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licencement, preavis et conge payes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    41
    bonour je suis employee familiale
    mes parent viennent de me remettre une lettre pour un entretien ds le cadre d un eventuel licencement;
    l entretien lieu le 28 juin; or ils m ont deja remis depuis le 04 juin les dates de mes conges (04-26 aout); je sais que apres l entretien j aurai ma lettre de licencement et dès reception de cette lettre, le preavis rentrera en vigueur. Depuis sept 2003, je travaille avec eux ; donc j ai normalement 2 mois de preavis;
    1)alors comment cela va t il se passer vu qu en aout, j ai mes vacances?
    2) en plus elle m a donne des vacance par anticipation ( elle avait marque sur mon contrat et chaque fois qu ils vont en vacance c est considere comme vacance prises par anticipation et marque sur mon bulletin) que jamais je n ai demandees.A T ELLE point que selon elle je lui doit 20jrs. que j ai tjrs contestee d ailleurs.
    PENSEZ VOUS QUE qu elle pourrait refuser de me payez les conges payes ou mes indemnites?
    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    41
    svp aidez moi

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    1/ votre préavis sera reculé d'autant de congés payés
    2/ les congés par anticipation ne sont légaux que si les DEUX parties l'ont accepté c'est à dire vous et votre employeur.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    41
    en fait sur le contrat qu on a signe, en 2003 il est ecrit: "compte tenu du decalage entre la periode d acquisition des droits a conges et la periode de prise des conges, les conges de la premiere annee pourront etre prises par anticipation sur la periode suivante."
    donc pour mieux me faire comprendre et pour avoir les bon conseil pour me defendre: voila j ai commence le trav le 02 sept 2003, et deja en nov 2003 ils ont pris un conge d une semaine , et ils ont considere ca comme 1 semaine prise par anticipation; de meme que dec et paques 1 semaine chq fete; donc au finsh j ai 20 jrs apres 3 ans ;
    c est pourquoi j insiste car moi personnellement je n ai jamais rien demande.
    -----
    SVP j attends encore votre aide et merci pour la 1 ere rep
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 15h19.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    En principe, lorsque l'employeur ferme son entreprise pour prise de congé et que vous n'avez pas assez de jours de congé, il doit faire un dossier à la DDTE pour vous demander une indemnisation
    Maintenant ce qui me gêne, c'est que ces congés par anticipations étaient indiqués dans le contrat de travail et vous l'avez signé ce qui implique que vous avez accepté ces congés par anticipation.
    Par contre, pourquoi la régularisation ne s'est-elle pas fait ensuite ? c'est à dire que l'on remettait les compteurs à zéro ensuite ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    41
    je ne comprends cette histoire de regularisation. car je tiens a preciser que je fais une garde a domicile

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Je vais essayer d'être plus claire. La première année, vous prenez des congés par anticipation, c'est à dire des jours de repos qui ne sont pas encore acquis. Supposons que vous ayez pris 10 jours de congés par anticipation. L'année suivante, vous n'auriez dû avoir que 30 -10=20 jours de repos ( je compte en jours ouvrables) donc c'est cela que j'appelle une régularisation.
    Sur votre contrat de travail sont indiqués des congés par anticipation POUR LA PREMIERE ANNEE seulement. Donc si la régularisation n'a pas eu lieu, c'est tant pis pour votre employeur qui aurait dû vous donner moins de congés l'année suivante. Cette autorisation de congés pour anticipation, vous ne l'avez donné que pour la première année, donc à mon avis ( attention, juste un avis!) votre employeur ne peut pas vous retenir 20 jours de congés en trop. Maintenant il faut attendre votre solde de tout compte, suite au licenciement et ensuite voir ce que votre employeur a décidé de vous payer réellement. Et là vous pourrez revenir sur le forum nous dire ce qu'il en est

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
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    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    bonjour afton3 et pepelle,
    j'avais soulevé un pb similaire au sujet de votre discussion actuelle

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=22391

    où il est question de congés imposés par l'employeur et d'absence ou d'insuffisance de droits du salarié
    la ccn du particulier employeur prévoit la possibilité d'organiser cette situation dans le contrat mais un article du code du travail impose la rémunération du temps de congé supplémentaire imposé par l'employeur
    il me semble que la prise des congés par anticipation, sauf si elle émane expressément du salarié, ne peut alors être valable (disposition conventionnelle)
    reste que la preuve que le congé à été imposé par l'employeur est difficile à apportée

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    41
    bonjour
    effectivement, bien que le conge par anticipation a ete mis dans mon contrat, je n en ai pas demande mais imposes par mon employeur d ailleur qui ne me m avait pas fait signe car le mari me disait a chaq fois qu ils me les offraient. les annes suivantes on me faisait signe mes vacances et la je signais car je savais que j avais droit

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    41
    svp reponsez moi

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    dès que vous recevrez votre notification écrite de licenciement le préavis débutera, il sera de 2 mois, et sera prolongé de la durée des congés donnés par l'employeur
    pour ce qui est du solde de vos congés, comme vous l'a dit pepelle, ce sera à voir lors du solde de tout compte, en fin de préavis

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