Vos question à l'Avocat
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Mise à pied à titre conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Tout d'abord bonjour à tous, je suis nouveau sur le forum. J'aimerais avoir quelques explications sur la mise à pied à titre conservatoire car j'ai été mis à pied dans mon entreprise. Je vous expose les faits:

    Lundi dernier, j'ai une une violente altercation avec mon employeur et l responsable de mon entreprise. Certes cette altercation aurait pu etre eviteé mais j'ai constaté un manque de respect à mon égard de la part de mon responsable. J'ai été un petit peu odieux mais j'arrivais à me calmer quand mon patron est venu. J'ai alors pété les plombs et je suis parti. Je suis revenu 10 minutes plus atrd et j'ai fait d'actes de violences extremes car j'ai defonc éla porte de son bureau et on a failli en venir aux mains. Ceux-çi ont appellé les servicesde polices mais je suis resté sur les lieux en les attandant et pour ne pas aggraver mon cas.

    Suite à cela, mon employeur a decidé de ne pas porter plainte pour la dégradation si j'acceptais de payer les réparations. J'ai accepté pour ne pas etre gardé à vue et rentrer chez moi. Suite à cela on m'a notifié ma mise à pied à titre conservatoire et depuis ce moment la je n'ai eu aucun contact avec mon entreprise.

    Ma question est donc : Qu'est-ce que je risque? Comment faire pour ne pas etre licencié pour faute lourde ou grave? Comment négocier un départ à l'amiable , car je n'aimerais pas tout perdre. Voila j'espére que vous pourrez m'éclairer. Merci.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Sans vouloir jouer les pessimistes, vous êtes parti pour un licenciement pour faute grave avec votre mise à pied conservatoire. Vous devriez donc bientôt recevoir une lettre de convocation à entretien pour licenciement. Surtout, faites vous accompagner, surtout avec le caractère sanguin que vous semblez avoir! au cours de l'entretien, vous verrez ce qu'envisage votre employeur et si une négociation est possible. Mais juridiquement, la faute grave me semble non abusive de la part de votre employeur

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Pepelle
    Sans vouloir jouer les pessimistes, vous êtes parti pour un licenciement pour faute grave avec votre mise à pied conservatoire. Vous devriez donc bientôt recevoir une lettre de convocation à entretien pour licenciement. Surtout, faites vous accompagner, surtout avec le caractère sanguin que vous semblez avoir! au cours de l'entretien, vous verrez ce qu'envisage votre employeur et si une négociation est possible. Mais juridiquement, la faute grave me semble non abusive de la part de votre employeur
    Merci de la réponse! En fait j'aimerais savoir comment négocier pour ne pas perdre les indemnités ASSEDIC vu que ça fait 11 mois que je suis la bas. Y'a t-il un moyen pour que je ne perde pas les indemnités Assedic?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Mais il n'y a aucun problème pour toucher l'assédic! QUELLE QUE SOIT LE MOTIF DU LICENCIEMENT, vous avez droit à l'assédic, même pour faute grave ou lourde
    Ce qui change ce sont les indemnités de départ ( et non les indemnités assedic)
    - pour cause réelle et sérieuse: vous partez avec vos congés payés, l'indemnité légale de licenciement si au moins deux ans d'ancienneté ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
    - pour faute grave: vous ne partez qu'avec vos congés payés restant dûs
    - pour faute lourde : vous partez avec rien
    MAIS DANS TOUS LES CAS, vous aurez droit à l'assédic puisqu'il s'agit d'un licenciement donc d'une rupture involontaire d'emploi

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Pepelle
    Mais il n'y a aucun problème pour toucher l'assédic! QUELLE QUE SOIT LE MOTIF DU LICENCIEMENT, vous avez droit à l'assédic, même pour faute grave ou lourde
    Ce qui change ce sont les indemnités de départ ( et non les indemnités assedic)
    - pour cause réelle et sérieuse: vous partez avec vos congés payés, l'indemnité légale de licenciement si au moins deux ans d'ancienneté ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
    - pour faute grave: vous ne partez qu'avec vos congés payés restant dûs
    - pour faute lourde : vous partez avec rien
    MAIS DANS TOUS LES CAS, vous aurez droit à l'assédic puisqu'il s'agit d'un licenciement donc d'une rupture involontaire d'emploi
    Ah oki! Merci d ela réponse je suis soulagé. Car je pensais étant donné que la faute était prouvé , les indemintés ASSEDIC ne me serait pas du. Donc je suis "couvert" et il ne faut surtout pas que j'aggrave mon cas lors de l'entretien. Merci Pepelle de vos réponses , vous etes bien aimables et votre forum que j'ai découvert il y'a 1 heure est super bien fait.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 687
    la mise à pied conservatoire ne s'est pas faite dans les règles.En effet ,en même temps que votre notification de mise à pied ,vous auriez du avoir une convocation à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.Même si vous avez commis une faute grave ,la procédure n'est pas respectée;en effet la jurisprudence de la cour de cassation précise que la notification de la mise à pied doit être concommitante avec la convocation à un entretien préalable.Faites vous assister lors de votre entretien et précisez bien que vous contestez la procédure ,car il n'y a pas concommitance (même jour ,même heure) entre la notification de la mise à pied et l'envoi de la lettre à l'entretien préalable.Si cela devait aller aux prud'hommes,malgré la faute grave ,votre patron peut être condamné pour non respect de la procédure (un mois de salaire) ,c'est cela qu'il faudra négocier ,d'où limpotance dêtre bien assisté lors de l'entretien.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Tout à fait exact, la notification de mise à pied devait contenir aussi la convocation à entretien préalable, ce que j'ai zappé

