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employeur refuse la prise des congès

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Bonjour,
    j'ai a un souci (comme bcp ici !),
    Il y a plusieurs mois j'ai eu l'accord verbal de mon employeur pour la prise de mes congés du 1er juillet au 15 juillet 2006.
    Or depuis j'ai eu des soucis de santé et plusieurs fois en arrêt maladie, (je le suis de nouveau en ce moment jusqu'au 19/6)
    J'ai reçu un courrier de mon employeur cette semaine, qui me dit que

    1/mes absences répetées pertubent la bonne gestion de l'entreprise

    2/ si elles perdurent , ils devront envisager mon remplacement définif (...)

    3/ que ma demande de congés (officielle) envoyée le 31 mai, demandant la prise des congès est refusée pour ces motifs, et qu'ils me demandent de les prendre du 15 au 30 juillet du coup.

    Je tiens à préciser qu'en effet je n'ai envoyée ma demande de congès que le 31 mai du fait de mes précédents arrêts maladie( je n'y pensais plus, ayant été absente + de 3 semaines).

    J'avais un accord verbal qui tenait jusqu'a la semaine dernière mais quand j'ai renvoyé mon nouvel arrrêt (j'ai des soucis de santé important qui font que je risque de toute façon de ne pas reprendre le boulot comme prévu), ils m'ont envoyé ce courrier.

    Des amis me disent qu'un em^ployeur n'a pas le droit de refuser les congès et que c'est une faute de leur part (d'ailleurs le jour où j'ai appelé mon employeur à propos de ce courrier, ils m'ont dit qu'ils arrangerez les choses et qu'éventuellement, on le déchirerait ...", cela veut -il dire qu'ils n'avaient pas le droit de me l'envoyer ?

    On me conseille également de répondre en AR à ce courrier en précisant que mon état de santé nécessite mes arrêt et que je ne souhaite pas décaler mes congés, et préciser également en bas de page, copie à l'inspection du travail ...)

    Je ne sais plus quoi faire ..... J'ai peur d'envenimer les choses, mais j'ai peur aussi qu'ils me licencient sans indemnités, en fait je ne sais pas.

    mes questions sont donc celles ci :

    Mon employeur a t'il le droit de m'obliger à décaler mes congès ?

    Est -il en faute réellement, dans ce cas un courrier à l'inspection du travail pourrait arranger les choses ?

    Merci de vos conseils !

    Liliau

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Votre employeur ne peut annuler les congés moins d'un mois avant la date prévue, sinon, c'est une sanction illégale pour arrêt de maladie tel que c'est formulé.

    Cependant, il vous faut calculer vos droits en fonction de la convention collective pour avoir la certitude d'avoir ces droits ouverts.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 12h54.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Merci pour votre réponse !

    Voici le texte exact du courrier en AR reçu :

    "Votre absence prolongée du ... au ... 2006 (18 jours) puis du ... au ... (21 jours) perturbe fortement l'organisation de l'entreprise.

    Si votre absence perdure, nous serions contraint de procéder à votre remplacement définif.

    De plus nous avons bien reçu votre demande de congès en date du 31 mai 2006 pour l'été 2006 par laquelle vous nous demandez de prendre vos congès du 1er juillet au 15 juillet 2006.
    Suite à vos absences répétées, nous vous demandons donc de décaler vos congès d'été du 15 au 30 juillet 2006 afin de vous permettre de rattraper le retard accumulé dans votre travail. "

    En effet cela correspond à une sanction pour arrêt de travail, tel que c'est formulé ci-dessus, cela pourrait donc être envoyé à l'inspection du travail ?
    Au niveau des jours de congés, j'ai droits à 3 semaines, mais je ne demande que 2 semaines, donc normalement pas de pb (les périodes d'absences sotn récentes)

    Que me conseillez vous ?

    Je pensais répondre en AR le plus tôt possible comme tel :
    "J'accuse réception de votre courrier AR du ..., qui ne manque pas de me surprendre.
    Vous semblez me reprocher mes 2 périodes récentes d'absences du ... au ... et du ... au .... pour maladie, justifiées par arrêts de travail.
    Soyez persuadés que mon état de santé actuel sur lequel les médecins n'ont toujours pas tranchés me préoccupe autant que mon absence au travail.
    Je ne manquerais pas dès que mon état physique me le permettra de reprendre mon activité dans les meilleurs délais."

    Je pensais rajouter une mention "copie à l'inspection du travail" en post scriptum et faire en effet une copie à l'inspection du travail leur indiquant la situation.

    Quel serait votre avis ?

    Merci bcp de votre aide.

    Liliau

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Bonjour

    Effectivement, l'employeur n'a pas le droit de modifier la date des congés 1 mois avant,Sauf circonstances exceptionnelles (commandes urgentes par exemple)
    dans le courrier je mettrai l'art L233-7 du code du travail in extenso
    et bien entendu copie a l'inspection
    C'est carrément une sanction disciplinaire son courrier, j'en demanderai également l'annulation

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Liliau
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    60
    Merci,

    je vais joindre l'inspection du travail demain matin pour avoir leur avis, mais il y a de gds chances pour que j'envoi le courrier.

    Merci pour vos conseils !
    -----
    News :*

    Je viens d'avoir l'inspection du travail en ligne ...

    L'employeur a un mois pour accepter ou refuser PAR ECRIT les congès à un salarié ... Donc je me fais avoir ... mais bon puisque je risque d'être arrêtée de nouveau (les examens que je dois passer sont longs et fatiguants)

    Par contre l'avis de l'inspection est bien que ce courrier est une sanction disciplinaire motivée par mes absences, ils n'ont donc pas le droit de m'envoyer ceci.

    Je répond donc par Lettre AR et je vais voir ce qu'ils répondent.

    Merci pour vos conseils en tout cas et si d'autres veulent en mettre n'hésitez pas !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 12h53.

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