les jurisprudences sont produites en tant que pièces, certains CPH ne savent ou ne veulent pas les lire.
    Je confirme pour l’avoir vécu.
    Il y a 2 ans je suis passé devant le CPH. La présidente m’a dit texto « La Jurisprudence n’est pas la loi ».J’ai été débouté et j’ai gagné en appel. C’est vrai que le litige portait sur la « rupture abusive de la période d’essai »
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2006 à 11h10.

  10. #34
    Pepelle
    Visiteur
    [QUOTE=Ty55]
    Citation Envoyé par Licencié
    Même lorque les jurisprudences sont produites en tant que pièces, certains CPH ne savent ou ne veulent pas les lire.

    Je confirme pour l’avoir vécu.
    Il y a 2 ans je suis passé devant le CPH. La présidente m’a dit texto « La Jurisprudence n’est pas la loi ».J’ai été débouté et j’ai gagné en appel. C’est vrai que le litige portait sur la « rupture abusive de la période d’essai »
    Cordialement
    Vous n'auriez pas pu trouver mieux comme exemple où la jurisprudence ne sert absolument à rien du tout! il s'agit de CAS PAR CAS; au vue des éléments donnés, le CPH a jugé qu'il n'y avait pas rupture abusive; au vue des mêmes éléments, la cour d'appel a jugé qu'il y avait rupture abusive MAIS sûrement pas par rapport à une JP quelconque, mais par rapport et uniquement sur votre histoire.
    C'est exactement la même chose pour un licenciement pour faute. Certains tribunaux trouveront qu'il y a faute grave ou sérieuse alors que d'autres ( même pas forcément la cour d'appel) trouveront POUR LA MËME HISTOIRE qu'il n'y avait pas faute. La JP est complètement inutile ici aussi car on juge aussi au cas par cas
    La JP oui, mais AUSSI avec ses limites! ( et je ne parle même pas des revirements de JP!)

  11. #35
    Ty55
    Visiteur
    [quote=Pepelle]
    Citation Envoyé par Ty55

    Vous n'auriez pas pu trouver mieux comme exemple où la jurisprudence ne sert absolument à rien du tout! il s'agit de CAS PAR CAS; au vue des éléments donnés, le CPH a jugé qu'il n'y avait pas rupture abusive; au vue des mêmes éléments, la cour d'appel a jugé qu'il y avait rupture abusive MAIS sûrement pas par rapport à une JP quelconque, mais par rapport et uniquement sur votre histoire.
    C'est exactement la même chose pour un licenciement pour faute. Certains tribunaux trouveront qu'il y a faute grave ou sérieuse alors que d'autres ( même pas forcément la cour d'appel) trouveront POUR LA MËME HISTOIRE qu'il n'y avait pas faute. La JP est complètement inutile ici aussi car on juge aussi au cas par cas
    La JP oui, mais AUSSI avec ses limites! ( et je ne parle même pas des revirements de JP!)
    Bonsoir Pepelle, Je suis entièrement d’accord avec vous
    Dans mon cas, le CPH a statué que s’agissant de rupture en de période d’essai, l’employeur n’a pas a justifier d’une faute, et que c’est son droit d’estimer que la période d’essai n’est pas concluante, malgré les éléments du dossier et la jurisprudence constante en la matière.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/07/2006 à 11h11.

  12. #36
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    Autre question : son employeur ne lui a toujours pas remis le salaire de juin , ni les indemnités.
    Or son patron prétend ne pas lui verser les indemnités de licenciement car mon ami a signé une crp et que les indemnités seront versées directement aux assedics ? est-ce normal ?

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