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Gérant, et cumul fonction technique et loi fillon

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    Bonjour

    je suis gérant d'une SARL et je cumule ce mandat avec une fonction technique dans ma société, j'ai en effet un contrat de technicien informatique

    j'ai donc 2 fiches de paies, je voudrais savoir si la loi fillon pour alléger les charges patronales peut etre incluse dans ma fiche de paie de technicien

    J'ai contacté par deux moyens differents l'urssaf
    par téléphone, j'ai pu joindre un inspecteur qui m'a dit que c'etait possible

    par courrier, j'ai eu une réponse négative du "service de recouvrement"

    sur internet sur un site d'aide aux entreprises il etait ecrit ceci:

    "Les rémunérations versées au titre d’un mandat social à un dirigeant de société (gérant de SARL, président ou directeur général de SA, notamment) sont exclues du bénéfice du dispositif, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel il est affilié (régime général ou régime des non salariés).
    Toutefois, un dirigeant qui cumulerait son mandat social avec un contrat de travail peut avoir droit à l’allègement sur la part de rémunération correspondant à ce contrat de travail."

    donc je ne sais pas sur quel pied danser, est ce possible ou interdit???
    petit question supplémentaire, est ce qu'il y a une différence entre etre gérant salarié et gérant non salarié pour benéficier de cette loi

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
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    899
    Vous êtes rémunéré pour vos fonctions de gérant et vous êtes lié à la société par un contrat de travail. Pour vos fonctions de gérant vous percevez une rémunération dont le montant et le mode est défini statutairement ou résulte d’une décision des associés. Pour votre contrat de travail vous percevez un salaire et êtes soumis au Code du travail. C’est sur ce salaire que vous pouvez prétendre à l’allègement.

    Circulaire d'application 2003/282 du 12 juin 2003 :http://www.35h.travail.gouv.fr/pdf/circDSS0603.pdf

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    109
    Merci pour votre aide, Est ce que cela est valable si le gérant n'est pas rémunéré??

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
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    899
    Citation Envoyé par Fanzy6@
    Merci pour votre aide, Est ce que cela est valable si le gérant n'est pas rémunéré ??

    Dans votre cas, si vous n’étiez pas rémunéré pour votre mandat social de gérance. La réponse est OUI

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