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solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    Bonjour je suis sincerement desolée de soliciter de nouveau votre aide mais voilà le probleme :
    comme vous le savez j'ai été licenciée pour inaptitude suite à un probleme de harcelment moral. J'ai reçu mon solde de tout compte et d'une part je n'y comprend rien mais d'autre part il me semble que quelque chose cloche!!! La deleguée syndicale qui m'a accompagnée n'y comprend rien non plus!!!!
    - j'ai été en AM du 1 au 8 mai
    - En congé payé du 9 au 30 mai
    - Il me resté 3 jours de CP de 2005
    - Et 30 jours pour 2006
    - L'inaptitude a été prononcée le 9 mai
    - J'ai 2 ans et 10 mois d'ancienneté et ma convention est celle des cabinet et clinique veterinaire.

    Voilà maintenant je vous decrit mon solde de tout compte :

    2-salaire de base (sortie le 30/05/2006)-nbr 144.670-base8.12gain 1174.72
    6-heures d'abscences(CP9/05au30/05)-retenue 852.60
    7-heures de maladie (arret du 1au08/05)-nbr42.000-base8.12-retenue 341.04
    10-H Conges a regler-gain 701.69
    59-Complt salaire maladie-nbr42.000-bese8.12-taux80%-gain272.83
    70-ali p/maintient du net-retenue507.88
    71-IJSS non soumis à cotisations (IJSS du 1/02 au8/05/2006)-retenue 1801.04
    85-Indeminite comp de CP(solde CP2004/2005)-gain 116.95
    86-Indemnité compensatrice de CP(CP 2004/2005)nbr 12747.630-base0.100-gain 1274.76

    total brut gain 38.39
    deduction des charges
    total cotisations retenue 8.45

    9100-indemnités de licenciement gain 719.25
    9200 IJSS perçu par l'employeur gain 1801.04

    net à payer 2550.23

    J'espere que cela été assez clair pour que l'on puisse m'aider à comprendre. Merci d'avance de l'attention prétée à ce post.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonsoir Calyce37,

    T'fait un passage bas rapide,

    Sympa, le logiciel de paie dont sont issue ses infos

    A tu eu un salaire au mois de mai incluant ton paiement normal de tes congés payés?
    A tu signé, pour tes arrêts maladie la demande de subrogation a ton employeur ?
    Avais tu, par ta convention, un maintien de salaire pour ses arrêt maladie?
    Fait aussi toi même un cacul de ce que tu pensais suposer recevoir.

    Enfin, pas de panique, un copier coler de L.122-17 de légifrance:
    Article L122-17

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 187 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
    Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.


    Et puis, peut être, que quelqu'un de doué en compta d'entreprise va te donner d'autre infos...

    Cordialement
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    justement c'est ça le probleme sur mon solde de tout compte il apparait que pour le mois de mai j'ai perçu :
    -salaire de mai 2006 : 174.69
    -cplmt salaire maladie : 272.83
    -IJSS non soumis à cotisation : - 1801.04
    -Idemn. compensatrice de CP : 1391.71
    -Indemn. de licenciement : 719.25
    -IJSS à reverser : 1801.04

    Oui j'avais signé une subrogation et en ce qui concerne le maintient de salaire je l'ignore totalement. En revanche je trouve que 174.69 euros pour 18 jours de CP c'est pas cher payé!!! aprés avoir fait le calcul j'"aurais dû percevoir environs 857.52 euros brut( les salaires precedement cités sont brut eux aussi). Il y a une sacré difference pour faire se calcul j'ai additionné mes salaire de juin 2004 à mai 2005 (il s'agissait des conge de 2005) soit 14291.83 euros que j'ai multiplié par0.100 soit 1429.183 euros puis divisé par 30 jours de congés payés par ans soit 47.64 euros par jours puis multiplié par 18 le nombre de jours de congés pris soit 857.52 euros brut!!!
    Voilà si j'ai fait une quelconque erreur merci de me le signaler!!!

    c'est surtout à ce niveau là que j'ai trouvé une discordance mais peut etre y en a t'il ailleurs????

