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a tous ceux qui ont une clause de mobilité dans leur contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour ceux qui ont une clause de mobilité dans leur contrat de travail, je vous conseille de retenir l'arrêt suivant qui vient d'être publié
    -----------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 3 novembre 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 03-40158
    Inédit

    Président : Mme MAZARS conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur. Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris à Aix en Provence, a disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner sa réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999 alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;


    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002) d'avoir dit nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence à verser à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen :


    1 ) que si selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile, le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit et une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché, la mise en oeuvre d'une clause de mobilité figurant au contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et qui s'impose au salarié, lequel ne peut la méconnaître sans commettre une faute grave ; qu'il s'ensuit que Mme X... ayant renoncé par avance à sa liberté de choisir librement son domicile personnel et familial en acceptant une clause de mobilité lors de son engagement, viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant expressément que l'application de cette clause de mobilité ne constituait que l'exécution du contrat de travail de l'intéressée, déclare non valable cette clause au motif inopérant que la société Mona Lisa ne faisait pas la preuve de l'intérêt légitime de l'entreprise à la mettre en cause ;


    2 ) qu'en ayant constaté que la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail de Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais n'en était que l'exécution, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui, en renversant indument la charge de la preuve, déclare non valable ladite clause de mobilité au motif que la société Mona Lisa ne faisait pas la preuve que cette mise en oeuvre de ladite clause était justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise ;




    3 ) que méconnaît le pouvoir de direction de la société Mona Lisa et excède ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ne constitue pas un intérêt légitime pour ladite société le transfert des opérations de son établissement parisien, et consécutivement la fermeture de cet établissement parisien, au lieu de son établissement d'Aix-en-Provence et que l'emploi de Mme Y... aurait pu être maintenu, seul, à Paris, s agissant d'un emploi de téléprospectric e pouvant s'effectuer à domicile ;


    4 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne s'est pas faite de manière loyale au motif que la société Mona Lisa n'aurait accordé qu'un délai de deux jours de réflexion à la salariée lors de l'entretien du 7 septembre 1999 pour donner sa réponse le 9 septembre suivant, en vue d'une prise de fonction fixée au 15 octobre 1999, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Mona Lisa faisant valoir qu'en réalité, au cours de l'entretien du 7 septembre 1999, Mme X... s'est vu proposer, comme tous les autres salariés concernés, un délai de près de deux mois, expirant le 1er novembre 1999, pour la mise en oeuvre de la mutation ;


    que d'ailleurs la cour d'appel s'est contredite en ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, puisqu'elle reconnaît ensuite qu'au cours de l'entretien du 7 septembre 1999, la société Mona Lisa avait envisagé, au cas par cas, le report de la date de prise de fonctions au 1er novembre 1999 ;


    Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a retenu que l'employeur avait mis en oeuvre la clause de mobilité avec précipitation en impartissant à la salariée un délai de prévenance et de réflexion insuffisant ; qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que cette mutation avec changement de domicile n'était ni indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ni proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Mona Lisa aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mona Lisa à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
    -------------------------------
    Donc un employeur ne peut appliquer une clause de mobilité que si:
    - le délai de prévenance est suffisant ( 48h ne l'est pas)
    - le délai de réflexion est suffisant ( 48h ne l'est pas)
    - la mise en oeuvre de cette clause répond à un besoin, un impératif pour l'entreprise qui cherche à protéger ses intérêts
    Ainsi les employeurs qui chercheraient à sanctionner un salarié en lui appliquant une mutation par le biais de la clause de mobilité, devront y réfléchir à deux fois....

  2. #2
    Membre Junior
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    mars 2006
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    Et la nouveauté est....?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    Citation Envoyé par Zeto
    Et la nouveauté est....?
    Il suffit juste de lire et aussi de connaître les pratiques jurisprudentielles antérieures...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Effectivement, l'employeur a les mains beaucoup moins libres et la clause de mobilité se verrait beaucoup plus restreinte dans son intérêt...

