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Accident de travail et rupture de la période de fin d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Citation Envoyé par Comenius
    Merci ! Bravo Merci !
    Alors si j'ai bien compris "161044" d'après la Loi nº 81-3 du 7 janvier 1981 Journal Officiel du 8 janvier 1981 et Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 70 1º Journal Officiel du 12 février 2005 la rupture de la période d'essai ne peut s'apparenter à une démission (par contre il apparait qu'il est trop tard pour que je puisse contester (recu solde de tout compte au 31/03/2006 avec 2 mois pour la denonciation - y a t-il quand même un recours ?).

    Par contre pour l'histoire des 91 jours, je comprends moins ... j'etais aux assedic depuis Décembre 2004, j'ai commencé ma période d'essai le 27 Septembre 2005 avant d'être arrêté 6 mois pour hospitalisation et rééducation. Je n'ai pas travaillé pendant ces dates. Ces 6 mois d'arrêt compte t-il dans la période d'essai ? aurait-il fallu que je mette un terme à cette periode d'essai au bout de 3 mois max de mon arret de travail ?
    Je cite "161044" : La rupture de la période d'essai (avant un délai de 91 jours), si le nouvel emploi succédait à un licenciement ou à un CDD ouvre les droits Assédic.

    Merci encore !
    Si le reçu pour solde de tout compte mentionnait le délai de 2 mois dont vous disposiez pour le contester. La date figurant sur le reçu est le point de départ du délai de forclusion. Donc de ce côté-là c’est râpé.

    Votre période d’essai était de 1 mois.
    Les premiers jours de votre période d’essai vous avez été victime d’un accident du travail. Pendant l’arrêt de travail consécutif à l’AT votre contrat était suspendu.
    Si l’on se réfère à l’arrêt de la Cour de cassation, la période d’essai a été suspendue pendant l’arrêt de travail et s’est poursuivie lors de votre reprise du travail. Si vous avez rompu votre période d’essai avant le délai des un (1) mois en prenant en compte les quelques jours travaillés précédant votre AT, il ne s’agit pas d’une démission mais de la rupture de la période d'essai. C’est ce que votre employeur aurait dû faire apparaître sur la déclaration Assédic.

    Il est entendu, que dans votre cas, si vous avez dépassé cette durée fatidique des un (1) mois il ne s’agit plus d’une rupture de période d'essai, mais d’une démission .

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Si le reçu pour solde de tout compte mentionnait le délai de 2 mois dont vous disposiez pour le contester. La date figurant sur le reçu est le point de départ du délai de forclusion. Donc de ce côté-là c’est râpé.

    .
    C'est pas cinq ans depuis 2002 ?
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Si, 5 ans, article 2277 du code civil. Le solde de tout compte n'est qu'un reçu...

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Alpha-fox
    C'est pas cinq ans depuis 2002 ?
    Exact, c'est la prescription le SDT ne vaut plus grand chose aujourd'hui.
    -----
    Trillium44 est là, peut-être une confirmation sur la reprise des droits assedic?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2006 à 12h38.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Anissa
    Si, 5 ans, article 2277 du code civil. Le solde de tout compte n'est qu'un reçu...
    Vous avez raison !

    La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. (Cass. soc. du 16 décembre 2005 n°03-45482)
    -----
    Citation Envoyé par 161044
    Si le reçu pour solde de tout compte mentionnait le délai de 2 mois dont vous disposiez pour le contester. La date figurant sur le reçu est le point de départ du délai de forclusion. Donc de ce côté-là c’est râpé. NON - NON ...!

    Votre période d’essai était de 1 mois.
    Les premiers jours de votre période d’essai vous avez été victime d’un accident du travail. Pendant l’arrêt de travail consécutif à l’AT votre contrat était suspendu.
    Si l’on se réfère à l’arrêt de la Cour de cassation, la période d’essai a été suspendue pendant l’arrêt de travail et s’est poursuivie lors de votre reprise du travail. Si vous avez rompu votre période d’essai avant le délai des un (1) mois en prenant en compte les quelques jours travaillés précédant votre AT, il ne s’agit pas d’une démission mais de la rupture de la période d'essai. C’est ce que votre employeur aurait dû faire apparaître sur la déclaration Assédic.

    Il est entendu, que dans votre cas, si vous avez dépassé cette durée fatidique des un (1) mois il ne s’agit plus d’une rupture de période d'essai, mais d’une démission .
    Autant pour moi !

    La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. (Cass. soc. du 16 décembre 2005 n°03-45482)

    Sous toutes réserves

    Il me semble que si l’on était indemnisé avant la période d’essai d’un CDI, il était peu important, que le contrat de travail soit rompu par l’employeur ou le salarié, avant le terme de la période d’essai, pour que le salarié retrouve ses droits antérieurs ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2006 à 12h39.

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