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Calyce37
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    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    bonsoir a tous,
    quelqu'un pourrait il me dire à quoi correspond la retenue ali p maintient du net figurant sur mon solde de tout compte???? Merci d'avance pour vos reponse

  5. #5
    Membre Junior
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    mai 2006
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    222
    Ce décompte semble bien fait pour embrouiller les choses. Déjà, de votre base brute, soit
    1 174.72 €, on vous déduit CP 852.60 + AM 341.04 = 1193.64 donc déjà 18.92 € de sucrés.

    Et déduisant 852.60 € pour les congés payés, ils devaient être réintégr&#233 ;s comme tels et non pas pour 701.69, encore 150.91 € de sucrés.

    Par ailleurs, si vous aviez un reliquat de congés payés à prendre en 2004 et 2005, si vous les aviez pris en temps voulu, ils vous auraient été payés sur la base de vos salaires de l'époque, puisque mensualisée vous aviez le maintien du salaire. Mais comme vous ne les avez pas pris, ils doivent vous être payés sur la base de votre salaire actuel. Les périodes de références de juin à mai ne sont que pour le calcul des droits aux congés (nombre de jours acquis) mais pas pour le paiement, la confusion est souvent faite, le maintien du salaire est la règle et je vous accorde que les calculs sont très variables, entre ceux qui comptent par 30ème, ceux qui transforment en heures et ceux qui se basent sur les jours ouvrables. Mais le principe est de conserver le maintien du salaire.

    Le calcul des indemnités journalières est aussi un vrai casse-tête et il apparaitrait que vous aviez intégralement perçu vos salaires pendant les précédents arrêts maladie et que la mention ali pour maintien du net corresponde à la reprise du complément de salaires qui vous auraient été antèrieurement trop versés. Il est vrai que les décomptes de la sécurité sociale arrivent souvent bien après l'établissement de la fiche de paye.

    Mais vous avez dû recevoir personnellement un document de votre CRAM qui retranscrit tout ce qu'elle a payé pour vous, y compris les indemnités journalières versées à l'employeur et qu'il doit vous reverser avec le complément pour maintien de salaire net. Donc si vous l'avez reçu, vous avez le montant quotidien qui peut vous servir de base. Tout cela est bien flou et il faudrait plus de précisions, d'abord savoir si vous avez bien perçu l'intégralité de vos salaires depuis le 1er février, (début de ces indemnités), sans retenues pour absences ou indemnités journalières.

    En attendant votre réponse, je vais faire un tableur parce que je m'y perds...
    Dernière modification par Candide ; 18/06/2006 à 22h00.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Calyce37
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    bonjour candide et merci pour votre reponse, je ne suis pas sur d'avoir bien compris votre post mais en ce qui concerne mes IJ mon patron avait la subrogation et il me reversé tous les mois 80 % de mon salaire. Ma convention collective stipule qu'il y a obligation de maintenir mon salaire temps que la cpam me verse des IJ. Donc je ne vois pas quel trop perçu ils peuvent bien me reprendre??? Je n'ai jamais reçu plus que les 80 % qu'ils devaient me verser. La secu leur versée un peu moins que ce qu'ils me donnaient mais si il y a maintient de salaire ils ne peuvent pas reprendre cet argent??? D'autant plus que j'ai dejà été en arret et ils ne m'ont jamais rien repris avant mon solde de tout compte. sachant que j'avais une une reprise entre temps!!! Donc pourquoi me deduire cette somme??? En ce qui concerne les CP l'I.T m'a dit que cela pouvait arriver que les somme diverge parce qu'ils avait deduit sur mon salaire de base et retablis en fonction des salaires perçu les 12 mois precedents donc en A.Maladie.
    Voilà esperant avoir suffisament éclairé ce bazar je me tiens a votre disposition pour toutes infos suplementaire. Merci encore pour votre post.
    Cordialement
    Dernière modification par Calyce37 ; 18/06/2006 à 22h52.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Calyce37
    bonjour candide et merci pour votre reponse, je ne suis pas sur d'avoir bien compris votre post mais en ce qui concerne mes IJ mon patron avait la subrogation et il me reversé tous les mois 80 % de mon salaire. Ma convention collective stipule qu'il y a obligation de maintenir mon salaire temps que la cpam me verse des IJ. Donc je ne vois pas quel trop perçu ils peuvent bien me reprendre??? Je n'ai jamais reçu plus que les 80 % qu'ils devaient me verser. La secu leur versée un peu moins que ce qu'ils me donnaient mais si il y a maintient de salaire ils ne peuvent pas reprendre cet argent??? D'autant plus que j'ai dejà été en arret et ils ne m'ont jamais rien repris avant mon solde de tout compte. sachant que j'avais une une reprise entre temps!!! Donc pourquoi me deduire cette somme??? En ce qui concerne les CP l'I.T m'a dit que cela pouvait arriver que les somme diverge parce qu'ils avait deduit sur mon salaire de base et retablis en fonction des salaires perçu les 12 mois precedents donc en A.Maladie.
    Voilà esperant avoir suffisament éclairé ce bazar je me tiens a votre disposition pour toutes infos suplementaire. Merci encore pour votre post.
    Cordialement

