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Licenciement CDI de chantier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    Bonjour,

    Je suis assistante RH et je dois procéder à un licenciement pour motif personnel suite à la fin du chantier (CDI de Chantier, motif de licenciement préconstitué : la fin du chantier).
    Mon salarié a travaillé deux semaines (durée du chantier).
    Je sais qu'il a le droit à un préavis mais je ne sais pas de combien de temps. La convention collective (syntec) n'est pas très claire. Idem pour les indemnités de préavis.
    Si j'ai bien compris, les indemnités de licenciement ne sont dues qu'à partir de 2 ans d'ancienneté (Section 3, point 6) mais cela me semble bizarre.
    Quand à la durée du préavis (Section2, point 4) c'est franchement flou.
    J'aimerai que quelqu'un m'éclaire s'il vous plaît.

    Merci très sincèrement de toute les lumières que vous voudrez bien m'apporter.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    97
    bonjour,
    - Au préalable, il convient de préciser que le contrat dit " de chantier " spécifique à votre convention collective 3018 Bureau d'études... fait partie d'un Avenant Non étendu ( c'est à dire, applicable uniquement aux signataires et adhérents Syntec )
    - A mon avis, ce type de contrat est surtout prévu pour des missions plus longues dont le terme est très incertain ( intervention en régie, develloppement long etc..; ) - Pour une mission de deux semaines, j'aurais opté pour un Simple CDD conclu pour un des motifs prévu et permettant le recours à ce type de contrat à durée déterminée - avec ou sans terme fixé à l'avance

    - A ma connaissance, la rupture du contrat de "fin de chantier " doit être un licenciement mais ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.
    - l'Article 18 de votre CCN précise qu'il faut au moins deux années d'ancienneté pour l'idemnité de licenciement
    - quant au préavis, il diffère selon le statut Cadre ou non et si la période d'essai est échue ou non ( sauf dispositions plus favorables contractuelles ): vous trouverez le détail sur legifrance.gouv.fr CCN 3018 article 13,14 et 15

    cordialement

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    pour ce qui est de l'indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus avantageuse, elle n'est due qu si le salarié à plus de 2 ans d'ancienneté (c'est à dire de service continus chez un même employeur)

    pour le préavis, sa durée varie en fonction de l'ancienneté, à défaut de disposition contraire, il est d'une durée de
    1 semaine pour une ancienneté infèrieure à 6 mois
    1 mois pour une ancienneté de 6 mois ou plus, mais infèrieure à 2 ans
    2 mois pour une ancienneté égale ou supèrieure à 2 ans
    votre convention collective doit définir tout cela
    -----
    TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    Préavis pendant la période d'essai (1).


    en vigueur étendu



    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.

    Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.

    Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.

    Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.

    (1) Par arrêté du 3 octobre 1989 (JORF du 11 octobre 1989), les effets des arrêtés portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études et des textes la complétant ou la modifiant sont abrogés pour ce qui concerne l'activité de contrôle et de vérification technique.
    Elargi au secteur d'activité de conseils en information et documentation par avenant n°3 du 30 mai 1989, étendu par arrêté du 18 octobre 1989 publié au journal officiel du 28 octobre 1989.TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
    Préavis en dehors de la période d'essai (1).


    en vigueur étendu



    E.T.A.M. :

    La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure.

    Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois.

    Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.

    Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise.

    I.C. :

    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.

    Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié.

    (1) Par arrêté du 3 octobre 1989 (JORF du 11 octobre 1989), les effets des arrêtés portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études et des textes la complétant ou la modifiant sont abrogés pour ce qui concerne l'activité de contrôle et de vérification technique.
    Elargi au secteur d'activité de conseils en information et documentation par avenant n°3 du 30 mai 1989, étendu par arrêté du 18 octobre 1989 publié au journal officiel du 28 octobre 1989.



    c'est vrai que c'est pas super clair avec tous ces cas de figure (ETAM, coeff de l'ETAM, IC, ...) mais c'est pas incompréhensible non plus, reste à savoir quelle classification avait le salarié
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2006 à 12h51.

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