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Merci pour ces précisions, je leur ferai comprendre qu'il y'a un vice de procédure, c'est vrai que ce n'est pas logique leur mode de fonctionnement. Sans avoir de remords, il est clair que si je peux rester encore 2 ou 3 mois la bas en attendant de trouver un autre boulot cela m'arrangerait car les "fonds" commencent à manquer... Je vous remercie de vos précisions vous etes bien aimables!

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Je voudrais quand même être sûre du truc...
    Comment vous a t'on notifié votre mise à pied ? Par écrit ? Si oui, dans la lettre de notification de mise à pied, il n'y avait pas une convocation à un entretien de licenciement d'annoncé ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Pepelle
    Je voudrais quand même être sûre du truc...
    Comment vous a t'on notifié votre mise à pied ? Par écrit ? Si oui, dans la lettre de notification de mise à pied, il n'y avait pas une convocation à un entretien de licenciement d'annoncé ?
    On me l'a notifié verbalement le 5 Juin , j'ai reçu le recommandé ce matin meme me convoquant à l'Entreprise le 19 Juin pour discuter de l'eventuel licencicement ( propos de l'employeur à la lettre que j'ai reçu) . Constatez-vous un vice de procédure à mon cas?

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Haybert
    On me l'a notifié verbalement le 5 Juin , j'ai reçu le recommandé ce matin meme me convoquant à l'Entreprise le 19 Juin pour discuter de l'eventuel licencicement ( propos de l'employeur à la lettre que j'ai reçu) . Constatez-vous un vice de procédure à mon cas?


    Un sacré. Lisez l'arrêt ci dessous ( un des derniers en date sur le problème) et regardez bien ce que j'ai mis en gras
    La dame a eu sa lettre de convocation 4 jours après la mise à pied. Or c'est trop tard. Donc vous entre le 5 et le 12, vous imaginez!
    Regardez bien la sanction : la cour d'appel, confirmée par la cour de cassation dit que l'employeur ne pouvait pas licencier mais qu'il s'agissait alors d'une mise à pied disciplinaire.
    Donc lors de l'entretien, imprimez donc cet arrêt et donnez le à votre employeur ( montrez le avant et discutez en avec la personne qui vous accompagnera à l'entretien) Puis indiquez que vu la procédure, l'employeur ne peut pas vous licencier mais seulement vous mettre une mise à pied disciplinaire. En effet,lors d'une mise à pied conservatoire orale, la notification de convocation à licenciement doit se faire DE SUITE c'est à dire que vous êtes mis à pied le 5 et le même jour l'employeur doit vous envoyer une notification de mise à pied avec convocation à un entretien de licenciement
    ---------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 19 avril 2000 Rejet

    N° de pourvoi : 98-41924
    Inédit titré

    Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le pourvoi formé par la société Maladis, société anonyme, dont le siège est avenue du Pont Lerouge, 12100 Millau,

    en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mlle Lydie Lenormand, demeurant 4 bis, place du Mandarous, 12100 Millau,

    défenderesse à la cassation ;

    LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;

    Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur les trois moyens réunis :

    Attendu que Mme Lenormand, engagée le 3 juin 1993 en qualité de caissière-gondolière par la société Maladis, a eu, le 11 novembre 1994 avec son chef de service une altercation au cours de laquelle la salariée l'a injurié ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied immédiate ; que le 15 novembre suivant l'employeur lui a adressé un courrier recommandé précisant que la mise à pied constituait une mesure conservatoire préalable au licenciement ;
    Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise à pied conservatoire peut être notifiée verbalement au salarié, d'autre part, que la mise à pied conservatoire prononcée verbalement est notifiée dans la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et alors, enfin, que la notification par écrit du caractère conservatoire de la mise à pied, quatre jours après le prononcé oral de la mesure, a été faite dans un délai suffisamment bref répondant aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé ce texte ;


    Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, a pu décider que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire et a exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, que la salariée ne pouvait être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; que les moyens ne sont pas fondés ;PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Maladis aux dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.


    --------------------------------------------------------------------------------

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Merci Pepelle , c'est bien ce que je pensais il y'avait quelque chose qui n'allait pas. je vais constituer mon dossier et si je constate que le licencicement m'est notifié j'irai devant les prud'hommes pour contester la décision. En tout cas je vous remercie de ces élements nouveau et je vous tiendrais au courant concernant mon cas.

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