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indemnité congés payés prescription

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Bonjour,
    Un de mes anciens collègues m'écrit ce qui suit

    "j'ai travaillé à l'étranger pour une société française établie en France, durant une douzaine d'années.
    j'ai été licencié il y a environ 10 ans.
    Un grave problème de retraite m'a amené à me pencher sur le droit du travail, nous sommes plusieurs salariés à avoir du saisir la justice pour non affiliation à Sécurité Sociale.
    Nous avons tous été confrontés au même désintérêt , les autorités compétentes nous répondaient que le problème était bien trop ancien et que nous n'avions aucune chance d'obtenir satisfaction;
    Pourtant, les décisions des Prud'hommes et des cours d'Appel ont jusqu'à présent condamné l'employeur à rembourser les rachats de trimestres effectués par les salariés, auprès de la Sécurité Sociale.
    En étudiant le code du Travail , je me suis aperçu qu'il existait d'autres anomalies , notament au niveau des congés payés;
    L'accord d'entreprise fixe
    1° la durée des congés à 6 jours calendaires par mois de service à l'étranger,
    2° précise que la rémunération sera la même que la rémunération de service en France;

    Dans la pratique, ces dispositions donnent:
    - Durée : 60 jours calendaires pour 10 mois de travail à
    l'étranger.
    - Rémunération: (salaire de base x 60) : 30

    Les bulletins/salaire du personnel de l'étranger, indiquent un salaire brut ainsi constitué:
    salaire base + indemnites expatriation,
    L'indemnité d'expatriation représente environ 45% du Brut;

    Pour illustration,
    un Brut de 3000 euros/mois
    (salaire de base 1650e +indemnité d'expatriation 1350e) donne pour l'employeur :
    une indemnité journalière de congé de 55 euros ;

    L'article 223-11 du code du travail prévoit
    un calcul des indemnités de congé basé sur la règle du 1/10ème des revenus annuels et une indemnité au moins égale au salaire habituel.
    Un brut de 3000 euros ne peut donc donner qu'une indemnité journalière de 100 euros;
    soit pratiquement le double de ce que j'ai perçu.



    Est ce légal d'utiliser le jour calendaire comme unité de cp?
    N'est ce pas pénalisant pour le salarié?
    Puis-je porter plainte pour non respect de l'article 223-11?
    La prescription quinquénnale en matière de salaire s'applique-t-elle dans le cas présent ?

    L'indemnité compensatrice de congés payés - délai de carence a bien sur été calculée de la même manière, est elle aussi soumise à la prescription quinquénale?

    de plus à l'attestation/employeur destinée aux Assédic, mon employeur répond en jours calendaires à une question en jours ouvrables, ne pensez vous pas que cela a influé sur la date de début de prise en charge par les Assedic?


    Les dispositions prises par mon employeur ont eu de toutes façons un effet pénalisant sur mes allocations chômage, puis je au moins, espérer obtenir des dommages et intérêts?"



    J'espère que vous pourrez répondre aux nombreuses questions de mon collègue, je vous remercie.

    La guinguette
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2006 à 11h45.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Pour les cotisations retraite la prescription est trentenaire.
    http://www.rfformation.com/depeches/10231.php
    Les jours de congé payé se calculent soit ouvrables 6/7 ou ouvrés 5/7 ce qui revient au même sur 5 semaines mais jamais en jours calendaires. La prescription est de 5 ans.
    Votre calcul inclue une prime d'expatriation alors que votre accord précise le salaire versé en France.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Pour les cotisations retraite la prescription est trentenaire.
    http://www.rfformation.com/depeches/10231.php
    Les jours de congé payé se calculent soit ouvrables 6/7 ou ouvrés 5/7 ce qui revient au même sur 5 semaines mais jamais en jours calendaires. La prescription est de 5 ans.
    Votre calcul inclue une prime d'expatriation alors que votre accord précise le salaire versé en France.
    Merci,
    Son calcul tient compte de l'indemnité d'expatriation simplement parce qu'elle fait partie intégrante du salaire brut, comme l'indiquent les bulletins de salaire;
    L'accord d'entreprise n'en tient pas compte mais le code du travail en son article 121-1, précise au point 135 du § régime du chapitre V "contrat international " que l'indemnité d'expatriation doit être incluse dans le calcul.

    Pouvez vous me dire ce que signifie un salaire versé en France pour quelqu'un qui est résident à l'étranger?

    "Les congés payés ne sont jamais calculés en jours calendaires"
    c'est pourtant bien ce qui se passe dans cette entreprise, d'où la question de mon ami:
    Est ce légal? n'at-il été pénalisé?
    Quand l'employeur répond à l'Attestation Employeur,destinée aux Assédic,
    que son indemnité compensatrice de CP- délai de carence correspond à 60 jours calendaires, alors que la question est en jours ouvrables, il donne une réponse inexacte, 60 jours calendaires ne correspondent pas à jours ouvrables
    La réponse n'a-t-elle pas eu de répercussion sur la date de la prise en charge de mon ami, par les Assedic.
    L'indemnité CP délai carence est elle aussi soumise à la prescription de 5 ans ou à celle des 30 ans comme l'indemnité de licenciement;

    En prouvant que l'article de l'accord d'entreprise est contraire aux dispositions du code du travail, donc illégal, ne peut-il obtenir les indemnités CP non perçues?
    Il ne faut pas oublier que ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales , il y a donc un préjudice certain au niveau des retraites .

