Vos question à l'Avocat
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accompte sur salaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    47
    Bonjour ou bonsoir (si des âmes trainent encore à cette heure avancée..)
    Ma question ou mon problème est simple. Travaillant dans une société depuis 22 ans j ai demandé une avance sur salaire. La réponse fut négative sous prétexte que j aurais du formuler cette demande avant le 10 du mois pour un souci de comptabilité ( eh oui ) Certaines personnes me conseillent de demander non pas une avance mais un accompte sur salaire. Quelle est la différence entre ces 2 formulations ? En cas de demande d accompte y a t il un délai pour le versement de cet accompte (exemple je demande un accompte le 15 du mois dois je attendre le 30 ? dans ce cas adieu accompte !!) ?

    Enfin si je me suis bien formulé... merci de vos réponses et bonne nuit ou soirée (toujours pour les trainards)

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
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    60
    Bonjour,

    exple :

    Une avance sur salaire est faite avant le travail ne soit effectué soit un versement le 1er mars pour les 15 jours de travail qui correspondent aux journées du 1er au 15 mars.

    Un acompte est fait le 15 mars pour les journées effectuées du 1er au 15 mars (si paye habituelle le 30 du mois).

    En effet le service comptabilité à le droit d'imposer une date pour les demandes d'acompte. C'est pour une question de practicité car il faut effectuer les calculs puis faire la demande de virement exceptionnel à la banque. c'est vrai que pour une personne c'est pas grd chose, mais imagine si vous êtes 20 à le demander en même tps ....

    Ce que je te conseille de faire, c'est d'aller voir le responsable paie, ou le responsable comptable, en lui expliquant tes pb d'argent (apparament c'est le cas), ce mois ci et que cela t'arrangerai d'avoir un acompte (ou une avance suivant ton cas) ce mois ci. S'il est compréhensif, tu repartiras peut être avec un chèque à l'issue de l'entretien. Et si un acompte ou une avance est impossible ... tu peux éventuellement demander un prêt qui te sera prélevé sur ton salaire (toutes les boites ne le proposent pas forcément ...)

    Bon courage !! et bonsoir les tardifs !!

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    47
    Bonjour Liliau,
    Tout d abord merci pour ces éclaircissements. Donc il n y a pas de délai quant au versement d un accompte étant donné que celui ci peut être refusé ? Mais dans le cas d un accompte , comment se faire indemniser les 15 premiers jours de travail alors que la date butoir pour une demande d accompte est situé au 10 de chaque mois ?
    exemple : Je demande un accompte le 9 du mois , en expliquant mes soucis , rien n oblige donc l employeur à verser cet accompte une fois les 15 premiers jours de travail effectué ?

    Bonne journée à tous..... et aux leve-tôt

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Je-pige-po
    Bonjour Liliau,
    Tout d abord merci pour ces éclaircissements. Donc il n y a pas de délai quant au versement d un accompte étant donné que celui ci peut être refusé ? Mais dans le cas d un accompte , comment se faire indemniser les 15 premiers jours de travail alors que la date butoir pour une demande d accompte est situé au 10 de chaque mois ?
    exemple : Je demande un accompte le 9 du mois , en expliquant mes soucis , rien n oblige donc l employeur à verser cet accompte une fois les 15 premiers jours de travail effectué ?

    Bonne journée à tous..... et aux leve-tôt
    Si! c'est la loi!

    Si vous êtes mensualisé, selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d’en faire la demande (article 2 de l’accord du 10/12/77 annexé à la loi du 19/1/78).
    L’acompte ne peut correspondre qu’à un travail déjà accompli. Ainsi, vous pouvez demander le 16 janvier un acompte de la moitié de votre salaire, mais pas des trois quarts.
    Il peut être utile de consulter la convention collective dont vous relevez et de vous renseigner sur les usages dans l’entreprise. Vous y trouverez peut-être des dispositions plus avantageuses que la loi, comme la possibilité d’obtenir un acompte correspondant aux trois quarts de la rémunération dès le 15 du mois. S’il n’existe aucun usage dans l’entreprise et si la convention collective reste muette sur ce sujet, vous n’aurez droit, au maximum, qu’à l’acompte légal.
    Vous pouvez demander plus à votre employeur mais il est libre de refuser.
    Donc, facilité ou non pour le service comptabilité, à eux de se débrouiller! à partir du 16, vous pouvez demander un acompte de 15 jours qui doit OBLIGATOIREMENT vous être donné

