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Congés payés et RTT

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Poupoute
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Vaucluse
    Messages
    197
    J'ai posé pour cet été semaines de congés soit :
    11 jours de congés payés
    16 jours de RTT
    Le total avec les ponts me donne 5 semaines à la suite.
    Mon employeur me refuse ces congés sous pretexte qu'il est interdit de prendre plus de 4 semaines de congés à la suite...
    Mais comme je mélange RTT et CP je pensais avoir le droit...

    Je lui est proposé de prendre, pour etre dans la légalité, 1 journée ou 2 entre ces jours pour "couper" mes vacances. La comptable me dit qu'il faut au moins 1 semaine..

    Ma convention colléctive est la FEHAP (hospitalisation privée a but non lucratif)

    Ou pourrais-je trouver des textes pour prouver à ma DRH que j'ai le droit de prendre ces congés?
    Merci de votre aide
    ----
    Personne pour me répondre?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2006 à 12h36.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Poupoute
    Personne pour me répondre?
    A priori, si j'ai bonne mémoire, cela ne concerne que les congés payés. Les RTT étant des récupérations d'heures supplémentaires accomplies, elles peuvent à mon avis être accolées à ces 4 semaines.
    Il faut que vous lisiez votre accord 35h de branche et d'entreprise, certaines l'on prévu.

    http://www.legifrance.gouv.fr/
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    j'ai beau triturer la convention FEHAP dans tous les sens, je ne trouve rien dans ce texte qui limite la durée d'un congé à 4 semaines
    il est précisé titre 9.03.1 "la période normale des congés s'étend, pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois les salariés pourront être autorisés à prendre leur congés à toute autre époque de l'année si les besoins duservice le permettent. La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à 18 jours ouvrables pour les salariés bénéficiant d'un droit à congé payé annuel de 30 jours ouvrables. Les dérogations devront être motivées et revetir un caractère exceptionnel sauf lorsqu'elle répondront aux demandes formulées par les salariés concernés."

    cette même convention collective précise que l'ordre des départs est arrété en tenant compte notamment des nécessités du service

    enfin, l'accord de branche sur la réduction du temps de travail, repris dans la convention (R4 page 79) précise la réduction du tmps de travail peut être aménagée par accord collectif sous forme de jours de repos, que ces derniers peuvent être attribués par semaine, par quinzaine, mensuellement ou selon un calendrier qui permet d'en faire bénéficier le salarié, soit par semaine(s) de congés, soit par octroi de jours étalés dans le temps.
    que l'employeur établit, en fonction des nécessités de service, le calendrier et les modalités de prise des congés (RTT).
    la moitié des jours de repos ainsi acquis peut être prise au choix du salarié, sauf raison impérieuse de service.
    l'employeur ne peut opposer plus de 2 refus consécutifs au salarié sur une période de 12 mois à compter de la première demande.
    le salarié informe l'employeur de ses intentions par écrit au moins 1 mois à l'avance, et l'employeur doit répondre sous 15 jours.

    par conséquent, et sauf nécessités de service, rien dans ce texte n'interdit de poser 5 semaines de ca et rtt cumulés (dont au moins 3 semaines de ca, soit 18 jours ouvrables)

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