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CDD temps partiel - Heures non payées

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin d'une petite confirmation : il me semble que dans le cas d'un CDD à temps partiel de X heures par semaine, l'employeur est obligé de payer ces X heures, même si l'employé a fait moins de ces X heures (sauf absence injustifiée)...

    Est-ce exact ?
    Existe t'il un texte de référence à ce propos ?

    Merci d'avance pour vos réponses...

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Pas spécialement un texte, mais un principe général de droit du travail. Lors de la signature du contrat de travail, le salarié s'engage à mettre sa force de travail au service de l'employeur et celui ci s'engage à LUI FOURNIR LE TRAVAIL DECRIT. Donc si votre employeur n'a pas assez de travail pour vous occuper le temps indiqué dans le contrat de travail, eh bien tant pis pour lui, il doit vous payer par rapport au temps indiqué dans le contrat de travail

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Bonjour Pepelle,

    Merci de votre réponse...

    Je cherche en fait un texte de référence pour accompagner un AR pour réclamer l'impayé... Faute de quoi, je crains que cet AR ne reste lettre morte... Je me suis déjà "pris la tête" avec le service du personnel (je me suis fait sortir après avoir mentionné toutes les irrégularités, cette affaire concernant ma compagne et non moi-même ! ) qui ne veut rien entendre...

    Même pas une petite JP de derrière les fagots ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    J'vous cherche ça
    -----
    Une réduction de votre horaire donc de votre rémunération est une modification essentielle du contrat de travail qui nécessite votre accord
    De plus, ne rien dire pour le salarié n'équivaut pas à une acceptation tacite
    Ci-joint un des derniers arrêts de la cour de cassation à ce sujet ( deuxième moyen uniquement, que j'ai surligné en gras)
    -----------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 22 octobre 1996 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 93-44697
    Inédit titré




    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le pourvoi formé par la société Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, place Bellevue, 42100 Saint-Etienne,

    en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de Mme Marie-Louise Maréchal, demeurant Les Narcisses n° 7 à Joux, 42530 Saint-Genest Lerpt,

    défenderesse à la cassation ;

    Mme Maréchal a formé un pourvoi incident contre le même jugement;

    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

    Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

    Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Maréchal a été engagée, le 9 décembre 1988, en qualité de vendeuse, par la société Amandine par contrat de travail à durée déterminée prévoyant un horaire minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 avril 1992, elle a été licenciée le 6 août 1992 pour absence prolongée nécessitant son remplacement;

    Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Amandine :

    Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles prévoit que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat mais que toutefois pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime un licenciement mais que le remplacement n'implique pas un embauchage;


    Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par application de la convention collective, l'employeur était en droit de licencier la salariée à condition de la remplacer effectivement, a exactement retenu pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse que la salariée, remplacée par un stagiaire, n'avait pas fait l'objet d'un remplacement effectif; que le moyen n'est pas fondé;

    Mais sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches du pourvoi incident formé par Mme Maréchal :

    Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil;

    Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire calculé sur la base d'un minimum de 70 heures par mois, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que pendant la période d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à l'arrêt maladie, Mme Maréchal n'a, à aucun moment, contesté ses horaires et les rémunérations afférentes, constate un accord tacite entre l'employée et l'employeur;

    Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'il avait constaté que la poursuite des relations de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, ce dont il résultait que les parties restaient soumises aux conditions d'horaire initialement fixées, et alors d'autre part que, la seule absence de protestation de la salariée ne valait pas acceptation de sa part d'une réduction d'horaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Maréchal de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur le minimum contractuellement prévu et les congés payés y afférents, le jugement rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne;
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond;


    Condamne la société Amandine aux dépens ;

    Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.


    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce) 1993-06-29
    Titrages et résumés CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Licenciement - Remplacement.



    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction d'horaire.



    Codes cités : Code du travail L122-3-10. Code civil 1134
    Conventions collectives citées : Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, art. 28
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2006 à 11h01.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    146
    Super !

    Merci beaucoup...

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