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terme du cdd "décès de l'usager"

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    je suis tombé récemment sur un contrat de travail conclu entre une association d'aide à domicile (employeur) et une auxiliaire de vie, qui m'a quelque peu étonné
    cdd pour accroissement temporaire d'activité due à la fin de vie d'un usager de l'association, avec pour terme ni plus ni moins que "le décès de l'usager"
    qu'en pensez vous ???

    j'ajoute que l'association explique cela par le fait que l'activité "association de services aux particuliers" permet l'utilisation de cdd pour emploi d'usage, et que dans sa jurisprudence la cour de cassation considère (depuis un arret du 26/11/2003) qu'il n'est plus nécessaire que l'emploi soit par nature temporaire

    toutefois le décès en tant que terme me dérange beaucoup
    Dernière modification par Totofman ; 23/06/2006 à 11h00.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    il me semble avoir vu que le décés de l'usager n'est même pas un cas de force majeur pouvant rompre le contrat !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Si l'aide embauchée l'est uniquement pour s'occuper d'une personne âgée, le cdd peut effectivement avoir pour limite le décès du bénéficiaire de l'aide puisque la mission n'a plus d'objet, et pour cause ... Le cas est le même pour un cdd de remplacement d'arrêt maternité qui peut être prolongé ou non, la mission ne s'interrompant qu'avec le retour de la maman, c'est pas plus gai pour le salarié de remplacement.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    oui candide, mais le problème c'est que le contrat est établi entre l'assoc et l'intervenante, l'usager n'étant que le client de l'association

    comme l'a dit bill d'isère, un décès n'est pas un cas de force majeure (prévisible puisque l'usager est en fin de vie),
    ce qui me fait poser la question c'est qu'un employeur puisse embaucher un salarié en cdd à terme imprécis (bien qu'inéluctable) avec pour terme le décès du bénéficaire de la mission
    en parallèle on pourrait alors trouver des cdd du genre : vous travaillerez pour nous dans cette entreprise, actuellement en liquidation judiciaire jusqu'à sa liquidation effective
    je tyrouve celà "dérangeant", mais peut être est ce légal ???
    vos avis m'intéressent

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Je fais une recherche, c'est une question inédite pour moi. Le cas de force majeur n'est pas à prendre en compte à mon sens dans ce cas d'espèce...

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    exact anissa, dans ce cas de figure le décès n'est pas pris pour justifier une rupture anticipée du cdd, mais pour terme du cdd précisément, ce qui je pense serait un contournement habile des textes, je n'ai pas su trouver de jurisprudence sur ce sujet, ni de texte spécifique

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Totofman a dit:
    "je suis tombé récemment sur un contrat de travail conclu entre une association d'aide à domicile (employeur) et une auxiliaire de vie, qui m'a quelque peu étonné
    cdd pour accroissement temporaire d'activité due à la fin de vie d'un usager de l'association, avec pour terme ni plus ni moins que "le décès de l'usager"

    ----------------------------------
    Juste une petite chose : un CDD pour accroissement temporaire d'activité ne peut pas être à terme imprécis . Seuls les cdd pour remplacement d'un salarié absent peuvent l'être

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    merci pepelle, mais l'assoc répond par cdd pour accroissement temporaire d'activité et relatif à un emploi d'usage, y a t il contradiction et donc réellement un pb sur le cdd,
    l'intitulé du contrat ne mentionne rien quant à l'emploi d'usage, mais aurait il été valable si cela avait été le cas

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Article L122-1-1 code du travail
    Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
    1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
    2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
    3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

    Donc il faut choisir le cas de recours mais pas jouer sur deux cas de recours
    C'est ou cdd d'usage ( le secteur cité le permet en effet) ou accroissement temporaire d'activité.
    Le contrat que vous citez à apparemment comme seul recours : accroissement temporaire d'activité ce qui signifie, je le répète, qu'un terme incertain est interdit puisque celui ci est réservé au premier cas de recours
    Si vous aviez eu le troisième cas de recours ( cdd d'usage ) c'était la même chose. Le cdd ne peut être à terme incertain non plus
    Donc pour moi ( vous en faites ce que vous voulez) quelle que soit la raison donnée ( décès de la personne ou autre) c'est illégal puisque le motif du recours impose un terme certain
    Il ne faut pas oublier qu'un cdd n'a pas le droit de pourvoir durablement à un emploi. Donc le terme incertain n'est autorisé que s'il se justifie c'est à dire que vous remplacez quelqu'un qui est absent et comme on ne sait pas combien de temps va durer l'absence, on vous autorise à ne pas mettre de date de fin de cdd. Par contre mettre un terme incertain en arguant d'un surcroit d'activité tant que la personne est vivante, faut pas pousser mémé dans les orties!

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    merci pepelle, c'est donc bien ce que je pensais (mais c'est vachement plus clair en vous lisant que quand l'idée est dans ma petite tête)
    donc il ne peut y avoir de terme incertain ni sur cdd pour accroissement temporaire d'activité, ni sur cdd d'usage ok
    pour ma part ce qui m'a choqué le plus c'est l'invocation du décès comme terme du cdd, en plus d'être morbide, ce motif pourrait alors s'appliquer à tous les contrats que proposerai l'association puisque tous ont pour objet de prendre en charge des personnes, donc des mortels

    merci aussi à tous ceux qui ont participé à cette discussion

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