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a tous ceux qui ont une clause de mobilité dans leur contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Franchement Marsu, je ne pense pas qu'il soit si dur que cela pour un employeur de prouver le côté indispensable de la mutation.Soit tu prouves que tu ne peux plus assurer du travail pour le salarié là où il est actuellement. Soit tu prouves qu'on a besoin de lui à tel endroit par rapport aux compétences qu'il détient. Bref, quand t'es de bonne foi et que tu mutes pour une raison objective et valable ( intérêt de l'entreprise) je ne pense pas que tu es de gros problèmes pour le prouver

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    C'était donc un rappel....

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Non, pas au sens jurisprudentiel du terme car à ma connaissance, c'est la première fois que la cour de cassation donne cette troisième condition de manière claire et précise. Par contre oui, si vous prenez rappel au sens premier du terme, c'est à dire " n'oubliez pas pourquoi la loi vous autorise à faire des clauses de mobilité"

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est arrêt me semble interessant effectivement sur l'utilisation de la clause de mobilité par l'employeur. Pour avoir vu beaucoup de contrats, elle est souvent systématiquement incluse, meme quand l'entreprise n'en a a priori nul besoin soir par la teneur du poste, soit par l'activité des établissements secondaires.Cela fera effectivement peut etre réflechir les employeurs qui ajoutaient cette clause au contrat pour pouvoir s'en débarrasser.
    Exemple connu : une réceptionniste, "mutée" après un retour de congé mater dans un établissement de l'entreprise comptant seulement 4 personnes (aucun besoin d'un réceptionniste !) distant de 70 km mais avec une heure 1/4 en été et deux heures de route en hiver. L'employeur a misé à 100 %, et il a eu raison, sur son refus.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    Citation Envoyé par Pepelle
    Non, pas au sens jurisprudentiel du terme car à ma connaissance, c'est la première fois que la cour de cassation donne cette troisième condition de manière claire et précise. Par contre oui, si vous prenez rappel au sens premier du terme, c'est à dire " n'oubliez pas pourquoi la loi vous autorise à faire des clauses de mobilité"
    Pepelle, je vous soupconne d'être légérement de mauvaise foi....il y a une jurisprudence abondante qui se réfère à l'intérêt de l'entreprise pour apprécier si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité est ou non justifiée...l'arr&#2 34;t que vous avez cité n'est pas novateur même s'il n'est pas toujours inutile de faire un rappel

    Cordialement

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Zeto
    Pepelle, je vous soupconne d'être légérement de mauvaise foi....il y a une jurisprudence abondante qui se réfère à l'intérêt de l'entreprise pour apprécier si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité est ou non justifiée...l'arrêt que vous avez cité n'est pas novateur même s'il n'est pas toujours inutile de faire un rappel

    Cordialement
    Le contraire eut été étonnant! Avec Anissa, je sais que vous nous appréciez énormément toutes deux!

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    ROUEN
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    201
    Citation Envoyé par Pepelle
    Le contraire eut été étonnant! Avec Anissa, je sais que vous nous appréciez énormément toutes deux!
    Je n'ai rien contre vous ni Anissa d'ailleurs....elle m'a juste semblée "mal lunée" ce matin vu son post. Et sur le fond ?

    Cordialement

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Sur le fond, il y a exactement 57 arrêts publiés sur Legifrance et concernant la clause de mobilité.
    Si vous voulez vous en épargner la lecture, je vous fais un bref condensé ( je l'ai ai tous lu, pas d'aujourd'hui évidemment et pas pour le forum mais pour mon travail)
    La JP reconnaissait les clauses de mobilité abusives de la part de l'employeur et donc indiquait que l'intérêt de l'entreprise n'était pas en jeu dans des cas flagrants tels que
    - mutation refusée par le salarié et pas de remplaçant ensuite sur le poste proposé ( donc évidence que la mutation n'était pas indispensable)
    - multitude d'abus dûs aux délais de prévenance ou de réflexions trop courts ( deux jours, 4 jours, etc ...)
    - employeurs ayant indiqué dans une mutation qu'il le faisait parce que la clause de mobilité l'y autorisait et parce que Mr X n'avait pas fait correctement son travail ( là, pas malin l'employeur)
    Bref, rien d'aussi flagrant que cet arrêt
    Mais bon, pour ce que j'en dis moi. S'il ne vous parait pas novateur ou intéressant, c'est votre droit. Je fais pas ça pour la gloire ou l'argent

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