    Il vous faut potasser votre convention collective, sinon ce ne sera jamais explicite sans connaitre les dispositions sur le sujet pour votre cas personnel.

    http://www.legifrance.gouv.fr/
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    Bonjour,

    Convention collective numero 3282 :
    "Il est versé aux salariés, ayant plus de 1 an d'ancienneté dans la profession, en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'ils bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, une indemnité complémentaire définie ci-dessous, sous réserve qu'ils soient en activité à la prise d'effet du régime de prévoyance.

    Cette indemnisation débutera à compter du 4e jour d'arrêt de travail si celui-ci est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée, et à compter du 1er jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

    Le montant des indemnités journalières complémentaires sera égal à 80 % du salaire de référence (sous déduction des prestations brutes servies par le régime de base sécurité sociale).

    Au-delà de 3 ans d'ancienneté dans le cabinet ou la clinique vétérinaire, les salariés bénéficieront des dispositions étendues de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, dès lors qu'elles sont plus favorables.

    En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance, ne pourra conduire l'intéresé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.

    Le service des indemnités journalières complémentaires est maintenu tant qu'il y a versement des indemnités journalières sécurité sociale, jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude et, au plus tard, jusqu'au dernier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire."

    Voilà ce que dit ma convention collective au sujet du maintient de salaire en cas d'arret maladie.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    bonjour je voulais juste signaler que pour les questions d'ordre comptable, vous pouviez obtenir des reponses sur le "forum comta-online" des experts comptables repondent à vos questions. Je viens de poster sur ce site et j'attends une reponse je vous tiendrez au courant de ce qui m'est dit.
    Cordialement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    Bonsoir Calyce37,

    Sûr que mon explication n'est pas très claire car ces calculs sont tous très complexes.

    D'après votre réponse, vos bulletins précédents tenaient déjà compte de vos arrêts maladie, donc d'IJSS et de compléments et je suppose que vous perceviez un salaire mensuel normal, sans suppléments qui auraient été le résultat de mauvais calculs, ce qui expliquait une régularisation au moment de votre départ. A vous de confirmer.

    Normalement, en cas d'arrêt maladie, il faut mentionner le salaire mensuel brut pour mémoire, mais il n'entre pas dans les calculs, additionner le salaire des heures travaillées, éventuellement les congés payés, mentionner les IJSS correspondants au mois en cours (qui n'entrent pas dans le calculs de cotisations) et ajouter le complément de salaire pour la période d'arrêt de travail. Le brut ne correspond plus à un salaire habituel puisqu'il sert de base aux cotisations auxquels ne sont pas soumises les IJSS, mais le net, lui, doit être le même à quelques euros près que celui d'un mois complet de travail.

