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Ou trouver des documents publics ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Bonjour à tous.

    J’avais déjà posté un message il y a quelques temps sur ce forum car je suis en conflit avec mon employeur (Hopital public).

    Cela fait plus de six ans que je suis en CDD dans cet établissement. J’ai donc demandé l’application de la loi sur la précarité (loi 86-33 article 9) puisque mon dernier contrat a été signé après la publication de la loi et que l’article 9 est mentionné sur mon contrat.
    Le DRH m’a opposé un refus et dans la foulée il m’a informée par LAR que au 30 juin je pouvais chercher du travail ailleurs (fin du renouvellement de mes contrats).

    J’ai porté l’affaire au Tribunal Administratif. Le juge des référé m’a donné raison.

    Je passe bientôt en audience pour le fond. (Ceux qui ont suivi mon affaire doivent être surpris de la rapidité des tribunaux !!!)

    L’hopital soutien qu’il s’agit simplement d’une erreur de leur part car il aurait du inscrire article 9.1 au lieu d’article 9. Il affirme que j’ai toujours remplaçé quelqu’un dans le service et donc que la réalité des faits prévaut sur les mentions au contrat.

    Or je conteste non seulement la dernière affirmation, mais aussi les faits que présente le DRH. JE SAIS que je ne remplaçais personne puisque à plusieurs reprise tous les membres titulaires du service et moi-même étions présents.
    Existe-t-il un document ou une commission qui entérine les embauches de contractuels ou tout au moins qui donnent son accord pour l’embauche (et donc le versement d’un salaire) pour un nouvel employé ? Puis-je me procurer un texte qui reprenne l’historique des gens en congés dans le service où je suis ?

    Bref comment demander à mon DRH de prouver ses assertions autrement qu’en disant au juge : "c’est la vérité parce-que c’est moi qui parle "

    Merci à tous ceux et toutes celles qui pourront m’éclairer.

    Amicalement Noéline

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Eh bien oui, je suis sacrément surprise des délais!
    Ne faites pas le boulôt de votre drh. Il soutient quelque chose, à lui de le prouver ( principe du contradictoire : les documents qu'il donnera devront être fournis à votre avocat auparavant)
    Les juges apprécieront si ces documents sont valables ou non.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Je suis entièrement d'accord avec vous. Toutefois il semble que les pièces qui seront produites ne mentionneront pas le nom des agents remplaçés (et pour cause !!!). Leur argumentation sur ce point reposerait uniquement sur des déclarations des responsables de l'hopital.

    Le juge peut-il se fier seulement à des déclarations même écrites s'il ne s'agit pas de documents produits en comission ou à tout le moins sous le controle d'une instance à priori neutre ? (pour être clair la parole de l'hôpital est-elle réputée à priori vraie ?)

    Autre question. Pepelle, vous disiez être comme beaucoup être surprise des délais très courts de mon affaire. Comment cela peut-il s'expliquer ?

    Merci pour la réponse
    Dernière modification par Noeline ; 14/06/2006 à 13h26.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Il s'agit de preuves imparfaites donc laissées à l'appréciation du juge. Je ne peux vous dire comment il jugera. Par contre un document sans le nom des personnes remplacées, ne me paraît pas être très probant. La parole d'un hopital par rapport à vous n'a pas plus de poids ( aux dernières nouvelles, ils ne sont pas assermentés!)
    Pour les délais, si j'avais une explication, je ne serais pas si surprise
    Peut-être votre avocat le sait-il ? Si vous avez une explication de celui-ci, la réponse m'intéresse!

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