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licenciement pour faute grave

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Llaure
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    juin 2006
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    Je souhaite avoir un avis juridique sur la possiblité de qualifier un faux rapport d activité, j'ai eu mes clients au tel au lieu de les voir physiquement sur une seule journée, mon employeur m a mise a pied conservatoire, je n 'ai jamais eu de lettre d avertissement ou de recadrage et mes resultats commerciaux sont dans la moyenne nationale de mes collègues. La question est ce une cause réelle et sérieuse et que dois je apporter comme preuve à mon deuxième entretien préalable de licenciement, je suis divorcée sans pension alimentaire avec deux enfants à charge...
    merci de la rapidité de votre réponse

  2. #2
    Pepelle
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    Si j'ai bien compris, vous avez mis dans un rapport d'activité que vous étiez allée voir un client et en réalité, tout c'est fait par téléphone. C'est en effet une faute mais pour savoir si elle est grave ou pas ( puisque vous êtes en mise à pied conservatoire, l'employeur envisage donc la faute grave) il manque des éléments
    - le client s'est-il plaint de cet état de fait ?
    - l'entreprise a t'elle ensuite perdue le client ?
    L'employeur peut arguer d'une perte de confiance du fait de ce mensonge
    Il est très aléatoire sur un forum de vous dire quelle serait la qualification exacte de votre faute. En effet les tribunaux jugent AU CAS PAR CAS et pas de textes ni même de jurisprudence pour dire si l'employeur abuse ou non de qualifier votre faute en faute grave
    Par contre, ce qui est certain
    - nul besoin d'avoir mis avant des avertissements pour licencier pour faute grave
    - la situation personnelle, hélas, n'est pas à prendre en considération ( humainement bien sûr l'employeur peut le faire, mais rien ne l'oblige, juridiquement parlant)
    Vous devriez lors de l'entretien, reconnaître cette faute ( puisqu'elle est bien réelle et prouvée) MAIS essayer de la minimiser au niveau de ses conséquences pour l'entreprise ( que je ne connais pas vu votre message initial ) Et surtout, surtout, vous faire accompagner lors de cet entretien, comme la loi vous y autorise

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Llaure
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    juin 2006
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    Je souhaite avoir un avis juridique sur la possiblité de qualifier un faux rapport d activité, j'ai eu mes clients au tel au lieu de les voir physiquement sur une seule journée, mon employeur m a mise a pied conservatoire, je n 'ai jamais eu de lettre d avertissement ou de recadrage et mes resultats commerciaux sont dans la moyenne nationale de mes collègues. La question est ce une cause réelle et sérieuse et que dois je apporter comme preuve à mon deuxième entretien préalable de licenciement, je suis divorcée sans pension alimentaire avec deux enfants à charge...
    merci de la rapidité de votre réponse

    Si j'ai bien compris, vous avez mis dans un rapport d'activité que vous étiez allée voir un client et en réalité, tout c'est fait par téléphone. C'est en effet une faute mais pour savoir si elle est grave ou pas ( puisque vous êtes en mise à pied conservatoire, l'employeur envisage donc la faute grave) il manque des éléments
    - le client s'est-il plaint de cet état de fait ?
    - l'entreprise a t'elle ensuite perdue le client ?
    L'employeur peut arguer d'une perte de confiance du fait de ce mensonge
    Il est très aléatoire sur un forum de vous dire quelle serait la qualification exacte de votre faute. En effet les tribunaux jugent AU CAS PAR CAS et pas de textes ni même de jurisprudence pour dire si l'employeur abuse ou non de qualifier votre faute en faute grave
    Par contre, ce qui est certain
    - nul besoin d'avoir mis avant des avertissements pour licencier pour faute grave
    - la situation personnelle, hélas, n'est pas à prendre en considération ( humainement bien sûr l'employeur peut le faire, mais rien ne l'oblige, juridiquement parlant)
    Vous devriez lors de l'entretien, reconnaître cette faute ( puisqu'elle est bien réelle et prouvée) MAIS essayer de la minimiser au niveau de ses conséquences pour l'entreprise ( que je ne connais pas vu votre message initial ) Et surtout, surtout, vous faire accompagner lors de cet entretien, comme la loi vous y autorise

    Bonjour Pepelle,

    Merci de ta réponse rapide
    concernant les 2 questions si le client s'est plaint non pas du tout je l'ai eu au tel il est prêt à me faire une attestation dans le sens ou il est très content de nos relations et des affaires que nous faisions ensemble et la sté ne l'a pas perdu
    il n'y a aucune conséquence pour mon entreprise
    si je reconnais la faute lors du premier entretien serais je licencié automatiquement pour faute grave
    ou y a t il moyen de négocier pour une cause réelle et sérieuse mais pas une faute grave ce qui me permettrait d'avoir des indemnités...
    je me fais accompagner lors de cet entretien car je suis syndiquée
    Dernière modification par Llaure ; 08/06/2006 à 13h55.

