Vos question à l'Avocat
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Faux et usage de faux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Socrate1
    Puisque vous detenez les preuves que ces attestations sont fausses , nous avons avancé :
    Je vous reproduis ci dessous les éléments dont les auteurs ont pris
    connaissance (ou devraient avoir) en établissant les attestations:

    "Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 1° du code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits inexacts ci- aprés rappellés:
    " est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, lefait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
    matériellement inexacts "

    vous pouvez donc vous retourner contre les auteurs des attestations
    en déposant plainte par exemple directement aupres de Mr Le procureur
    de la république ou par voie d'avocat .
    Une consignation vous sera demandée si la plainte est retenue

    je vous parle en connaissance de cause , j'ai déposé plainte contre
    un avocat pour faux et usage de faux ,(directement sans avocat et assignation par voie d'huissier a date donnée par le parquet ) la plainte a été retenue,
    Apres que l'avocat ait obtenue 2 renvois d'audience, mon affaire sera
    jugée en Novembre.
    merci pour le conseil et bonne chance pour le mois de novembre

  2. #26
    Pepelle
    Visiteur
    Pour aller devant la cour de cassation, il faut obligatoirement un avocat conseil. Ils ne sont qu'environ 90 en France. Donc pour les tarifs, vous pouvez en rajouter plus!
    De plus, je suis très sceptique ( ce n'est qu'un avis attention) sur vos chances de succès, ne serait-ce que pour passer le " filtre"
    En effet,les cas d'ouverture permettant d'accueillir un pourvoi en cassation sont limités ( violation de la loi,excès de pouvoir, incompétence,inobser vation des formes,motivation inexistante ou insuffisante, manque de base légale) Il faudra prouver votre cas d'ouverture, et vu les éléments que vous donnez, je ne vois pas comment vous allez faire. Mais bon, si votre avocat y croit, c'est à vous de voir

    PS : je viens de lire les messages juste avant moi. Je n'ai rien lu qui permette de dire que vous avez des preuves de ces falsifications, bien au contraire!

  3. #27
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Pepelle
    Pour aller devant la cour de cassation, il faut obligatoirement un avocat conseil. Ils ne sont qu'environ 90 en France. Donc pour les tarifs, vous pouvez en rajouter plus!
    De plus, je suis très sceptique ( ce n'est qu'un avis attention) sur vos chances de succès, ne serait-ce que pour passer le " filtre"
    En effet,les cas d'ouverture permettant d'accueillir un pourvoi en cassation sont limités ( violation de la loi,excès de pouvoir, incompétence,inobser vation des formes,motivation inexistante ou insuffisante, manque de base légale) Il faudra prouver votre cas d'ouverture, et vu les éléments que vous donnez, je ne vois pas comment vous allez faire. Mais bon, si votre avocat y croit, c'est à vous de voir
    merci, c'est toujours mieux d'avoir plusieurs avis avant de prendre une décision !
    J'ai juste l'intime conviction de la falsification mais ai les preuves que les propos rapportés par cette attestation sont faux !
    Dernière modification par Bedomaco ; 15/06/2006 à 21h00.

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je vous rappelle une petite chose: l'accusation de faux relève des juridictions pénales et non du CHP ou de la cour d'appel prise en sa chambre sociale (ni même de la Chabre sociale de la Cour de cassation...). Cela veut dire que si vous lancez une procédure pénale, il y a aura supsension de l'action devant le CPH le temps de solder l'affaire pénale...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #29
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Pour aller devant la cour de cassation, il faut obligatoirement un avocat conseil. Ils ne sont qu'environ 90 en France. Donc pour les tarifs, vous pouvez en rajouter plus!
    De plus, je suis très sceptique ( ce n'est qu'un avis attention) sur vos chances de succès, ne serait-ce que pour passer le " filtre"
    En effet,les cas d'ouverture permettant d'accueillir un pourvoi en cassation sont limités ( violation de la loi,excès de pouvoir, incompétence,inobservatio n des formes,motivation inexistante ou insuffisante, manque de base légale) Il faudra prouver votre cas d'ouverture, et vu les éléments que vous donnez, je ne vois pas comment vous allez faire. Mais bon, si votre avocat y croit, c'est à vous de voir

    PS : je viens de lire les messages juste avant moi. Je n'ai rien lu qui permette de dire que vous avez des preuves de ces falsifications, bien au contraire!
    Je vous rejoins Pepelle. Au vu des éléments indiqués je crains que le pourvoi ne pase pas le premier filtre de la C/Cass,car l'intime conviction, sauf à la démontrer par des éléments de preuve ne suffira pas.

    Quant à la plainte au pénal pour faux et usage, outre le fait comme le dit Marsu que cette nouvelle procécure va mettre celle devant le CPH en stand-bye, elle risque de ne pas aboutir, cpte tenu du fait que les témoins en cause semblent devenus "amnésiques".

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