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par La Guinguette
    Merci,
    Son calcul tient compte de l'indemnité d'expatriation simplement parce qu'elle fait partie intégrante du salaire brut, comme l'indiquent les bulletins de salaire;
    L'accord d'entreprise n'en tient pas compte mais le code du travail en son article 121-1, précise au point 135 du § régime du chapitre V "contrat international " que l'indemnité d'expatriation doit être incluse dans le calcul.

    Pouvez vous me dire ce que signifie un salaire versé en France pour quelqu'un qui est résident à l'étranger?

    "Les congés payés ne sont jamais calculés en jours calendaires"
    c'est pourtant bien ce qui se passe dans cette entreprise, d'où la question de mon ami:
    Est ce légal? n'at-il été pénalisé?
    Quand l'employeur répond à l'Attestation Employeur,destinée aux Assédic,
    que son indemnité compensatrice de CP- délai de carence correspond à 60 jours calendaires, alors que la question est en jours ouvrables, il donne une réponse inexacte, 60 jours calendaires ne correspondent pas à jours ouvrables
    La réponse n'a-t-elle pas eu de répercussion sur la date de la prise en charge de mon ami, par les Assedic.
    L'indemnité CP délai carence est elle aussi soumise à la prescription de 5 ans ou à celle des 30 ans comme l'indemnité de licenciement;

    En prouvant que l'article de l'accord d'entreprise est contraire aux dispositions du code du travail, donc illégal, ne peut-il obtenir les indemnités CP non perçues?
    Il ne faut pas oublier que ces indemnités sont soumises aux cotisations sociales , il y a donc un préjudice certain au niveau des retraites .

    Merci

    Je connais mal les textes sur l'expatriation, cependant si il est prévu que cette prime entre dans le calcul du salaire brut.

    Pour le salaire versé en France, j'aurais tendance à penser soumis aux cotisations sociales et imposable, il y a des entreprises où les salariés touchent également un salaire local non imposable.

    Les assedic considèrent convertissent les jours de congés payés en calendaire pour les carences 5 ouvrés, 6 ouvrables égaux à 7 jours calendaires.
    Il faut toujours demander à vérifier le calcul appliqué, personne n'est exempt d'erreurs.

    Voici un lien:http://www.tripalium.com/bienvenue/e...il/contrat.htm
    Dernière modification par Mehatenduque ; 12/06/2006 à 20h10.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    La France est signataire de conventions internationales avec certains pays ,ces conventions prévoient l'expatriation et l'imposition qui y est liée .C'est différend d'un pays à l'autre ,il faut donc regardé ce que disent les dites conventions .De plus ,habituellement ,les entreprises concernées font des contrats dits d'expatriation ,sur lesquels figurent des clauses concernant la non double imposition ,le paiement et l'affiliation aux régimes sociaux ,le versement des salaires.Le fait que les salaires soient versés en France ne veut rien dire du tout,c'est le droit applicable au contrat de travail qui prime.La prescription quinquennale s'applique pour tout ce qui est salaires de droit français ,pas pour les salaires locaux soumis au droit local.Les cp font parties intégrante du salaire et se calculent toujours en jours ouvrés ou ouvrable.Les prescriptions URSSAF sont de trois ans,sauf a prouvé le travail dissimulé.La prescription de 5 ans en matiére de salaire et de congés payés peut être levée et portée à 30 ans dans le cas de travail dissimulé,mais devant le tribunal correctionnel uniquement et avant toute procédure devant les prud'hommes.Les assedics appliquent toujours les jours calendaires ,tout comme la sécurité sociale (assurance maladie ,pensions,invalidité).
    Il faut donc être tres prudent en matière contentieuse ,car même si la cour d'appel confirme les jugements de première instance ,il n'est pas exclu que la cour de cassation censure les décisions prises au motif qu'il s'agit de salaires locaux ,soumis au droit locaux des pays concernés ,sauf si les conventions internationale ou bilatérales en disposent autrement.
    L'adversaire dans son motif de pourvoi ne manquera pas de soulever le problème.
    Dernière modification par Suji San ; 12/06/2006 à 23h14.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Mehatenduque

    Merci de votre réponse , je l'ai faxée avec une copie des renseignements trouvés sur les liens indiqués dans vos messages.
    Bonne soirée, amicalement;

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Bonjour Suji San,
    Merci, mais le problème n'a rien à voir avec l'expatriation proprement dite, mais bien du calcul des congés payés.
    Les salaires sont intégralement versés en France par l'employeur français établi en France;
    La question est donc de savoir si l'employeur peut être condamné pour appliquer un article de l'accord d'entreprise relatif à la rémunération indemnités de CP des salariés de l'étranger qui est en totale contradiction avec les articles 121-1 et 223-11 du code du travail, en sachant que l'accord d'entreprise modifie à la baisse, le revenu annuel, ce qui a entrainé des pertes conséquentes au niveau des allocations chômage et minoré les cotisations retraite .
    Le salarié de l'étranger n'a donc pas les mêmes droits que ses collègues restés en France;
    Cordialement La guinguette

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