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Lettre du mandataire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    janvier 2006
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    BJR, à toutes et à tous
    voila mon pb, mon ex socièté est actuellement en RJ, et j'ai été licencencié pour faute grave il y a un mois
    je viens de recevoir une lettre du mandataire représentant des créanciers, qui stipule un projet de plan d'apurement du passif.
    le mandataire m'informe sur cette lettre, qu'il a recu un plan de redressement et de reglement du passif de mon ex société, il ecrit aussi qu'il s'agit d'une consultation par écrit et que ma réponse doit lui etre adressé individuellement et que sans réponse de ma part le plan vaut acceptation.
    le pb c'est que mon employeur me doit 8 mois de salaire, j'ai entamé une procédure mais celle n'aura pas lieu avant 6 mois( report d'audience), et sur les situations active et passive il y a des chiffres et je ne sais pas à quoi cela correspond sauf le stock matériels ( à savoir lorsque le commisseur priseur est venu faire l'inventaire , j'étais présent, il y avait des boxes que mon ex patron n'a pas ouvert sciement, il y avait largement plus que le chiffre annoncé dans la lettre que je viens de recevoir)
    sur la lettre il y a inscrit les modalités d'apurement du passif et mon ex patron propose l'apurement sur 10 années ce qui signifie pour les créanciers qu'ils recevront 1/10éme de leur créances chaque années pendant le dit plan.
    ma question est que dois je repondre à cette lettre, sachant que j'ai un besoin d'argent très urgent, et que je ne peut pas attendre chaque année une certaine somme
    ou cela ne me concerne peut etre pas !
    c'est la première fois que je suis confronté à ce genre de souci
    merci d'éclairer ma lanterne

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Il vous faut mettre en demeure le mandataire de vous régler vos arriérés de salaires par le biais du FNGS. Si vous acceptez le licenciement économique, vous ne signez rien. Vos indemnités vous seront également payées.
    Si vous avez une procédure en cours, il vous faut également assigner le mandataire, et rien ne vous empêche de saisir le juge des référés pour obtenir vos arriérés de salaire.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Cadet
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    janvier 2006
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    merci pour ces infos, le pb c'est que j'ai déja entamé une procédure au cph, mais la date du jugement est le 22 jav. 2007, et c'est cette lettre du mandataire sur laquelle je dois répondre dans un délai de un mois, si j'accepte ce plan de redressement ou pas, et je ne comprends pas trop bien sur quoi je dois me baser et si cela a une influence sur les salaire qui me doit
    merci pour votre aide

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Longin.thierry
    merci pour ces infos, le pb c'est que j'ai déja entamé une procédure au cph, mais la date du jugement est le 22 jav. 2007, et c'est cette lettre du mandataire sur laquelle je dois répondre dans un délai de un mois, si j'accepte ce plan de redressement ou pas, et je ne comprends pas trop bien sur quoi je dois me baser et si cela a une influence sur les salaire qui me doit
    merci pour votre aide
    Pour l'instant il vous faut réclamer les salaires dûs (c'est urgent) donc mettre en demeure le mandataire, et menacer de référé. Votre licenciement n'aura aucune incidence sur vos salaires jusqu'à la rupture du contrat. Le but de ce courrier est d'annuler votre licenciement si vous donnez votre accord, si vous avez une saisine sur le fond en cours cela pourrait interférer. Quelles sont vos demandes en cours au CPH?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
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    32
    voila, mes demandes au cph sont des rappels de salaires, des congés payés, indemnités de licenciement, indemnités de préavis, dommages et interets, sachant que j'ai été licencier pour faute grave, et dans le solde de tout compte il n'y avait aucun chèque correspondant,
    cela est ma deuxième procédure le jugement n'aura lieu que le 22 janv. 2007, et dans ma première procédure, ou le délibéré a eu lieu il y a deux mois, je reclamais des reliquats de salaire, et des indemnités journalières que mon employeur a percues, sans me les rendrent, et sur cette procédure j'ai gagnè, mais toujours rien percu ,( comment faire appliqué une decision de justice, contre le mandataire désigné responsable des creanciers?)
    sachant que le mandataire désigné m'a envoyé un lettre pour me faire part du plan de redressement que mon ex sociète envisage, faire un apurement du passif sous 10 ans , à raison de tant par années,et si mes procédures en cours sont impliquées dedans cela fait quand meme long !!
    alors il faut que je reponde à cette lettre du mandataire, si j'accepte ou pas ce plan
    merci encore, pour vos lumières

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Longin.thierry
    voila, mes demandes au cph sont des rappels de salaires, des congés payés, indemnités de licenciement, indemnités de préavis, dommages et interets, sachant que j'ai été licencier pour faute grave, et dans le solde de tout compte il n'y avait aucun chèque correspondant,
    cela est ma deuxième procédure le jugement n'aura lieu que le 22 janv. 2007, et dans ma première procédure, ou le délibéré a eu lieu il y a deux mois, je reclamais des reliquats de salaire, et des indemnités journalières que mon employeur a percues, sans me les rendrent, et sur cette procédure j'ai gagnè, mais toujours rien percu ,( comment faire appliqué une decision de justice, contre le mandataire désigné responsable des creanciers?)
    sachant que le mandataire désigné m'a envoyé un lettre pour me faire part du plan de redressement que mon ex sociète envisage, faire un apurement du passif sous 10 ans , à raison de tant par années,et si mes procédures en cours sont impliquées dedans cela fait quand meme long !!
    alors il faut que je reponde à cette lettre du mandataire, si j'accepte ou pas ce plan
    merci encore, pour vos lumières

    Les créances des salariés sont prioritaires et ne sont pas concernées par un étalement des dettes e l'entreprise, vous n'avez aucun plan à accepter, l'AGS doit vous payer, d'autant que cela a été jugé. Assignez le mandataire.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    nanterre
    Messages
    32
    merci pour votre réponse, vous avez raison, je n'ai aucun plan à signé, je fais une lettre en conséquence
    merci encore

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