Vos question à l'Avocat
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solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La lecture de la citation par Candide me fait dire que vous aurez une perte de salaire à plusieurs titres:

    - vous perdrez 3 jours de salaire au début de votre arrêt;
    - vous perdrez 20% pour toute rémunération versée après ces 4 jours.

    Sachez que les IJSS sont versées à hauteur de 60% du salaire de référence. Donc un maintien du salaire à 80%, ça fait un versement de complément aux IJSS de l'ordre de 20% de votre salaire de référence à verser par votre employeur, sortant de sa caisse, pour la période allant du 4e jour jusqu'au 365e inclus de votre arrêt.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #26
    Membre Junior
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    mai 2006
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    Pas d'accord avec vous Marsu.

    Tout d'abord les IJSS ne représentent que 50 % du salaire de référence (brut mensuel/30/2=IJ) voir le site ameli. Les jours de carence ont bien été retirés en début d'arrêt maladie (voir décompte Calyce Février). Etant reversées au salarié sans prélèvement hormis CSG/CRDS déjà prélevées, ces IJ ne représentent qu'une partie du salaire net (brut- cotisations salariales), c'est donc l'employeur qui compense le % pour arriver au net. En cas de maintien de salaire, il "rallonge" jusqu'à obtention du net mensuel, bien au delà de 20 % puisque là il y a prélèvement de cotisations salariales, ce qui est très onéreux pour l'employeur, il est vrai.

    Dans le cas de Calyce, j'avais interprété que le complément (hors IJ) était forfaitairement de 80 % ce qui correspond effectivement à rétablir un net mensuel à 100 % ajouté aux IJ reversées. Le texte de la convention étant peu clair puisqu'il mentionne des indemnités complémentaires (donc en plus des IJSS) et non pas un salaire réduit à 80 % IJ comprises.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Bon,j'admets que le calcul était approxximatif pour les 20% (parce que je parlais uniquement du net ). De la même manière, pour ce concerne le salarié, les IJSS représentent environ 60% du salaire de référence net...

    Par ailleurs, le maintien du salaire n'est pas une augmentation du salaire !! Donc il s'agit bien d'une perte de 20% du salaire net ce qui permet de "limiter" les pertes en rémunération du salarié, pas de l'augmenter (parce que verser 80% du salaire + les IJ, ça fait une augmentation...) quand il est en maladie...

    Certaines convention sont moins favorables que d'autres, notamment celle de notre internaute, en ne prévoyant pas un maintien du salaire plafonné à 100% du net de référence, IJ comprises.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #28
    Membre Junior Avatar de Calyce37
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    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    bonjour,
    En admettant qu'effectivement je perde 20% sur mon net en cas d'arret maladie je ne vois pas pourquoi me retirer 500 et quelques euros pour ali p maintient du net. Puisque je n'ai pas touché PLUS que mes 80% de salaire net!!! Ils doivent donc me rembourser ces 500 euros???

    Vive la comptabilité et chapeau aux comtables c'est super complexe!!!
    Cordialement

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    La convention collective telle que vous nous l'avez citée et sous réserve que vous en bénéficiez en ces termes, vous permet d'avoir une rémunération égale à 80% de votre salaire net, IJ incluses.

    Si vous avez perçu moins, il y a un problème et un référé prud'homal peut vous permettre de résoudre la difficulté.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #30
    Membre Junior Avatar de Calyce37
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    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    Ayant presque 3 ans d'ancienneté je beneficie bien des termes de ma convention je n'ai pas touché plus ni moins que ce que j'aurais dû!!! Seulement sur mon solde de tout compte on me retire 500 euros pour ali p maintien du net et je ne sais toujours pas ce que c'est!!!!

  7. #31
    Membre Junior Avatar de Calyce37
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    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    124
    Bonjour à tous,
    juste un post pour vous informer que je passe en conciliation le 21 juillet à 9h45!!!!
    Je vous tiendrez au courant à ce moment là!!!!
    Cordialement

  8. #32
    Membre Junior
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    juin 2006
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    92
    bonjour calyce et bon courage pour la suite!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/06/2006 à 10h41.

  9. #33
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    Bonjour tout le monde,
    voici le detail des chefs de demande pour le CPH :

    - Indemnités compensatrice de congés payés ( memoire)
    - Indemnités de préavis 2463.12 Euros
    - Indemnités de congés payés sur préavis 246.31
    - Indemnité pour non respect de la procedure de licenciement 1231.56
    - DI pour rupture abusive du C.D.I. 15000.00
    - Article 700 du nouveau code de procedure civile 850.00
    - Indemnités ( art.L. 122-49 du code du travail) 5000.00


    Qu'en pensez vous n'est ce pas un peu trop??? Que pensez vous que j'obtiendrez sur tout ça??? Merci pour vos futures reponses! Si quelqu'un pouvez me donner l'adresse d'un site ou je pourrez consulter des compte rendu d'audience en faveur ou defaveur du plaignant se serez gentil!!!
    Merci encore.
    Cordialement

  10. #34
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    124
    bonjour à tous,
    Et voilà c'est le grand jour je passe en conciliation ce matin à 9h45 et je dois avouer que je suis extremement stressée. J'espere pouvoir concilier mais je reste fortement sur ma reserve. A les entendre ils ne comprennent pas pourquoi ils vont au prud'hommes alors comment négocier si pour eux ils ont raison???
    Voilà je vous tiendrais bien evidement informer de l'évolution de la situation. En attendant il va me falloir beaucoup de force et de courage, depuis que je suis levée je suis au bord des larmes, c'est l'angoisse!!!
    En tout cas je voulais sincerement tous vous remercier pour le soutien moral et l'aide que vous m'avez apportez vous semblez etre des gens formidable et trés juste.
    Encore mille fois merci à vous!
    Je posterais à mon retour de conciliation.
    Amicalement.

  11. #35
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    ST PIERRE DES CORPS
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    124
    Bonjour à tous,
    Hier matin je me suis rendu à la conciliation, le docteur qui c'est presenté n'était pas celui concerné par le probleme au contraire cétait le seul qui ai toujours été juste avec moi. Le docteur concerné lui avait donné pouvoir de le représenter. Lors de la conciliation l'avocat de la partie adverse a refusé toute conciliation en disant qu'il voulait voir les pièces dont nous disposion pour attester de ce soi disant "harcelement". La premiere audience aura lieu le 2 novembre, mon avocat ayant demandé un delai assez long pour pouvoir presenter l'attestation de ma collegue salariée et toujours en poste jusqu'au 27 aout.
    J'espere vraiment qu'ils ne s'en sortiront pas comme ça.
    Voilà je vous tiendrais au courant de la suite.
    Petite question est ce que cela peut porter prejudice à la partie adverse le fait que le docteur concerné ne soit pas venu de lui meme. Moi si on m'accusait à tord de harcelement je me presenterais pour me defendre. Qu'en pensez vous?
    Merci.
    Cordialement

  12. #36
    Membre Junior Avatar de Calyce37
    Ancienneté
    avril 2006
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    ST PIERRE DES CORPS
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    124
    bonjour,
    Sachant qu'à la conciliation la partie adverse n'a pas voulu trouver d'accord sous pretexte de voir les pieces dans notre dossier. Je voulais savoir si il restait possible que lorsqu'ilsauront nos premieres conclusionsils pourront chercher à trouver un accord afin de ne pas poursuivre la procedure? Est ce que cela ce fait? Comment procede t'on?
    Merci d'avance pour vos reponses
    Cordialement

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