Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

frais professionnels fonction publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    4
    bonjour, je travaille dans un college et j'utilise ma voiture pour effectuer les achats de l'établissement, tout ça couvert par un ordre de mission.
    la comptable refuse a chaque fois avec un pretexte différent de régler mes frais.ça fait plus d'un an que ça dure, y a t-il un délai légal pour régler ces frais, puis-je réclamer des intérets de retard, et a quels taux ?

    merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Un conseil : aller devant le tribunal administratif ( et avocat obligatoire) pour cela, c'est pas la peine. Alors que menacer le comptable d'envoyer une lettre au recteur pour vous plaindre de cet état de fait, cela risque plus de porter....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 589
    Et refusez l'utilisation de votre voiture.
    Vous ne devez faire aucun cadeau à l'administratiion. Elle ne vous en fera pas.
    D'autant plus que le remboursement des frais est généralement dérisoire.
    Et qu'en est-il au niveau de la couverture par l"assurance?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    Demandez à utiliser la voiture de fonction de l'établissement s'il y en a une.

    Autre solution : allez en parler au principal. Il est évident qu'une personne qui a un ordre de mission peut se faire rembourser les frais si ces déplacements s'effectuent en dehors de la ville d'implantation de l'EPLE

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Est en mission l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, en dehors de sa résidence familiale et en dehors de sa résidence administrative

    Décret n°90-437 du 28 mai 1990
    Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
    TITRE II : Déplacements temporaires :http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHQH.htm
    Dernière modification par 161044 ; 29/06/2006 à 09h48.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,

    Solitrid a tout à fait raison de mettre en avant le problème de l'assurance.
    En effet, cela peut sembler paradoxal mais votre administration doit au préalable vous autoriser à utiliser votre vécule personnel !
    De votre coté, vous devez souscrire pour votre véhicule une assurance garatissant de manière illimitée votre responsabilité civile, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis à vis des personnes transportées.
    Cela dit, comme le précise Roquefort, lorsque vous vous déplacez pour les besoins du service, hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale vous devez être remboursé de vos frais sur la base des indemnités kilométriques ci-dessous.
    Catégorie Jusqu’à 2000 Km
    0.23 € ( 5cv et moins)

    0.28 €(6 et 7 cv)

    0.16 €( 8cv et plus)

    de 2001 à 10 000 Km


    0.29 €( 5cv et moins)

    0.35 €(6 et 7 cv)

    0.21 €( 8cv et plus)

    Au delà de 10 000 Km


    0.32 €( 5cv et moins)

    0.39 €(6 et 7 cv)

    0.23 €( 8cv et plus)

    Il vous appartient d'établir mensuellement un état de vos frais de déplacements accompagné de vos ordres de missions et de l'adresser à l'ordonnateur qui aura pour obligation de mandater le paiement.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Si je ne me trompe pas, l'ordre de mission inclut l'autorisation d'utiliser son véhicule et au niveau assurance cet ordre vous couvre ( c'est ce qui se passe quand j'emmène avec moi les copies et sujets d'examens) Par contre, sauf avis contraire plus éclairé, vous n'avez pas à transporter d'autres personnes avec vous lors de vos missions ( je parle du cas de notre internaute de départ )

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 589
    Un ordre de mission vous assure un accident de travail automatique pendant le temps de la mission. Mais je ne suis pas certain que les dégâts au véhicules soient automatiquement couverts par une assurance spécifique.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Remboursement frais de transport fonction publique
    Par Ragrati dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/03/2011, 17h23
  2. Réponses: 8
    Dernier message: 12/02/2011, 23h34
  3. fonction publique
    Par Guitouu dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/06/2009, 20h44
  4. Fonction publique...
    Par Nico7518 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/01/2007, 15h18
  5. Réponses: 4
    Dernier message: 16/12/2006, 23h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum