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Licenciement pour incompatibilité d'humeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour Pepele,
    L'article en question s'applique bien dans le cas d'une activité de mènage (il existe au moins une jurisprudence que j'essairai de retrouver) ; en effet il n'est pas tout à fait juste de dire que les CDI n'existe pas dans la fonction puplique, ils sont possibles mais à temps partiels (ou plutot incomplet - c'est un temps partiel imposé) pour les catégories B et C.

    Par ailleurs le ministère de l'agriculture par exemple, passe actuellement pas mal de personnes en CDI; mais attention ce n'est pas forcement un avantage car cela exclu, à priori, ces personnels de futures mesures de déprécarisations. Je ne sais pas ce qui ce pratiquera à long terme mais il y a là matière à création d'une catégorie de pseudo fonctionnaire (sans primes, retraite du régime général, pas de mutation ect) donc pas si sûr que l'on va virer les gens au bout de 6 ans.

    Mais en ce qui concerne la réponse au message initial de cette discution, je partage votre analyse, compte tenu sutout de la suspision qui semble régner : le licenciment économique semble préférable et un écrit également; dans la fonction publique ce qui n'est pas ecrit ne compte pas beaucoup!
    A+

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Addx
    Bonjour Pepele,
    L'article en question s'applique bien dans le cas d'une activité de mènage (il existe au moins une jurisprudence que j'essairai de retrouver) ; en effet il n'est pas tout à fait juste de dire que les CDI n'existe pas dans la fonction puplique, ils sont possibles mais à temps partiels (ou plutot incomplet - c'est un temps partiel imposé) pour les catégories B et C.
    Par ailleurs le ministère de l'agriculture par exemple, passe actuellement pas mal de personnes en CDI; mais attention ce n'est pas forcement un avantage car cela exclu, à priori, ces personnels de futures mesures de déprécarisations. Je ne sais pas ce qui ce pratiquera à long terme mais il y a là matière à création d'une catégorie de pseudo fonctionnaire (sans primes, retraite du régime général, pas de mutation ect) donc pas si sûr que l'on va virer les gens au bout de 6 ans.

    Mais en ce qui concerne la réponse au message initial de cette discution, je partage votre analyse, compte tenu sutout de la suspision qui semble régner : le licenciment économique semble préférable et un écrit également; dans la fonction publique ce qui n'est pas ecrit ne compte pas beaucoup!
    A+
    1/Votre JP m'intéresse Addx
    2/Je n'ai jamais dit que les CDI n'existaient pas dans le public. J'ai dit qu'il s'agissait de CDI de droit privé donc de personnes qui n'auront pas le statut de fonctionnaires

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63

    Il me semble que les articles suivants, font bien le point sur ce sujet

    http://prudhommesisere.# FAI #.fr/contrats/contratjurisprudence/l122-12/l122-12articlelesechos.doc
    http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/tran_pers.html
    http://www.sg.cnrs.fr/daj/archiv-actus/2004/nov-2004/jurisprud-contr.htm

    J’ai un peu de mal à retrouver la référence exacte de la commune concernée par la reprise d’une activité de ménage, (Théoul sur Mer peut être) mais en faisant des recherches j’ai sélectionné les 3 liens suivant ; il me semble que le 1er s’applique particulièrement bien au cas de Nicova.

    Par contre je suis en partie d’accord avec la 2eme réponse du message précédent, ça de fait pas de la personne recrutée un fonctionnaire ; par contre le decret 83-83 du 17 janvier 1986 et les suivant qui s’y rapporte définisse un CDI de droit public (non géré dans par le code du travail – comme les CDD de droit public) ; mais effectivement ce ne serait pas ça qui s’appliquerait, semble t’il, en cas de L122-12 mais bien un CDI de droit privé. Pas forcement simple tout cela.

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