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    Merci à toi Pepelle de cet éclaircissement.. .
    Déja que je m y perdais entre accompte et avance (merci Liliau pour les explications ) Je m en vais aller titiller (gentiment) le service compta de ma boîte... en espérant avoir gain de cause...

    Un grand merci à tous 2 pour vos réponses toujours aussi pertinentes.

    MERCI
    -----
    Bonjour à toutes et tous,
    me revoici avec toujours ce problème d accompte sur salaire. J ai rendu visite à la responsable qui soutient mordicus qu il n y a aucune possibilité d effectuer un accompte sur salaire passé la date du 10 du mois. toute demande devant être effectué avant. Je lui ai fait remarqué que demander un accompte sur des jours travaillés alors que nous sommes en début de mois (le 9 par exemple) est quelque peu illogique. Sa réponse est : nous nous basons sur la loi des UMM datant de 70 et aucune dérogation ne eput être faite.... sinon tout le monde fera comme moi (d après ses dires)
    Pourquoi ces demandes d accompte : notre entreprise a de + en + tendance a verser les salaires avec parfois 1 semaine de retard...d où pbs bancaires (prélèvements et autres , et au moment des vacances je préférai prendre les devants ) Donc il n y a aucune possibilité... si ce n est de lui amener la preuve d une loi , qu elle soumettra aux juristes de l entreprise qui aviseront..(???) J ai fouillé le code du travail , le Lamy... mais rien...

    Pepelle m avait précédemment signalé l existence d une loi...(article 2 de l’accord du 10/12/77 annexé à la loi du 19/1/78)... comment se procurer , disons un document "officiel". si tant est que notre responsable veuille bien admettre que cette loi existe

    Merci à vous ...surtout aux courageux qui liront mes pbs jusqu au bout !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2006 à 14h38.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Alors vous retournez voir cette comptable et vous lui demandez sa fameuse loi des UMM de 70 ( que je ne connais ni d'eve ni d'adam !) pour prouver ses dires
    Vous pouvez aussi lui indiquer que l'employeur est tenu de donner le salaire avec REGULARITE et qu'un seul retard permet d'obtenir des DI devant les prud'hommes ( je vous recherche l'arrêt de la cour de cassation si vous voulez ) et que si donc les salaires continuent à être payés de manière irrégulière, vous attaquerez devant les prud'hommes ( et là elle ne pourra pas vous sortir une loi des années 70 car c'est dans le code du travail !)

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    47
    Merci à vous Pépelle,
    je demanderai lundi matin cette loi UMM de 70 (je pense qu il s agit d une loi concernant la métallurgie ) J essaye de rester poli devant la personne mais l impression de m heurter à un mur... et ne connaissant pas assez les termes de loi je préfère souvent m abstenir de lui répondre plutot que de provoquer une esclandre..La discussion me semble toujours la meilleure solution...
    Je vous tiendrai averti de cette avancée dès lundi soir.
    Merci encore mille fois de vos réponses...

    Fred

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Une amie surnommée " le missile tête chercheuse" vous a trouvé votre fameuse " loi UMM des années 70 "
    Déjà le site général est là
    http://www.uimm.fr/fr/index.html

    Puis la convention UMM et parlant des acomptes est là ( vous remarquerez sur le titre que c'est actualisé par un avenant de 2003 )
    http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_me...ualisation.pdf
    Allez lire l'article 5 alinéa 4 et montrez ceci à votre comptable ( hé hé hé ...)

