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Mise à la retraite

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Dans le cadre de la loi Raffarin 2003, Mon employeur peut-il me mettre à la retraite avant l'age de 60 ans? J'ai les trimestres requis pour partir à 58 ans.

    Merci de bien vouloir me répondre.

    A+

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonsoir

    La mise en retraite quel que soit l'âge ( avant 65 ans) ne dépend que de la volonté du salarié.

    La rupture par l'employeur est un licenciement

    Bonne soirée

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Je vous remercie de votre réponse, mais en consultant les dosiers de l'URSSAF, voici ce que j'ai trouvé........

    Mise à la retraite Définition La mise à la retraite correspond à la rupture à l’initiative de l’employeur du contrat de travail du salarié qui a atteint un âge déterminé fixé par le code de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la mise à la retraite ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint l’âge de 65 ans et ce quel que soit le nombre de trimestres validés. La mise à la retraite avant 65 ans reste néanmoins possible dans les 2 cas suivants :
    - en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle,
    - lorsque le salarié bénéficie d’un dispositif de préretraite à condition qu’il puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
    Si ces conditions ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. Montant de l’indemnité Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :
    - soit à l’indemnité minimum de licenciement,
    - soit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),
    - soit à l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail s’ils sont plus favorables. Les exonérations Pour les indemnités versées depuis le 1er janvier 2000, la loi de financement pour 2000 a fixé de nouveaux seuils.
    Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
    L’indemnité de mise à la retraite qui dépasse ce montant est exonérée de cotisations sociales (la CSG et la CRDS restent dues) à hauteur du montant le plus élevé des deux valeurs suivantes :
    - la moitié du total de l’indemnité versée,
    - le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédente.
    Sans que ces deux limites dépassent le quart de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune.

    Sans que ces deux limites dépassent le quart de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (183 000 euros en 2005).

    Attention : Le régime social des indemnités de mise à la retraite est modifié à compter du 1er janvier 2006

    Les indemnités de mise à la retraite versées à l’occasion d’une rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006 sont exonérées de cotisations sociales de Sécurité sociale dans les limites suivantes :
    - soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi,
    - soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

    Les indemnités de mise à la retraite demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. Départ volontaire à la retraite - Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour faire valoir son droit à retraite bénéficie sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, d’une indemnité légale de départ en retraite prévue par l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (« accord de mensualisation »).

    Le bénéfice de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas subordonné à la liquidation d’une pension à taux plein. Montant de l’indemnité Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié, elle correspond à :
    - la moitié d’un mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
    - un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
    - un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté,
    - deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
    La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le départ si celui ci est supérieur au salaire moyen versé les 3 derniers mois.
    Ces règles n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié. Les exonérations Les indemnités de départ à la retraite sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à CSG et à CRDS.
    Pour en savoir plus sur ces mesures nous vous invitons à consulter la rubrique « ma retraite, mode d’emploi » sur le site retraites.gouv.fr

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 600
    Pourquoi posez-vous une question dont vous avez la réponse?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Votre commentaire est un petit peu.........agressif.
    Je ne voudrai pas être désobligeant, mais en attendant une réponse, j'ai continué mes recherches. Car il est dit "aides toi, ect."

    A ciao!!!!!!!!!!!!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 600
    Cette explication était nécessaire, mais je n'étais pas agressif, je ne comprenais pas, simplement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    attention à l'imposition de l'indemnité de départ en retraite ,lisez bien les textes ,afin de ne pas avoir de mauvaises surprises,car effectivement depuis le 01 janvier 2006,beaucoup de choses ont changé.Avant 60 ans vous serez considéré comme en pre retraite (même si vous avez une pension CNAVTS) et dans ce cas l'indemnité de départ est imposable .

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