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licenciement économique ou abusif ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Il ne s'agit aucunement d'un licenciement pour motif économique. Le CPH, si vous ne tombez pas sur un président employeur sectaire, doit s'arrêter à la lettre de licenciement et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Avant de rédiger le jugement sur ce forum, il serait opportun de connaître les arguments de l'employeur....

    Cordialement

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Celdis
    D'abord, merci pour toutes ces réponses fort enrichissantes.

    Le recommandé est arrivé avec le motif réel : ".... A la suite du départ de votre responsable local, et du licenciement de votre collègue de travail, vous restez seul pour faire des interventions prévues en équipe, ce qui n'est pas possible. Ne disposant d'aucune personne compétente pour permettre de renouveler le personnel manquant de l'établissement détaché, nous sommes contraints de fermer celui-ci. La raison de votre licenciement est donc essentiellement de nature économique. Nous vous avons remis une proposition de "PARE" .... "

    Il n'est écrit nul part reclassement, mutation, rien de ce genre !

    Mon ami souhaite prendre une avocate pour porter l'affaire au prud'homme. Je pense que cela en vaut le coût.

    Merci encore
    Ben a priori, les motifs et la procédure tels que vous les transcrivez sont loin d'être dans les clous.
    L'employeur en est encore au Pare alors que c'est la Crp, il ignore son obligation de recherche de reclassement. Vous ne nous dites rien de l'entretien, il n'y en a pas eu, il n'y a pas d'IRP? C'est vraiment étonnant pour un groupe, il y a combien de salariés?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Je signale juste que l'extrait de lettre que nous a lu notre internaute est la lettre de convocation à entretien et non la lettre de licenciement. A moins que j'ai mal lu, mais il ne me semble pas

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par Zeto
    Avant de rédiger le jugement sur ce forum, il serait opportun de connaître les arguments de l'employeur....

    Cordialement
    La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Le motif est indiqué sur la lettre . Il ne répond pas à la définition du motif économique décrit dans le L321-1. L'employeur ne pourra revenir sur ce motif. L'entendre ne changera rien à la solution du litige si le salarié poursuit la procedure jusqu'au bout (CPH,appel,evt cassation). L'employeur aurait du lire le droit du travail avant.
    Désolé, mais allez sur legifrance. Consulter la jurisprudence.Il n'y a pas photo.
    Dernière modification par Licencié ; 03/07/2006 à 22h40.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par Pepelle
    Je signale juste que l'extrait de lettre que nous a lu notre internaute est la lettre de convocation à entretien et non la lettre de licenciement. A moins que j'ai mal lu, mais il ne me semble pas
    Peut_être mais je ne vois pas pourquoi cela serait la convocation!!!!!

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Licencié
    La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Le motif est indiqué sur la lettre . Il ne répond pas à la définition du motif économique décrit dans le L321-1. L'employeur ne pourra revenir sur ce motif. L'entendre ne changera rien à la solution du litige si le salarié poursuit la procedure jusqu'au bout (CPH,appel,evt cassation). L'employeur aurait du lire le droit du travail avant.
    Désolé, mais allez sur legifrance. Consulter la jurisprudence.Il n'y a pas photo.
    C'est un jugement un peu expéditif là!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Licencié
    Peut_être mais je ne vois pas pourquoi cela serait la convocation!!!!!
    Et comment je le saurais moi ? en attendant si ce n'est bien que la convocation, on ne peut absolument émettre aucun avis

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
    Messages
    201
    Citation Envoyé par Licencié
    La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Le motif est indiqué sur la lettre . Il ne répond pas à la définition du motif économique décrit dans le L321-1. L'employeur ne pourra revenir sur ce motif. L'entendre ne changera rien à la solution du litige si le salarié poursuit la procedure jusqu'au bout (CPH,appel,evt cassation). L'employeur aurait du lire le droit du travail avant.
    Désolé, mais allez sur legifrance. Consulter la jurisprudence.Il n'y a pas photo.
    L'entendre permettra de respecter le principe du contradictoire...votre attitude est étonnante, vous n'avez eu accès à aucune pièce, vous ne connaissez ni l'entreprise ni le salarié et vous émettez un jugement péremptoire.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    33
    Messages
    18
    ll ne s'agit pas de la lettre de convocation mais bien celle de licenciement. Le 'PARE' est indiqué dans la lettre mais c'est un CRP qui lui a été proposé au cours de l'entretien. Il est donc licencié depuis le 30 juin.
    Nous allons effectivement porter l'affaire au CPH avec l'appui d'un avocat.
    Merci de vos réponses.

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par Zeto
    L'entendre permettra de respecter le principe du contradictoire...votre attitude est étonnante, vous n'avez eu accès à aucune pièce, vous ne connaissez ni l'entreprise ni le salarié et vous émettez un jugement péremptoire.
    Je n'ai pas dit que l'employeur ne serait pas entendu (comment cela serait possible?????)

    La motivation de la lettre de licenciement est un élément important voire capital lors du licenciement économique. Nombre de jugements de la cour de cassation se sont arrêtés à cette lettre. Le motif a été fourni par celui qui a ouvert la discussion. C'est la pièce sur laquelle je me base et sur laquelle se basera le juge pour dire que ce n'est pas un licenciement pour motif économique à cause de ce qui est écrit, quoique puisse dire l'employeur par la suite.

    Maintenant si vous trouvez une jurisprudence contradictoire, je suis preneur.

  12. #24
    Pepelle
    Visiteur
    Donc s'il s'agit bien de la lettre de licenciement ET SOUS RESERVE QU'ELLE EST BIEN ETE RETRANSCRITE EN ENTIER, je serais de l'avis de Licencié. Manquer de personnel compétent et donc fermer le site, n'est pas un motif économique. Normalement, et toujours d'accord avec Licencié, ce sont les termes de la lettre qui prévalent ( un paquet d'employeurs a perdu devant la cour de cassation pour des lettres de licenciement aux motifs trop généraux et pas assez détaillés!) Donc, en toute logique, le licenciement ne devrait pas être considéré comme économique. Sauf que j'ai déjà vu des affaires qui semblaient toutes cuites pour le salarié tourner en eaux de boudin ( et l'inverse aussi) Donc je ne m'avancerai jamais à dire " vous avez gagné d'avance" pour un jugement au fond. Deuxièmememt, n'oublions pas que nous parlons d'une affaire devant le CPH et non la cour de cassation, ce qui a aussi son importance

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