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    Bonjour ,
    et énorme merci à vous Pépelle ainsi qu à votre amie "missile tête chercheuse" Grâce à cela (les documents concernant l UMM ) je me sens un peu mieux préparé à affronter "Madame la responsable du service paye"

    Je vous suis reconnaissant "puissance 1000".... me sens moins petit et surtout moins désarmé.

    Bonne fin de week end à vous , mille fois je vous le souhaite...
    A demain avec le résultat )
    ----
    Bonjour ,
    comme prévu je vous fais parvenir les dernières nouvelles concernant ce problème d accompte.... La personne étant absente ce matin , je lui ai envoyé un mail afin d éclaircir la situation... Plutot qu un long discours voici mon mail ainsi que la réponse attenante...
    envoi à 8:45
    Bonjour,
    ayant consulté les divers textes de loi , ainsi que ceux concernant l UMM de 70 , il n apparait aucunement une date arbitraire quant à une demande d accompte. Donc selon ces textes de loi , la demande d accompte doit être effectuée après la période de 15 jours travaillés.
    Je vous sollicite donc de nouveau dans ce contexte afin de bénéficier d' un accompte sur le mois écoulé
    Par avance merci

    voici la réponse :

    Bonjour,
    A vous lire et n'ayant reçu de votre part aucun texte contradictoire, je vous confirme que la législation ne nous impose pas la prise en compte d'une demande d'acompte à une date donnée.
    Le texte de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 précise qu'un acompte est versé à ceux qui en font la demande, et correspond pour une quinzaine à la moitié de la rémunération.
    Par conséquent, à MB FVM, compte tenu du délai de virement, de la procédure de transmission des demandes , et des consignes de la Direction des Finances de St-Claude pour regroupement des demandes, nous avons convenu que les demandes d'acompte seraient transmises une fois par mois pour un versement au 15 dans le respect de l'accord de mensualisation de 1970.
    Passé le 15 du mois, nous ne sommes plus en mesure de garantir un virement dans un délai compatible avec la date de clôture de paie et avant la date du virement de paie.
    Pour exemple : la transmission ce jour d'une demande de virement auprès de la Direction des Finances aboutirait probablement à une prise en compte et à un virement après le virement de la paie de juillet soit après le 31 juillet 2006.
    Merci de bien vouloir si vous le souhaitez néanmoins, confirmer compte tenu des informations ci-dessus, votre demande et en préciser le montant (sous entendu un acompte retiré du virement de fin de mois et versé probablement après celui-ci).
    Soyez assuré que cette modalité pratique a été mise en place dans l'intérêt et pour répondre au mieux aux demandes des salariés


    Bref et en clair.... j ai le droit à un accompte (exceptionnel... ) mais versé après la paye.... devrait on appeler cela un "postcompte" Je n ai pas fourni de preuve (c est de ma faute...)

    Merci de m avoir lu et bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2006 à 14h42.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    Bonsoir,
    je voudrais juste ajouter ceci:
    1) Dans un domaine purement "éthique" , cette personne a t elle le droit de me tranmettre une réponse à ma demande , en faisant un envoi simultané à mon responsable de service , à mon supérieur direct..bref en "arrosant" toute la hiérarchie. Je pensais que dans ce domaine un minimum de discrétion s imposait.

    Merci et bonsoir à toutes et tous

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Je-pige-po
    Bonjour ,
    et énorme merci à vous Pépelle ainsi qu à votre amie "missile tête chercheuse" Grâce à cela (les documents concernant l UMM ) je me sens un peu mieux préparé à affronter "Madame la responsable du service paye"

    Je vous suis reconnaissant "puissance 1000".... me sens moins petit et surtout moins désarmé.