  4. #4
    Pepelle
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    Au vue de votre deuxième message, j'ai l'impression que votre employeur cherchait un prétexte pour vous virer! Toujours est-il que vous avez bien commis une faute. A mon avis ( attention, ce n'est qu'un avis, donc contestable) cela ne constitue pas une faute grave, tout au plus une faute réelle et sérieuse ( donc indemnités de départ)
    Votre employeur, ne pouvant démontrer un préjudice pour son entreprise, du fait de votre faute, va tout axer, à mon avis, sur la perte de confiance
    Vous pouvez lors de l'entretien lui faire comprendre que s'il vous licencie pour faute sérieuse, vous le laisserez tranquille. Mais que s'il va jusqu'à la faute grave, vous pourriez intenter une action devant le CPH
    Le problème, c'est que si votre employeur vous licencie pour faute sérieuse, il est obligé de vous payer la mise à pied conservatoire. De plus, tout dépend aussi de l'ancienneté que vous avez et donc de ce qu'il devrait débourser en indemnité de départ

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Llaure
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    Merci

    j'ai été embauchée sept 2004 donc pouvez vous me dire en terme d'indemnités si cela part de la première convocation à l entretien ou si cela part de la décision de mon employeur de me licencié et combien de mois cela fait t il

  6. #6
    Pepelle
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    Aïe Aïe Aïe, vous n'aurez rien ma chère, sauf si convention collective plus favorable
    En effet, on compte l'ancienneté à la fin du préavis ou au moment de la réception de la lettre de licenciement si pas de préavis
    Or la loi prévoit une ancienneté de deux ans pour avoir droit à quelque chose ( sauf, je l'ai dit plus haut, si votre convention collective est plus favorable)

  7. #7
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    Bonjour,
    Pour une meilleure compréhension de nos lecteurs j'ai fusionné vos deux posts.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  8. #8
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    Bonjour,
    donc j'ai eu mon entretien avec mon directeur régional et mon drh ils m ont bien expliqué que il avaient des doutes quand à une journée de travail, le représentant syndical a insitée sur le fait que ce n était que des doutes, j'ai nié le fait de ne pas avoir été travaillé mais que j'avais effectivement pas vu un client que j'avais traité par tel, ils ont demandé à ce que nous sortions quelques minutes et nous sommes revenus ils m ont demandés si j'avais quelque chose à ajouter j'ai dit que je voulais rester dans l entreprise que je voulais regagner la confiance perdut, que la saisonalité n 'était pas propice pour perdre du ca la sté tente de se redresser fiancierement.
    enfin nous sommes parti ils doivent me faire parvenir unr lettre recommandée avec leur décision
    Je vais voir le client concernés demain pour lui faire signer une attestation comme quoi ce jour là était exceptionnel

    quand pensez vous de leur attitude et de ce que je leur ai dit ?

  9. #9
    Pepelle
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    Je pense que vous avez eu les bons arguments et maintenant il n'y a plus qu'à attendre la décision de votre employeur

  10. #10
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    Bonjour,

    Lors de mon entretien préalable de licenciement, le DRH a dit que j'aurai une réponse sous 48 h de la lettre d'excuse à un licenciement sec, je n'ai aucune nouvelle depuis vendredi dernier( date de l entretien) et je reçois des mail professionnels pour une réunion régionale ce vendredi, quel attitude dois je avoir...

  11. #11
    Pepelle
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    Si rien de nouveau depuis cet entretien, vous êtes toujours en mise à pied donc vous ne pouvez retravailler et aller à cette réunion. Vous pouvez toujours téléphoner et demander au DRH ce que vous devez faire concernant cette réunion ( même si juridiquement la réponse est connue) Cela vous permettra peut-être de savoir ce qu'ils comptent faire

  12. #12
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    Re bonjour,

    Je viens de recevoir une LAR LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE

    texte de la lettre :

    Sans reprendre l intégralité de notre etretien, il me semble utile de rappeler les éléments qui nous amènent aujourd hui à cete situation difficile
    Si nous avons accepté vos piètre performances de 2005 (perte de 11.6% de ca et perte de 9 % de la clientèle) cecie afin de tenir compte de votre faible expérience au sein de notre marché, votre directeur a cependant attiré votre attention sur la nécessité de mettre en oeuvre sur 2006 une plus grande rigueur en teme de gestion de votre secteur voir entretien d appréciation 2006

    le 21 mars face à une non évolution positive de la situation, il devait vous exprimer ses inquiètudes quant au suivi administratif de votre clientèle en en particulier 2 points perturbants
    non retour de chèques cadeaux à 4 clients
    rapport de visite erronés sur un dossier alors que le salon avait été revendu
    confirmé par écrit le 30.03.2006
    vos résultats devenant totalement insuffisants
    c'est pour laquele il s'est permis le 22 mai de vous demander des explications quant à vos 3 seules visites du samedi 20 mai
    vos deux explications transmises par mail le 23 l'ont amenés à continuer le contrôle de votre activité sur le mardi 23 mai il était singulier en effet que 10 visites déclarées n'aient pas généré une seule commande sur cette même journée
    De fait le résultat de son contrôle fut éloquent auncun des salons déclarés visités n'avaient effectivement reçu votre visite
    vos explications ne nous satisfons bien évidemment pas

    (ils citent 3 salons dont j'ai les attestations comme quoi je les ai vu le 23.05.06)

    Au travers de ces exemples
    vous démontrer que vous refusez de respecter les engagements que vous avez pris tant contractuels que personnels
    vous falsifiez les informations recueillies en clientèle donnant ainsi une vision erronée des actions à mener sur votre secteur
    vous mettez en cause la véracité des dires de votre hierarchie en n'assumant pas les faits indiscutables
    vous montrez une activité fort discutable et mettez en péril votre secteur
    vous percevez indûment des indemnités de frais pour une activité inexistante

    Toutes ces raisons justifient notre prise de décision..... etc


    merci de me dire la procédure à suivre afin d apporter les preuves de mon implication dans mon travail des problèmes de la conjoncure par rapport au obj, c'est la première fois que je suis licencié quels sont mes droits au assedic

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