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Minima garantis conventionnels

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Bonjour à tous et toutes

    Ai besoin d'aide !!

    Je viens d'être saisi par 4 salariés de mon Ets sur 196 employés, concernant des erreurs sur leurs bulletins de salaires : en cause
    LES MINIMAS GARANTIS CONVENTIONNELS
    Je me suis rapproché,
    - de notre administrateur de la branche collective,
    - de l'inspecteur du travail ainsi que de la commission juridique de mon organisation syndicale :
    tous sont unanimes
    A poste égal, travail égal, ancienneté égale, coéficient égal, il ne peut pas y avoir de brut mensuel inférieur au minima garanti par notre convention collective. J'ai mis en demeure notre DRH de région ( après plusieurs interventions de ma part ) de corriger ces erreurs qui ne concernent que peu de salarié, l'erreur étant récente. On me tient comme discours " nous lissons les salaires "
    Questions: alors pourquoi jusqu'à présent ces 4 jeunes femmes avaient un minima garanti conventionnel appliqué, aucune modification de leur contrat de travail n'étant intervenue ?
    Pourquoi leurs collègues ( aux mêmes fonctions ) coef identique n'ont pas de problème...
    Devant l'obstination du DRH j'ai décidé en accord avec les salarié de saisir le TDP par voie de Référé
    Y a t il une jurisprudence en la matière..
    Je considère que ces 4 salariés sont discriminés, ils comptent sur moi
    merci pour votre aide
    Maverick
    représentant syndical d'etablissement
    pour infos : convention collective de l'automobile ape 711 a
    barème actuel des minimas garantis - avenant n°44 par arrêté d'extention au 26 août 2005

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Les salaires minimaux garantis par la convention collective doivent être appliqués dans l'entreprise. La seule production de fiches de paye prouvant que les montant versés sont inférieurs aux salaires conventionnels suffit.

    Attention cependant à plusieurs choses:

    - il faut vérifier en revenus bruts si la convention ne précise pas !
    - c'est aux salariés d'agir en leur propre nom même si vous pouvez les représenter devant le CPH en tant que représentant d'un syndicat.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    26
    Merci pour ces précisions
    Salutations

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