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Inaptitude et licenciement pour faute

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
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    Ancienneté
    juin 2006
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    Bonjour,

    Au cours du mois de mars, j'ai été arrêté par mon médecin pour état dépressif lié aux pressions de mon travail.Embauché en fin d'année 2005, je n'ai pas eu non plus de visite médicale d'embauche.

    A ma reprise, je devais voir le médecin du travail et il m'a déclaré inapte à la reprise avec mesure d'urgence.J'ai donc quitté mon poste le 13 avril.

    Le 26 avril, je reçois une lettre de licenciement pour faute (retards, absence non justifiée, non-respect des règles) alors qu'il n'y pas eu d'entretien préalable au licenciement.C'était une chose que mon chef m'avait plus ou moins proposé pour que je parte à l'amiable.

    Le 13 mai, je reçois une nouvelle lettre recommandée où il est spécifié qu'ils se sont trompés et qu'ils ne m'ont pas envoyer la bonne lettre et que finalement ils me licenciaient pour inaptitude.

    Le 26 mai, ils me proposent des postes complètement farfelues à 800 bornes de chez moi.A cette date, je leur ai aussi envoyé une LRAR pour avoir mon solde de tout compte et mon attestation assedic.

    La semaine dernière, je reçois une autre lettre où ils me convoquent en entretien préalable au licenciement pour inaptitude le 8 juin.

    Je n'ai plus de salaire depuis le 13 avril, impossibilité de reprendre un travail car je suis considéré comme salarié de l'entreprise.Ils m'ont versé l'équivalent d'un salaire et congés payés mais on m'a conseillé de ne pas y toucher.

    Quels sont mes droits ? J'ai rendez-vous avec un avocat en consultation gratuite (20mn) lundi prochain mais mon rendez-vous de demain m'inquiète sérieusement.

    Merci d'avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    A compter de la date de notification du Médecin du travail à votre employeur, ce dernier dispose d'un mois pour vous reclasser selon les préconisations contenues dans cette notification ou vous licencier. Ce mois n'est pas dû par l'employeur, mais au delà si le licenciement n'est pas intervenu, il doit vous payer comme normalement travaillé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
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    juin 2006
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    Donc Mehatenduque si j'ai bien compris, il doit me payer depuis le 13 mai puisque le médecin du travail m'a déclaré inapte le 13 avril.
    A combien de temps de réflexion ai-je le droit pour signer ce qu'ils vont me proposer ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Pas complètement d'accord. Le mois n'est pas dû si le licenciement intervient avant son échéance. Si l'employeur licencie au delà du délai d'un mois à compter de la communication de l'avis définitif d'inpatitude, il y a au moins deux conséquences:

    - le mois donné pour licencier doit être payé,
    - le licenciement devient sans motif réel ni sérieux et donc est considéré par la jurisprudence comme fautif de la part de l'employeur...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
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    juin 2006
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    4
    Merci Marsu,

    Je viens de me rendre à l'entretien et à ma surprise ça n'a duré que 3 minutes
    Mon chef m'a juste dit qu'il me licenciait pour inaptitude et que ça aurait pu se terminer plus rapidement si j'avais accepté de me faire licencier pour faute.Rien de plus.
    Aucune proposition, je dois recevoir ma lettre de convocation pour le licenciement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
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    Donc, si j'ai bien compris:

    - vous avez été déclarée inapte par la médecine du travail,
    - votre employeur a tenté de vous licencier pour faute pendant le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude,
    - vous avez finalement été convoquée pour un entretien préalable où on vous annonce froidement et sans détails que vous serez licenciée pour inaptitude (sans parler de tentative de reclassement...)

    Ben y'a du boulot pour les CPH !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
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    Presque tout cher Marsu, ils m'ont proposé un reclassement dixit :

    Le 26 mai, ils me proposent des postes complètement farfelues à 800 bornes de chez moi.A cette date, je leur ai aussi envoyé une LRAR pour avoir mon solde de tout compte et mon attestation assedic.
    Tout a été fait en dépit du bon sens
    Mon rendez-vous avec l'avocat lundi soir devrait le confirmer !

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