Vos question à l'Avocat
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Faux et usage de faux

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bedomaco
    OK ! mais le problème c'est que c'est cette attestation qui a été prise en compte et qui est la base de la décision du Tribunal (décision en ma défaveur !)
    Vous pouvez indiquer l'attendu du tribunal en conclusion et montrant que c'est bien cette attestation qui vous fait perdre ? ( en cachant les noms bien sûr)
    Pour Marsu: y'a pas que le délai pour l'appel, y'a aussi le montant de la demande...

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Bedomaco
    Bien vu, mon intime conviction porte sur la falsification.
    Quant au fait d'apporter des preuves à l'audience, je n'en ai pas eu la possibilité car l'avocat de la partie adverse (mon employeur) a déposé ses conclusions et annexes avec 3 semaines de retard, soit 2 jours avant l'audience !!! (histoire de tactique je suppose !). Mon avocat a contesté toutes les accusations portées dans le document mais nous n'avons pas eu le temps d'apporter des éléments sur une éventuelle falsification !
    Vous doutez vous même sur le point de savoir s'il y a ou non falsification
    de la vérité sur cette attestation .
    Autrement dit , les propos consignés n'auraient aucun rapport avec vous ?
    car si ces propos ou actes vous concernent vous devez savoir (même dans l'hypothese ou vous n'etes pas en mesure d'apporter la preuve inverse ) si l'attestation est sincere ou pas !
    C'est un minimum .
    S'ils ne sont pas sincere , au dela du faux et usage de faux , sachez
    aussi que celui qui a fait faire cette attestation est susceptible
    d'etre poursuivi pour subornation de témoins .

  3. #15
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    Les propos tenus dans cette attestation par les signataires sont faux, j'en suis certain et j'en ai les preuves, ce qui me pose problème c'est que j'ai l'intime conviction qu'en plus cette attestation a été falsifiée non par les signataires mais par mon employeur !

  4. #16
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    C'est en appel que j'ai perdu et suis dans les délais pour la cassation !

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Bedomaco
    Les propos tenus dans cette attestation par les signataires sont faux, j'en suis certain et j'en ai les preuves, ce qui me pose problème c'est que j'ai l'intime conviction qu'en plus cette attestation a été falsifiée non par les signataires mais par mon employeur !
    Vous en avez copie, pourquoi ne contactez-vous pas les signataires?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #18
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    C'est ce que j'ai fait, ils sont devenus "amnésiques", ne se souviennent pas, etc... étant toujours employés de mon ancien employeur !

  7. #19
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Socrate1
    Vous doutez vous même sur le point de savoir s'il y a ou non falsification
    de la vérité sur cette attestation .
    Autrement dit , les propos consignés n'auraient aucun rapport avec vous ?
    car si ces propos ou actes vous concernent vous devez savoir (même dans l'hypothese ou vous n'etes pas en mesure d'apporter la preuve inverse ) si l'attestation est sincere ou pas !
    C'est un minimum .
    S'ils ne sont pas sincere , au dela du faux et usage de faux , sachez
    aussi que celui qui a fait faire cette attestation est susceptible
    d'etre poursuivi pour subornation de témoins .
    Evident qu'il y a subornation de témoins ! mais comment le prouver et avoir gain de cause ?

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Vous perdez en première instance puis en appel : sur cette attestation les deux fois ? Moi j'aimerais voir les attendus du jugement et de la cour d'appel
    Deuxièmement, vous avez des économies pour la cour de cassation ? Vous savez combien coûte un avocat conseil devant cette cour ? Il faut depuis 2005, pour pouvoir aller devant cette cour, une affaire qui financièrement vaille vraiment le coup.
    Que dit votre avocat ?

  9. #21
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Pepelle
    Vous pouvez indiquer l'attendu du tribunal en conclusion et montrant que c'est bien cette attestation qui vous fait perdre ? ( en cachant les noms bien sûr)
    Pour Marsu: y'a pas que le délai pour l'appel, y'a aussi le montant de la demande...
    Attendu au fond que l'employeur démontre la réalité et la gravité des difficultés d'ordre relationnel rencontrées par M. ...........dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, dont l'une des plus caractéristiques était bien d'assurer la gestion d'une partie du personnel; que son inadaptation à ce poste n'est pas sérieusement discutable à l'examen des documents produits, même si ses compétences techniques ne sont pas remises en cause ;
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 10h07.

  10. #22
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bedomaco
    Attendu au fond que l'employeur démontre la réalité et la gravité des difficultés d'ordre relationnel rencontrées par M. ...........dans l'exercice de ses nouvelles fonctions, dont l'une des plus caractéristiques était bien d'assurer la gestion d'une partie du personnel; que son inadaptation à ce poste n'est pas sérieusement discutable à l'examen des documents produits, même si ses compétences techniques ne sont pas remises en cause ;
    C'est l'attendu du CPH ou de la cour d'appel ? Si CPH comment confirme la cour d'appel ?

  11. #23
    Membre Benjamin Avatar de Bedomaco
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Pepelle
    Vous perdez en première instance puis en appel : sur cette attestation les deux fois ? Moi j'aimerais voir les attendus du jugement et de la cour d'appel
    Deuxièmement, vous avez des économies pour la cour de cassation ? Vous savez combien coûte un avocat conseil devant cette cour ? Il faut depuis 2005, pour pouvoir aller devant cette cour, une affaire qui financièrement vaille vraiment le coup.
    Que dit votre avocat ?
    Cette attestation n'a pas été produite en première instance !
    Je pense qu'un avocat coûte environ 2500 € en appel et mon avocat pense que cela vaut le coup !
    -----
    Citation Envoyé par Pepelle
    C'est l'attendu du CPH ou de la cour d'appel ? Si CPH comment confirme la cour d'appel ?
    L'attendu de la cour d'appel car cette attestation n'a pas été produite en première instance !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 10h07.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Bedomaco
    Les propos tenus dans cette attestation par les signataires sont faux, j'en suis certain et j'en ai les preuves, ce qui me pose problème c'est que j'ai l'intime conviction qu'en plus cette attestation a été falsifiée non par les signataires mais par mon employeur !
    Puisque vous detenez les preuves que ces attestations sont fausses , nous avons avancé :
    Je vous reproduis ci dessous les éléments dont les auteurs ont pris
    connaissance (ou devraient avoir) en établissant les attestations:

    "Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 1° du code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits inexacts ci- aprés rappellés:
    " est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, lefait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits
    matériellement inexacts "

    vous pouvez donc vous retourner contre les auteurs des attestations
    en déposant plainte par exemple directement aupres de Mr Le procureur
    de la république ou par voie d'avocat .
    Une consignation vous sera demandée si la plainte est retenue

    je vous parle en connaissance de cause , j'ai déposé plainte contre
    un avocat pour faux et usage de faux, le mien celui qui était en charge de mes intérêts ,(directement sans avocat et assignation par voie d'huissier a date donnée par le parquet ) la plainte ayant été retenue .
    Apres que l'avocat ait obtenue 2 renvois d'audience, mon affaire sera
    jugée en Novembre au tribunal correctionnel.
    Dernière modification par Socrate1 ; 15/06/2006 à 20h54.

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