    Attendons confirmation, il s'agit quand même d'un cas particulier avec une femme enceinte.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
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    En pratique, vous connaissez beaucoup d'employeurs "raisonnables" qui mutent un salarié d'un établissement à un autre en le prévenant seulement 48 heures à l'avance....cet arrêt ne correspond pas à la pratique de la grande majorité des entreprises

    Toujours aussi charmante Anissa

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Pour Zeto...
    La nouveauté est surtout dans la troisième condition ( encore que pour les deux premières cela ne soit pas mal que les délais raisonnables soient rappelés). Et cet arrêt vient d'ailleurs d'être publié dans une revue patronale, pour prévenir justement les employeurs. Alors si vous Zeto n'y voyez rien de nouveau, les employeurs si! Ils ont bien vu le danger de la troisième condition et si le délai raisonnable est souvent laissé au salarié, on peut discuter de ce qui se passe dans la pratique pour la troisième condition
    En effet, si l'on regarde les JP antérieures ( comme le rappelle fort justement Anissa) les juges n'étaient aucunement suspicieux concernant le MOTIF de la mutation c'est à dire la cause impliquant l'application de la clause de mobilité. Ainsi plusieurs salariés " indésirables" se voyaient mutés darechef avec comme justificatif la clause de mobilité. Donc, cela ne sera plus aussi évident maintenant
    Dernière chose Zeto : avant de parler de l'amabilité d'Anissa, regardez la vôtre! je n'ai pas trouvé que votre message lapidaire " et quel est la nouveauté" soit des plus sympathiques non plus!
    Pour Marsu
    Cette dame était en effet enceinte, mais si tu lis l'attendu de la cour de cassation et de la cour d'appel, ce motif est complètement évacué et la décision des cours est bien d'ordre général. Mais tu as raison, ce n'est pas un arrêt en assemblée plénière, et il ne fait pas pour le moment jurisprudence
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 09h44.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Merci Pepelle, j'en apprends tous les jours en te lisant. Ton analyse est par ailleurs très juste.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Non seulement ce n'est pas un arrêt d'assemblée plénière, mais rien dans la forme ne laisse apparaître qu'il pourrait s'agir d'un arrêt de principe... S'il est vrai que la circonstance de la grossesse n'est pas soulevée par la Chambre sociale, je préfère voir une confirmation avant de commencer à crier au loups. Mais de toutes façons, l'info est intéressante.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec toi, mais cet arrêt inquiéte néanmoins les employeurs. Que veux-tu Marsu, on ne peut pas se taper trois arrêts de suite confirmant un revirement de JP ( bien qu'on soit bientôt en Juillet)
    ( je sais que tu comprendras, je ne te fais pas l'affront de penser que tes connaissances en droit du travail soient à ce point si faibles )

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Bien sûr, mais je voulais préciser pour les employeurs qui nous liraient ici... IL s'agit d'une alerte, mais il ne faut pas tout miser dès maintenant sur cette solution. Il faut la prendre en compte pour ce qu'elle vaut.

    C'est à mon sens encore un arrêt d'espèce qui date de novembre 2004, donc je suis curieu de savoir si d'autres arrêts ont été rendus sur le sujet depuis, histoire de confirmer ou pas...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Tu penses bien Marsu, que s'il y en avait eu d'autres, il y a longtemps que je te les aurais flanqués dans le nez
    Plus sérieusement, qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Une possibilité pour un employeur de pouver muter sans son accord un salarié, pour les besoins de l'entreprise. En soi, il n'y a aucun scandale si le salarié est prévenu dans un délai raisonnable. Cela ne me choque absolument pas, que pour la bonne marche de l'entreprise, on mute des salariés là où il y a du travail et où on a besoin d'eux.
    Ce qui devient choquant, c'est lorsqu'on utilise cette clause comme une sanction. Vous me déplaisez, vous m'embêtez, alors je vous mute et je me sers de cette clause pour pouvoir le faire en toute impunité. Donc il est bon-même si ce n'est pas un arrêt de principe- de rappeler le BUT de cette clause et de prévenir des déviances possibles....

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    C'est en ce sens que je pense qu'il faut prendre en compte cette décision. Mais de là à pouvoir prouver que la mutation est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ce n'est pas forcément évident. Du coup, la clause de mobilité perd pas mal de son intérêt je pense...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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