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modification de contrat, difficultés entreprise, licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Cadet Avatar de Thorak79
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    voila ce matin j ai eu mon entretien pour le licenciement economique car mon emplyeur est en cesation de paiement .je n ai rien appris de nouveau ,prise d un doute j ai telephone au tribunal de commerce de ma ville là il n ont dit qu'aucune procedure de liquidation judiciare n'.etait en cours sur mon entreprise ;
    1er question :maintenant que va til se passer?
    alors maintenant l employeur ne peux pas nous verser nos salaires pour le mois de juillet .
    2eme question quel est notre recours pour toucher rapidement quelque chose ?
    a til le droit de ne pas nous payer ?

  2. #26
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    La cessation de paiement ne mène pas obligatoirement vers la liquidation judiciaire.
    Si l'entreprise est déclarée au tribunal de commerce en cessation de paiement. Pour les salaires impayés, voir ici : http://www.ags-garantie-salaires.org...T&idarticle=38

  3. #27
    Membre Cadet Avatar de Thorak79
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    que faire pour recuperer mon salaire et surtout comment

  4. #28
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    ????
    il nous en faudrait un peu plus ...

  5. #29
    Membre Cadet Avatar de Thorak79
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    Bonjour
    c est un peu compliquee !
    mon patron possede 2 entreprises
    la societe pour qui je travaille va etre mis en liquidation judiciaire aussitot qu il aura fait les papiers avec son avocat . donc licenciement economique (on a eu ce matin les entretiens ).
    l autre entreprise va etre mis en redressement fin aout .
    ces 2 societes sont dependant car l une paye les factures et l autre les salaires d apres ce que l'on sait il nous a dit que tout les comptes etait bloque mais on a un doute car il vient de recevoir des virementset il a paye des chques

    on a l impression de se faire avoir quelque part
    on ne sait plus quoi faire mis a part attendre que le tribunal est nomme un mandataire et que celui ci face appel au fngs . mais les procedures de liquidation se faisant au tribunal et que la prochaine procedure a lieu le 06 /09 (calendrier du tribunal que j ai contacte) et sachant que l'entreprise est en vacances jusqu au 25 aout cela nous amane a sept
    donc il a t il une procedure pour acceler les paiements at avoir nos papiers

  6. #30
    Membre Cadet Avatar de Thorak79
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    L EMPLoYEUR EST IL TENU DE NOUS DONNER NOS FICHES DE PAYE MEME S IL NE REGLE PAS CELUI CI;

    que faire si il ne veux pas nous les donner
    que doit etre marquer sur la fiche de paye si le salaire n est pas payer

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    37
    une fiche de paie à zéro est illégale: si le salaire n'est pas payé, il n'y a donc aucune fiche de salaire.


    Pourquoi n'êtes vous plus payé?


    Vous en aviez auparavant?

  8. #32
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pébé
    une fiche de paie à zéro est illégale: si le salaire n'est pas payé, il n'y a donc aucune fiche de salaire.


    Pourquoi n'êtes vous plus payé?


    Vous en aviez auparavant?
    Pourquoi une fiche de paie à zéro est illégale ?

    Ce genre de situation peut se produire notamment quand le salarié est en absence irrégulière ,non démissionnaire,et non licencié et cette pratique n'est pas repréhensible.

  9. #33
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    Citation Envoyé par Thorak79
    L EMPLoYEUR EST IL TENU DE NOUS DONNER NOS FICHES DE PAYE MEME S IL NE REGLE PAS CELUI CI;

    que faire si il ne veux pas nous les donner
    que doit etre marquer sur la fiche de paye si le salaire n est pas payer
    Bonjour,
    L'employeur à l'obligation de vous donner vos bulletins ( au moins mensuels ) et aussi de vous payer à une échéance fixe régulière...

    En cas de non-paiement, faites-vous conseillé par un contrôleur du travail de la DDTE ou envisagez une procédure en référés au Prudhomes...


    C. trav. art. L 143-2
    Le salaire doit être payé :
    - au moins une fois par mois, pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation...


    Amicalement
    Dernière modification par Benoit ; 29/07/2006 à 13h09.

  10. #34
    Membre Cadet Avatar de Thorak79
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    quel valeur a une attestation d'embauche delivre par le comptable de l'entreprise?

  11. #35
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Promsse d'embauche sur papier à en tête de l'entreprise ?
    Si tel est le cas, cela engage juridiquement l'employeur.

  12. #36
    Membre Cadet Avatar de Thorak79
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    47
    bonjour a tous
    quelqu'un pourra peut etre me dire pour qui je travaille !
    je m explique
    mon employeur possede 2 entreprises : l'entreprise "A" et l'entreprise "B".
    j ai embauche fin fevrier dans l' entreprise"A" en tant que chargee d affaires ;
    1er point sur mon contrat de travail il y a marque le nom des 2 entreprise en 1er sous l' intitule apparait le nom de l'entreprise "A" et ensuite dans la rubrique engagement apparait le nom de l entreprise "B".
    quel entreprise m a embauche?
    2 eme point sur ma fiche de paye apparait un nom de l' entreprise "A"
    j ai eu besoin d une attestatoin d embauche que le comptable m a fait mais il apparait le nom de l'autre entreprise"B" sur cette attestation .
    alors au secours ,pour qui je travaille ??????
    je suis perdu merci de votre aide pour denouer ce meli melo

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