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Arrêt de préavis sans licenciement ni indemnités

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    5
    Bonjour à tous,
    mon problème est le suivant, mon employeur (ssii) a essayé de me licencier une 1ere fois illégalement en disant que j'étais en période d'essai alors que j'avais effectué avant mon cdi avec lui deux cdd de 6 mois,
    donc j'étais directement confirmé au cdi, je les menacé d'aller au prud'hommes et il a annulé son licenciement.
    Du coup j'ai cherché un autre poste et j'ai démissioné et j'en ai informé le client chez lequel je travaillait et il arrété la mission car c'était dans le cadre de pré-embauche et que ça ne valait
    pas la peine de garder un démissionnaire alors qu'il voulait quelqu'un de fixe dans son équipe.
    3 jours aprés ma démission, mon employeur m'envoie une lettre pour me reprocher une faute grave et une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien.
    Aprés l'entretien d'une semaine je reçois un solde tout compte qui contient juste mes congés payés et une lettre qui dit que l'employeur arrête mon préavis pour faute grave.
    mais il ne parle pas de licenciement, ma fiche assédic est rempli en tant démission.
    Que me conseillez vous de faire a-t-il le droit d'arrêter mon préavis sans me le payer et sans me licencier?

    Merci d'avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Quels sont les motifs évoqués dans la lettre de licenciement?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    5
    bein effectivement il ne me dit null part qu'il me licencie, il dit juste qu'il arrête mon préavis pour faute : avoir pris l'initiative d'informer le client que j'ai démissioné sachant que je lui est laissé le temps pour le faire et il n'a voulu, il voulait que je cache ça au client et faire seulement 1mois et demi de préavis et avoir une prime si je dits rien.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Si vous vous êtes contentée d'annoncer au client que vous démissionniez, sans en exprimer de griefs ou dénigrement envers votre employeur, la mise à pied disciplinaire n'est pas justifiée à mon sens par une faute grave excepté si votre employeur vous a expressément informée à la suite de votre courrier de démission, de lui laisser gérer cette information au client (ce qu'il lui faut prouver).
    En conséquence, il doit vous payer les jours de préavis non effectués, sinon il vous faudra saisir les Prudhommes.
    Dans un premier temps envoyez lui une LRAR pour contester cette rupture de préavis et réclamer le paiement de ce dernier en précisant que vous saisirez le CPH pour rupture abusive.
    Pour l'assedic, vous étiez démissionnaire quoi qu'il en soit.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    En effet au début il ne voulait pas que je le dise au client et il a fait un peu trainer les choses et il a même essayé d'acheter mon silence avec une prime si je me tais encore un mois.
    Tout ce que j'ai dit au client est la vérité : j'ai démissioné mais ma boite ne veux pas vous le dire. et de toutes façon il ne peut pas prouver que je l'ai dénigré.
    en plus la mise à pied je l'ai reçu le 05 du mois mais dans le solde tout compte il ne m'a rien payé de ce mois.

    Le fait qu'il m'a un peu forcé à démissionner ne joue pas en ma faveur?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Mouna
    En effet au début il ne voulait pas que je le dise au client et il a fait un peu trainer les choses et il a même essayé d'acheter mon silence avec une prime si je me tais encore un mois.
    Tout ce que j'ai dit au client est la vérité : j'ai démissioné mais ma boite ne veux pas vous le dire. et de toutes façon il ne peut pas prouver que je l'ai dénigré.
    en plus la mise à pied je l'ai reçu le 05 du mois mais dans le solde tout compte il ne m'a rien payé de ce mois.

    Le fait qu'il m'a un peu forcé à démissionner ne joue pas en ma faveur?
    Aîe, là vous avez commis une faute en affirmant que votre employeur ne voulait pas avertir son client, car la rupture du contrat entre le client et votre employeur est sans doute due à ce fait. De ce fait votre employeur n'a pas pu s'organiser et vous remplacer pour assurer la continuité du contrat.
    Celà peut en effet être considéré comme faute grave.
    -----
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Aîe, là vous avez commis une faute en affirmant que votre employeur ne voulait pas avertir son client, car la rupture du contrat entre le client et votre employeur est sans doute due à ce fait. De ce fait votre employeur n'a pas pu s'organiser et vous remplacer pour assurer la continuité du contrat.
    Celà peut en effet être considéré comme faute grave.
    Comme je suis un peu rouillé en Droit Social, j'ai perdu certains réflexes.
    Mais comme les anges veillent, je me suis fait passer un savon de rappel par Pepelle, voici donc son analyse :

    "Elle a peut-être commis une faute grave ( on peut pas dire exactement : elle aurait dû se taire par rapport au client mais bon, faudrait prouver que c'est ça qui a fait perdre le client aussi) MAIS l'employeur DEVAIT lui faire une procédure de licenciement ( convocation à entretien, entretien et lettre) car je te signale que ce qu'il a fait est tout simplement une sanction pécuniaire puisqu'il n'a pas procédé au licenciement. Rappel : une mise à pied non suivie d'un licenciement pour faute grave ( c'est le cas ici puisqu'aucune procédure) doit être payée!
    De plus, autre problème: son attestation assédic est FAUSSE! elle n'est plus démissionnaire mais licenciée et donc assédic car l'employeur ici a pris le beurre et l'argent du beurre . Pas de licenciement donc pas d'assédic pour la minette mais en même temps il fait une mise à pied, lui écourte son préavis sans rien faire au niveau procédure = totalement illégal!"

    Avec mes excuses les plus plates.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 10h13.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Comme je suis un peu rouillé en Droit Social, j'ai perdu certains réflexes.
    Mais comme les anges veillent, je me suis fait passer un savon de rappel par Pepelle, )
    Même pas vrai!
    Pis d'abord j'suis partie

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    AH super Pepelle je commençais à perdre un peu l'espoir de pouvoir tirer quelque chose de mon escroc d'ex employeur.

    Voulez-vous me confirmer que je dois déjà faire une lettre à mon employeur en exposant le fait que la procédure est illégal ou je dois directement passer au prud'hommes.

    Merci de votre aide vous m'êtes d'un grand secour.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Il faut toujours essayer de négocier avant d'intenter une action en justice
    Donc vous lui envoyez une LRAR en lui indiquant
    - il ne vous a pas licencié donc il doit TOUT vous payer ( préavis, etc ...)
    ou
    - il vous a licencié et donc il n'a pas respecté la procédure ( lettre de convocation, entretien, lettre de licenciement)
    A vous de voir sur quel tableau vous voulez jouer : le maintien de la démission vous arrange ( et donc vous réclamez tout ce qu'il aurait dû vous payer) OU vous préférez le licenciement et alors il doit refaire la procédure ( avec le risque que vous puissiez l'attaquer devant le CPH pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je reviens un peu à la charge pour vous demander à quel organisme je dois me diriger pour demander que mon ex employeur me paye mon préavis car celui là n'a pas branché quand il a reçu ma lettre (AR) dans laquelle j'ai demandé qu'il me paye mon préavis puisqu'il ne m'a pas licencié.
    Merci de votre aide.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Votre employeur ne veut rien savoir suite à votre LRAR. Il ne reste qu'une solution et en seul endroit où vous adressez : le conseil des prud'hommes
    Allez voir un syndicat ou dans une permanence gratuite d'avocats ( s'adresser en mairie) et soumettez leur votre dossier. Pour moi, vous avez de grandes chances de succès devant les prud'hommes. C'est la seule solution pour récupérer ce qui vous est dû

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