Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Modification d'un contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Quel est le délai pour contester une modification du contrat de travail. Le contrat en question est un contrat qui fixe un nombre d'heures annuel et mon employeur a décidé de baisser le nombre d'heures l'année dernière en juin. Puis-je encore contester ce changement ? A quoi ai-je droit ?

    Merci d'avance

    Cédric

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Baisser le nombre d'heures annuelles implique que cela vous baisse votre rémunération. C'est une modification essentielle du contrat de travail. Donc l'employeur devait vous demander votre accord écrit; cela n'a pas été fait ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Non, il ne me l'a pas demandé par écrit. Il m'a juste prévenu par oral et je n'ai pas contesté sur le moment. Cela remonte à un an. Que puis je faire ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    J'étais plongé sur cette question il y a encore une petite heure et je vous fais partager ma petite découverte qui vaut son pesant d'or ...

    Cass. sociale / Pourvoi n° 02-41819 / 25 janvier 2005

    [FONT='Times New Roman','serif']Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La méconnaissance de cette formalité interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification par le salarié !!![/FONT]

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    82
    l'employeur nous a adressé par LRAR une lettre d'information avec le nouveau contrat daté du 1 déc 2004 et appliqué au 1er dec 2004 aucun délai de réflexion nous avons signé ce contrat car menace de licenciement si non acceptation de baisse de qualification et salaire peut-on dire que ce contrat n'a pas de valeur
    y a t il quelqu'un de specialisé en droit pour personnel employé dans une ambassade

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Que vous soyez employé d'une ambassade ou non, ne change rien à l'application du droit du travail
    Vous avez signé cette modification, donc à moins de prouver le caractère antidaté de cet accord, vous êtes coincé

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    231
    Autrement dit même si l'employeur n'a pas respecté le code du travail, sa lettre du 1er décembre indiquait que nous avions jusqu'au 20 décembre pour signer le nouveau contrat, non respect délai d'un mois, le salarié du fait d'avoir signé ce nouveau contrat ne peut rien faire. Il s'agit pourtant de discrimination puisque tout le personnel concerné par ce nouveau barême l'a obtenu sans modification de contrat, il n'y a que notre service dont le contrat a été modifié et que fait-on de travail égal salaire égal, car nous avons été déclassé. Ce n'est pas le fait de travailler pour une ambassade ou une mission diplomatique, mais j'aurai souhaité savoir du fait que nous ayons une carte du quai d'orsay (personnel Ambassade) notre employeur peut donc ne plus appliquer les conventions en vigueur du Ministére des Affaires Etrangéres. Nous avons toutes signé ce nouveau contrat car menace de licenciement or 2 mois après signature, les licenciements étaient de toute façon prévus. Ce n'est pas très honnête car en le sachant nous n'aurions pas signé. On travaille tous dans le même bâtiment. Mais je pense que le nouveau contrat n'était applicable qu'au 1er janvier 2005 et non 1er décembre2004.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Modification contrat travail
    Par Titomloumael dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 29/04/2010, 13h49
  2. Réponses: 15
    Dernier message: 21/01/2010, 20h19
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 25/07/2009, 09h41
  4. modification du contrat de travail
    Par Rosajeanne dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/07/2006, 21h39
  5. modification de contrat de travail
    Par Constance dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/10/2004, 22h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum