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Licenciement pour incompatibilité d'humeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour, Voici ma situation. J'ai 47 ans et je suis salariée, en CDI depuis avril 1991, d'une association interne à un établissement public. Les activités de l'association sont progressivement réaffectées à l'établissement public et, dans mon service, ne pourront plus financer mon salaire à partir de septembre. Par ailleurs je suis membre suppléant du CE et donc salariée protégée. On me propose de "passer" d'une structure (association) à l'autre (établissement public) et pour cela de démissionner du CE au 30 juin afin d'etre "licenciable" fin 2006, le motif serait alors "incompatibilité d'humeur". En contrepartie, l'établissement public me proposerait un poste en CDD renouvelable (statut contractuel) à partir de janvier 2007, au meme poste de travail qu'actuellement et avec un salaire légèrement supérieur pour compenser le CDI. Le licenciement économique n'est apparemment pas envisageable car l'association ne sera pas dissoute avant 2008 et le manque de financement ne concerne pour le moment que les activités auxquelles je suis rattachée. Je suis un peu perdue et je crains de me faire avoir.
    Pouvez-vous m'aider et m'indiquer si le motif pour incompatibilité d'humeur est acceptable et ne me fait perdre aucun droit, notamment indemnités de licenciement ou indemnités ASSEDIC si à la finale on ne me propose aucun autre contrat (mon employeur me dit que c'est le motif classique dans ce cas) ? Est-ce que ce motif ne me donne pas une position de coupable ? Sinon quel motif pourrait convenir ? En fait nous sommes 3 personnes dans ce cas dans 3 services différents avec tous beaucoup d'ancienneté (12ans, 15 ans et 25 ans) mais les 2 autres personnes ont plus de 50 ans et acceptent ce compromis car les indemnités d ASSEDIC vont les "accompagner" jusqu'à la retraite. Je vous remercie par avance de votre aide car je ne sais pas quelle position adoptée.
    Dernière modification par Nicova ; 08/06/2006 à 20h14.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vu votre ancienneté l'association va faire une belle économie d'indemnités de licenciement pour motif économique, et vous recaser en CDD de droit public sans vous garantir rien d'autre. Si votre service est repris par l'employeur public je ne sais, si il n'a pas l'obligation de reprendre votre contrat, c'est la question à poser.
    D'autres contributeurs plus éclairés sur le sujet?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/06/2006 à 11h55.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Bonsoir Motif incompatibilité d'humeur n'est pas en soi un motif de licenciement, il faut trouver une autre cause basée sur des faits objectifs;Cela ne vous privera en aucun cas des Assedic .A part le licenciement éco, je ne vois pas quelle meilleur protection, Désolé!car la cause réelle est bien économique...cette solution n'est vraiement pas envisageable?Vous pourriez bénéficier de la CRP par la suite. Votre seul pb c'est l'embauche dans l'autre société? Avez vous une promesse d'embauche?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse rapide.
    Pour le moment, je n'ai que des promesses orales, c'est la raison pour laquelle je m'inquiète et je suis partagée entre accepter ce compromis et faire valoir mes droits. Je crois que mon employeur se sert de ma peur d'une part de me lancer dans un conflit et d'autre part de perdre mon emploi . C'est vrai que je préférerais une solution à l'amiable.
    Citation Envoyé par Trilium44
    Bonsoir Motif incompatibilité d'humeur n'est pas en soi un motif de licenciement, il faut trouver une autre cause basée sur des faits objectifs;Cela ne vous privera en aucun cas des Assedic .A part le licenciement éco, je ne vois pas quelle meilleur protection, Désolé!car la cause réelle est bien économique...cett e solution n'est vraiement pas envisageable?Vous pourriez bénéficier de la CRP par la suite. Votre seul pb c'est l'embauche dans l'autre société? Avez vous une promesse d'embauche?
    ------
    Merci de votre réponse rapide.
    Apparemment l'employeur public ne peut me proposer qu'un contrat de 6 ans non renouvelable (qu'il ne me propose pas d'ailleurs), ou des CDD d'un an renouvelables. De ce coté pour le moment j'ai posé une série de questions au service du personnel sans réponse à ce jour.
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Vu votre ancienneté l'association va faire une belle économie d'indemnités de licenciement pour motif économique, et vous recaser en CDD de droit public sans vous garantir rien d'autre. Si votre service est repris par l'employeur public je ne sais, si il n'a pas l'obligation de reprendre votre contrat, c'est la question à poser.
    D'autres contributeurs plus éclairés sur le sujet?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/06/2006 à 11h56.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
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    71
    Soir,
    je comprends parfaitement votre inquiétude, faites attention aux ruptures négociée ( avant licenciement) à moins que vous connaissiez bien les responsable de l'assoc.Mieux vaut une bonne transaction, cad après lettre de licenciement reçu en recommandée ( si si) une transaction met chaque partie a égalité, chacun y trouve son compte. Une solution amiable ( rupture d'un commun accord pour motif économique) pourquoi pas, mais faut pas y perdre des plumes. Si vous montrez votre determination, si vous proposez des solutions, cela évitera de vous mettre en position d'attente. Mieux vaut être acteur de la rupture que la subir. Bon facile à dire tout ça .......a vous lire

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
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    71
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Vu votre ancienneté l'association va faire une belle économie d'indemnités de licenciement pour motif économique, et vous recaser en CDD de droit public sans vous garantir rien d'autre. Si votre service est repris par l'employeur public je ne sais, si il n'a pas l'obligation de reprendre votre contrat, c'est la question à poser.
    D'autres contributeurs plus éclairés sur le sujet?
    je partage complètement cette opinion .

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,

    Je travaille dans un etablissement public et je suis membre du CTP d'établissement; votre cas me rapelle un cas récent de transfert d'activité et effectivement il y a peut etre à creuser de ce coté la: en effet lors d'une reprise d'activite (en l'occurence un service exterieur de ménage) qui remet en question la viabilité economique de l'entreprise sous traitante il nous à été opossé l'obligation de reprise dans les effectifs de l'établissement des personnels concernés. (j'essairai de retrouver les réf du texte demain) - mais il s'agit dans ce cas de catégorie C à temps partiel!

    Par ailleurs , attention au CDD renouvelable de droit public, le renouvellement n'est pas tacite, il doit être demandé explicitement par l'établissement tous les ans ;le non renouvellement est donc trés simple et sans motif (un cpe avant la lettre en quelque sorte). Par contre une recente adaptation au droit Europeen impose le passage en CDI au bout de 6 ans - mais attention seulement si le renouvellement est demandé une 6eme fois. Eh oui parfois l'europe protége un peu les salariés.

    Enfin, attention, l'entente pour licenciment arrangé est un délit; les organismes sociaux sont trés pointilleux sur le sujet.

    A+

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci beauoup pour ces précisions.
    Bonne journée
    Citation Envoyé par Addx
    Bonjour,

    Je travaille dans un etablissement public et je suis membre du CTP d'établissement; votre cas me rapelle un cas récent de transfert d'activité et effectivement il y a peut etre à creuser de ce coté la: en effet lors d'une reprise d'activite (en l'occurence un service exterieur de ménage) qui remet en question la viabilité economique de l'entreprise sous traitante il nous à été opossé l'obligation de reprise dans les effectifs de l'établissement des personnels concernés. (j'essairai de retrouver les réf du texte demain) - mais il s'agit dans ce cas de catégorie C à temps partiel!

    Par ailleurs , attention au CDD renouvelable de droit public, le renouvellement n'est pas tacite, il doit être demandé explicitement par l'établissement tous les ans ;le non renouvellement est donc trés simple et sans motif (un cpe avant la lettre en quelque sorte). Par contre une recente adaptation au droit Europeen impose le passage en CDI au bout de 6 ans - mais attention seulement si le renouvellement est demandé une 6eme fois. Eh oui parfois l'europe protége un peu les salariés.

    Enfin, attention, l'entente pour licenciment arrangé est un délit; les organismes sociaux sont trés pointilleux sur le sujet.

    A+

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,

    le texte auquel je fait référence est l'article L122-12 du code du travail bien connu dans les cas de fusion de socièté; il semble qu'il s'applique également en cas de reprise d'une activité par un établissement public.

    Par ailleurs, il faut analyser en détail le decret 83-83 du 17 janvier 1986 qui précise les posibilité des emplois contractuel dans la fonction publique
    A+

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Non, Addx, l'article L122-12 ne s'applique pas pour un établissement public tout simplement parce que comme vous l'avez dit, un établissement public ne pourra faire un CDI ( privé, pas le statut de fonctionnaire) que si CDD d'au moins 6 ans de par la directive européenne ( je peux vous dire que dans la pratique, maintenant les établissements publics virent avant 6 ans....)
    Notre internaute va se faire berner dans les grandes largeurs car il aura un CDD de droit public d'un an renouvelable et aucune certitude qu'on lui renouvelle. Meh a raison, avec l'ancienneté de notre internaute, l'association va se faire une sacrée économie d'indemnités de licenciement
    Moi je lis dans le message initial qu'en septembre, l'association ne sera plus en mesure de lui payer ses salaires. Alors désolé, mais pour moi, il faut un licenciement économique et il serait justifié. Conseil ( à prendre juste comme un conseil évidemment) Refus de toute autre solution qu'un licenciement pour motif économique

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci à toutes et tous pour vos précisions et vos conseils. Cela m'a beaucoup aidé. J'ai décidé de demander à ce que mon licenciement soit effectivement économique car tout bien réfléchi, je n'ai aucune raison de leur faire ce cadeau. J'espère simplement que pendant les 6 mois à venir (jusqu'à mon licenciement en décembre) ils ne vont pas me pourrir la vie ou essayer de me coller une faute sur le dos, car c'est un peu le genre, auquel cas je perdrai tout. C'est un peu un coup de poker. Je vais de toute façon essayé de la jouer diplomate. Je vous tiendrai au courant des résultats. Merci encore pour votre aide.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous pouvez toujours prendre les devants par LRAR, en précisant que vous avez pris bonne note des propositions de licenciement arrangé (en précisant date lieu et personnes présentes à l'entretien), mais que vous souhaitez être licenciée économique afin de bénéficier pleinement de vos droits, le service public n'étant pas en mesure de reprendre votre CDI.
    Ils réfléchiront à 2 fois avant de tenter de vous mettre la pression.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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