Vos question à l'Avocat
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Besoin d'un conseil pour D.I.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    J'ai besoin d'un conseil pour chiffrer un montant de dommages et intérêts ainsi qu'un montant d'astreinte pour une procédure au CPH.

    - Mon employeur me doit environ 6000 euros depuis 2 mois suite à une retenue sur salaire. Je n'ai pas reçu de bulletin de salaire, ni de certificat de travail suite à mon licenciement et l'attestation assedic que j'ai pu récupérer en bataillant ferme est fausse.

    - Petite info !!! l'entreprise qui m'employait est en RJ et sera peut être très prochainement liquidée. C'est donc le CGEA qui va s'y coller.

    Perso je veux tout d'abord récupérer mon dû, mais on me dit de demander des DI. Pour le montant le greffe m'a dit "de toute façon si vous demandez 2000 on vous donnera 1000, si vous demandez 1000 on vous donnera 500".

    Je pensais DI : 1500 à 2000 ; 700 NCPC : 1000 en comptant tout ce que j'ai engagé je suis même un peu au dessus ; astreinte : 100/jour.

    Ceci vous semble t'il en adéquation avec le montant initial ???

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Menelas
    Bonjour,

    J'ai besoin d'un conseil pour chiffrer un montant de dommages et intérêts ainsi qu'un montant d'astreinte pour une procédure au CPH.

    - Mon employeur me doit environ 6000 euros depuis 2 mois suite à une retenue sur salaire. Je n'ai pas reçu de bulletin de salaire, ni de certificat de travail suite à mon licenciement et l'attestation assedic que j'ai pu récupérer en bataillant ferme est fausse.

    - Petite info !!! l'entreprise qui m'employait est en RJ et sera peut être très prochainement liquidée. C'est donc le CGEA qui va s'y coller.

    Perso je veux tout d'abord récupérer mon dû, mais on me dit de demander des DI. Pour le montant le greffe m'a dit "de toute façon si vous demandez 2000 on vous donnera 1000, si vous demandez 1000 on vous donnera 500".

    Je pensais DI : 1500 à 2000 ; 700 NCPC : 1000 en comptant tout ce que j'ai engagé je suis même un peu au dessus ; astreinte : 100/jour.

    Ceci vous semble t'il en adéquation avec le montant initial ???

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Bonjour,

    Je suppose que la procédure envisagée est un Référé devant le CPH.

    Les DI que vous envisagez me paraissent un peu disproportionnés avec les sommes en jeu.Cependant si vous pouvez justifier d'un préjudice chiffré et démontré, il vous sera accordé des DI en conséquence.

    Le même raisonnement peut être utilisé pour l'astreinte concernant les documents non délivrés, sous réserve du préjudice subi notamment au regard de l'attestation Assedic qui n'est pas conforme.

    Enfin il serait souhaitable que votre procédure aboutisse avant la LJ de l'entreprise, car les DI, astreintes et art 700 sont difficiles à obtenir du CGEA.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    Tout d'abord merci pour ces éclaircissements.

    Je vais adapter mon chiffrage suivant vos conseils et en me basant le plus possible sur des éléments quantifiables. Mais il n'est pas évident de quantifier un préjudice sinon que je doive faire plusieurs aller et retour aux ASSEDIC pour finaliser ma demande d'allocation, que ceci m'oblige à reporter la création d'entreprise que je voulais faire début mai à une date ultérieure, que cette situation risque de mettre en l'air deux ans de travail personnel et que je ferai un bien meilleur usage de l'argent qu'on me doit. Ce qui est vraiment gênant, c'est le fait de se sentir accaparé par un problème dont on est pas responsable cela paraît vraiment "injuste". J'ai l'impression de ne plus penser qu'à cela.

    Mais cela est difficilement chiffrable, ça n'a de valeur que la gêne que cela procure, ma vie n'a pas changé pour autant.

    Malheureusement je ne peux envisager un Référé car l'entreprise est déjà en RJ , ce sera donc une saisine directe du CPH mais ceci pas avant septembre, octobre dans le meilleur des cas.

    Une toute petite dernière question, doit-on justifier des frais engagés pour la demande concernant l'article 700 ?

    Merci encore, cordialement,

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Menelas
    Tout d'abord merci pour ces éclaircissements.

    Je vais adapter mon chiffrage suivant vos conseils et en me basant le plus possible sur des éléments quantifiables. Mais il n'est pas évident de quantifier un préjudice sinon que je doive faire plusieurs aller et retour aux ASSEDIC pour finaliser ma demande d'allocation, que ceci m'oblige à reporter la création d'entreprise que je voulais faire début mai à une date ultérieure, que cette situation risque de mettre en l'air deux ans de travail personnel et que je ferai un bien meilleur usage de l'argent qu'on me doit. Ce qui est vraiment gênant, c'est le fait de se sentir accaparé par un problème dont on est pas responsable cela paraît vraiment "injuste". J'ai l'impression de ne plus penser qu'à cela.

    Mais cela est difficilement chiffrable, ça n'a de valeur que la gêne que cela procure, ma vie n'a pas changé pour autant.

    Malheureusement je ne peux envisager un Référé car l'entreprise est déjà en RJ , ce sera donc une saisine directe du CPH mais ceci pas avant septembre, octobre dans le meilleur des cas.

    Une toute petite dernière question, doit-on justifier des frais engagés pour la demande concernant l'article 700 ?

    Merci encore, cordialement,
    Je pense que vous pouvez engager une procédure en Référé pour réclamer une provision correspondant aux salaires dûs, ainsi que la délivrance de l'attestation Assedic ,au besoin avec une astreinte.

    Il vous faut pour cela assigner l'entreprise concernée ainsi que le syndic qui a été désigné par le Tr de commerce pour assumer la gestion pendant le RJ de l'entreprise.
    Les frais correspondant à l'ind prévue par l'art 700 du NCPC sont ceux engagés pour la procédure ( frais d'avocat, d'huissier, de déplacements...)
    et sont pris en cpte selon un montant plafonné par le CPH (de 500 à1000€ environ)

    Cdt

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    Merci encore pour ces renseignements , je vais voir auprès du greffe du CPH pour une procédure en référé.

    Cordialement,

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