Vos question à l'Avocat
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Période d'essai CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    Bonjour,

    Je sais que la PE d'un CDD se calcule comme suit :
    CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine travaillée. Maximum : 2 semaines.
    CDD de plus de 6 mois : 1 mois

    Question N°1 : Qu'en est-il des CDD de 6 mois pile ?
    Question N°2 : le WE et les jours fériés comptent ? Cad une PE de 4 jours qui commence un jeudi se termine-t-elle le dimanche ou le mardi ?

    Merci.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    1/ CDD de 6 mois pile = deux semaines puisque une période d'essai supérieure concerne les CDD AU DELA de 6 mois ( donc supérieurs à 6 mois)
    2/ fin de la période d'essai le dimanche = Cass. Soc. 29 Juin 2005 : toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires. Ainsi, une période d’essai de deux mois entamée le 15 février prend fin le 14 avril à minuit. De même, la période d’essai qui expire un jour non travaillé (par exemple le dimanche) prend fin ce jour-là, sans que le terme soit reporté au jour travaillé suivant (contrairement à ce que prévoient les dispositions de l’article 642 du N.C.P.C.).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    Merci de vos lumières Pepelle.
    J'ai remarqué que vous étiez un membre actif avec des réponses toujours pertinentes.
    Je suis réellement rassurée d'avoir trouvé un tel forum où l'entraide est réelle (je suis une jeune embauchée sortant d'un Master RH mais avec encore quelques doutes et une peur atroce de mal faire ou de me tromper).

    Merci encore

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Bonjour,

    Désolé de me greffer sur ce post mais en est-il de même pour un contrat en intérim?

    C'est-à-dire, début du contrat d'intérim un vendredi avec 5 jours de PE. La PE finit-elle le mardi ou le jeudi suivant?

    Merci

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    La période d'essai en intérim est donnée par l'article L124-4-1 du code du travail . Oui, cette période est aussi en jours calendaires, donc 5 jours commencés le vendredi = fin le mardi soir
    PS pour un essai de 5 jours c'est que vous avez une mission d'au moins deux mois

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Citation Envoyé par Pepelle
    La période d'essai en intérim est donnée par l'article L124-4-1 du code du travail . Oui, cette période est aussi en jours calendaires, donc 5 jours commencés le vendredi = fin le mardi soir
    PS pour un essai de 5 jours c'est que vous avez une mission d'au moins deux mois

    Bonjour, je reviens à la charge concernant la période d'essai.

    Je viens de tomber sur un contrat de travail d'intérim. Dessus il est bien indiqué l'article L124-4-1 pour la période d'essai mais également une case avec inscrit période d'essai (J.T).

    Je suppose donc que le "J.T" veut dire "Jours Travaillés". Ce qui signifie que si le contrat est supérieur à 2 mois, la période d'essai est bien de 5 jours mais 5 "jours travaillés" selon ce contrat au lieu de 5 jours calendaires?

    Donc si le contrat démarre un vendredi, la société dit au client (et à l'intérimaire) que la période d'essai va jusqu'au jeudi soir (selon les jours travaillés) alors qu'elle devrait aller jusqu'au mardi soir (selon les jours calendaires), c'est bien ça. Donc c'est une erreur.

    La société de Travail Temporaire commet donc une erreur d'appréciation qui pourrait être préjudiciable si l'intérimaire devait être arrêté?

    J'espère que vous avez compris où je voulais en venir???

    La société a-t'elle le droit d'indiquer cette notion de "Jours travaillés" pour la période alors que ceci est désavantageux par rapport au droit du travail?

    Merci de m'éclairer

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Si vous faites des recherches, certains sites disent ceci
    - lorsque l'on compte la période d'essai en jours, c'est en jours travaillés
    - lorsque l'on compte la période d'essai en semaine, c'est en semaine civile quels que soient le nombre de jours travaillés dans la semaine
    - quand on compte en mois, c'est en mois calendaire
    Si vous allez sur les sites des agences d'intérim, ils parlent bien de l'essai en jours travaillés et non calendaires
    Seulement moi, je maintiens mes jours calendaires car cela a été rappelé par la cour de cassation récemment.Voici l'arrêt

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 29 juin 2005 Rejet.

    N° de pourvoi : 02-45701
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : Mme Nicolétis.
    Avocat général : M. Duplat.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Attendu que la société Drieux reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d'avoir décidé que la période d'essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme X..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;


    Mais attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne la société Drieux aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

    Alors, à moins de me prouver que pour les CDD ou CTT il y a un régime spécial ( c'est possible pourquoi pas, mais la cour de cassation dans cet arrêt ne fait aucune distinction) je reste sur ma position
    Cette question m'intéresse et je vais faire des recherches plus approfondis les prochains jours et vous tiendrai au courant.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Merci de vos réponses pour ce sujet qui apparaît comme assez intéressant, je dois bien l'avouer...

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Après recherches et renseignement pris, il apparait que:
    - si la période est donnée en semaine ou mois, elle est obligatoirement en jours calendaires ( donc dire " 30 jours travaillés" n'est pas légal puisqu'en réalité on parle en mois)
    -lorsque la durée est donnée en jours, décider que cela sera en jours travaillés est légal ( d'oû la pratique des agences intérims) du moment qu'on le précise . Car sans précision, le salarié pourrait arguer qu'il s'agit de jours calendaires et non travaillés

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Merci de cette précision.

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