    Le complément (dans le cas de votre convention collective 80% du salaire que vous auriez perçu, c'est grosso modo ce qu'il faut pour compenser le fait qu'une fois déduites les charges salariales, additionné aux IJSS, vous arrivez à votre net mensuel. Les IJSS étant dérisoires et ne correspondant pas du tout au montant du salaire net explique que le complément soit de l'ordre de 80 % car il complète une partie du net et les charges salariales sur ces 80 %. Vous voyez que c'est simple ...

    C'est pour cela qu'il me semble absurde de vous avoir déduit à la fois vos heures d'absence et des IJSS (dont le montant, bien supérieur à votre salaire mensuel m'a fait penser à une régularisation sur des salaires qui vous auraient été payés plein pot, pour ainsi les déduire des cotisations sociales qui auraient été comptablisées dans les mois précédents). Mais de toutes façons les IJSS de mai auraient dû être mentionnées à part et ne pas vous être déduites puisque vos heures d'absence pour arrêt maladie avaient été déjà déduites. Ces IJSS sont votre salaire du 1 au 8 avec le complément.

    Revenez sur mon premier post pour la différence entre la déduction des cp et leur paiement, il n'y a aucune raison à cela, le salaire doit être maintenu, les calculs de 10 % des salaires ne sont valables que pour les départs des CDD ou pour les CDI à condition que ce soit plus avantageux pour le salarié que le maintien du salaire, or pour vous la question ne se pose pas, vous avez pris vos congés payés, donc maintien du salaire, donc 852.60 € de congés payés et pas 701.69, solution plus avantageuse pour l'employeur ! Et le reliquat non pris doit aussi vous être payé sur cette base, sauf si les 10 % dont plus intéressants. Vos congés de mai étaient-ils pris sur les 30 jours de 2006 ou un reliquat de 2005 ?

    De toutes façons, vous avez deux mois pour contester votre décompte, il faut avant ce délai, envoyer une lettre RAR à votre employeur pour contester celui-ci, sans donner de détails sur les différents points mais en précisant que vous n'êtes pas d'accord avec le décompte des indemnités journalières ni des congés payés et que vous demandez des explications précises sur la façon dont ils ont été calculés, cela au moins prendra date pour une procédure devant les prud'hommes car à mon avis, vous vous êtes faite avoir, à moins que de février à avril vous ayez perçu des salaires bien supérieurs à ceux que vous auriez perçu en travaillant et que vos congés payés de mai soient pris dans vos 33 jours restant.
    Dernière modification par Candide ; 19/06/2006 à 21h15.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Candide a dit
    "De toutes façons, vous avez deux mois pour contester votre décompte, il faut avant ce délai, envoyer une lettre RAR à votre employeur pour contester celui-ci, sans donner de détails sur les différents points mais en précisant que vous n'êtes pas d'accord avec le décompte des indemnités journalières ni des congés payés et que vous demandez des explications précises sur la façon dont ils ont été calculés, cela au moins prendra date pour une procédure devant les prud'hommes car à mon avis, vous vous êtes faite avoir, à moins que de février à avril vous ayez perçu des salaires bien supérieurs à ceux que vous auriez perçu en travaillant."

    Non. Depuis déjà 2002, le solde de tout compte n'a plus aucune valeur juridique et donc le délai pour contester de deux mois n'existe plus. Ce solde n'est qu'un document qui indique que l'entreprise vous a versé telle somme à tel moment et c'est tout. Vous pouvez donc le contester, signé ou pas, cela n'a aucune importance dans les 5 ans (même délai que pour les salaires)

    Article L122-17 code du travail


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)


    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 187 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

    Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est de la technique de paie (donc une jungle), exposez le problème en donnant tous les détails:
    Salaire de base, horaires contractuels et tous les détails possibles pour une réponse précise et demandez à Albert ou Zaza, ce sont des pros. Il faut patienter un peu pour les réponses.

    http://www.gestiondelapaie.com/forum/
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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