    Bonne fin de week end à vous , mille fois je vous le souhaite...
    A demain avec le résultat )
    ----
    Bonjour ,
    comme prévu je vous fais parvenir les dernières nouvelles concernant ce problème d accompte.... La personne étant absente ce matin , je lui ai envoyé un mail afin d éclaircir la situation... Plutot qu un long discours voici mon mail ainsi que la réponse attenante...
    envoi à 8:45
    Bonjour,
    ayant consulté les divers textes de loi , ainsi que ceux concernant l UMM de 70 , il n apparait aucunement une date arbitraire quant à une demande d accompte. Donc selon ces textes de loi , la demande d accompte doit être effectuée après la période de 15 jours travaillés.
    Je vous sollicite donc de nouveau dans ce contexte afin de bénéficier d' un accompte sur le mois écoulé
    Par avance merci

    voici la réponse :

    Bonjour,
    A vous lire et n'ayant reçu de votre part aucun texte contradictoire, je vous confirme que la législation ne nous impose pas la prise en compte d'une demande d'acompte à une date donnée.
    Le texte de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 précise qu'un acompte est versé à ceux qui en font la demande, et correspond pour une quinzaine à la moitié de la rémunération.
    Par conséquent, à MB FVM, compte tenu du délai de virement, de la procédure de transmission des demandes , et des consignes de la Direction des Finances de St-Claude pour regroupement des demandes, nous avons convenu que les demandes d'acompte seraient transmises une fois par mois pour un versement au 15 dans le respect de l'accord de mensualisation de 1970.
    Passé le 15 du mois, nous ne sommes plus en mesure de garantir un virement dans un délai compatible avec la date de clôture de paie et avant la date du virement de paie.
    Pour exemple : la transmission ce jour d'une demande de virement auprès de la Direction des Finances aboutirait probablement à une prise en compte et à un virement après le virement de la paie de juillet soit après le 31 juillet 2006.
    Merci de bien vouloir si vous le souhaitez néanmoins, confirmer compte tenu des informations ci-dessus, votre demande et en préciser le montant (sous entendu un acompte retiré du virement de fin de mois et versé probablement après celui-ci).
    Soyez assuré que cette modalité pratique a été mise en place dans l'intérêt et pour répondre au mieux aux demandes des salariés


    Bref et en clair.... j ai le droit à un accompte (exceptionnel... ) mais versé après la paye.... devrait on appeler cela un "postcompte" Je n ai pas fourni de preuve (c est de ma faute...)

    Merci de m avoir lu et bonne journée
    1/ Exact
    2/ exact aussi
    Donc si j'ai bien compris, ce n'est pas votre entreprise qui gère les salaires, mais la direction des finances à St Claude
    Il faut apparemment deux semaines pour que la demande soit traitée et aboutisse ( selon les dires de cette personne)
    Donc pour avoir un acompte le 15 ( texte) Il faut faire votre demande le 1er du mois et si vous dépassez la date du 15, vous n'aurez pas le temps d'avoir votre acompte avant la paie
    Donc si vous voulez un acompte le 15 je pige po, il n'y a pas d'autres solutions que de la demander le 1er. Ce qui me gêne dans ce procédé, c'est que vous êtes obligé de demander un acompte sur une période de travail qui n'est pas encore faite ! Mais vous n'avez pas d'autres solutions vu le système mis en place dans votre boîte ( ce n'est pas elle qui gère les salaires) et les délais de traitement .
    3/ Pour votre dernière question, ce n'est en effet pas très discret, mais juridiquement, rien à redire

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    Bonsoir Pépelle et tout d abord merci de l attention que vous portez à mes "désagréments"
    Effectivement nous sommes liés par une entité mère (sauf que notre PDG avait annoncé un rappatriement des traitements de salaires sur notre site afin d eviter les retards de paiement..) Moi ce qui me gêne le plus... a) en cas de pb particulier aucun ouvrier ne peut bénéficier d accompte passé le 10 du mois J ai fait aussi remarquer à cette dame : comment expliquer qu en demandant l accompte avant le 10 (par exemple le 9 , tout ouvrier puisse en disposer le 15 soit 6 jours de traitement maximum alors qu après cette date il faut compter 3 semaines...Y aurait il un ralentissement bancaire après le 10 de chaque mois ?)

    Merci encore et effectivement cette personne n a pas fait preuve de discrétion... mais c est son style habituel )

    Bonnes vacances à vous... ainsi qu à "missile tête chercheuse" qui m a bien aidé également

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