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Pas de rtt, ni d'heure supp payées et majorées

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Vanina
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    juin 2006
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    Bonjour,
    Je travail depuis un an, dans une entreprise de moins de 10 salariés, en tant qu'assistante commerciale (batiment)

    On m'a fait signer à la va vite une lettre d'embauche très simple, en précisant mes horaires (37 h par semaine) mon lieu de travail, mon salaire (très bas et qui n'a pas bougé d'un iotat)
    et ma mutuelle et c'est tout.

    J'ai demandé à la comptable, si c'était normal (quelques semaines après avoir signé) elle m'a répondu sèchement que j'avais signé un forfait donc oui, et elle a couru informer le pdg que je posais des questions (je l'ai su après par un collègue) bizarre cette attitude non ?

    J'ai le sentiment de me faire léser...

    Est ce normal ?

    J'ai contacté l'inspection du travail, ils m'ont répondu qu'à priori c'est pas clair mais que je risquais ma place si je demandais un control, je suis maman célibataire et je tiens à mon emploi !!!

    Que faire, car je me sens lésée ?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Brochure JO 3002
    Bâtiment
    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 mai 1958
    Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
    En vigueur le 1er juillet 1958.
    IDCC : 255


    MODELE DE LETTRE D'ENGAGEMENT



    Dernière modification : M(Avenant n° 14 1982-02-25).

    en vigueur non étendu (s’applique aux seules entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) employeurs signataires de l’Accord)

    Raison sociale et adresse de l'entreprise
    Date...
    M. (Nom, prénoms et adresse)...

    Monsieur,

    Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.

    Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les E.T.A.M. employés dans les entreprises du... et du règlement intérieur de l'entreprise.

    1° Vous entrez dans notre entreprise le...

    2° Vous serez employé comme... (coefficient)...

    3° Vos appointements seront de... pour trente-neuf heures par semaine.

    4° Votre horaire sera de...

    5° Vos appointements effectifs seront de...

    6e Votre résidence sera à...

    7e Conditions particulières (1)...

    Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre, en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention " Lu et approuvé ", suivie de votre signature.

    Veuillez agréer....

    (1) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonction.

    Demandez à l'inspection du travail la grille (actualisée) des salaires concernant votre région.
    Dernière modification par 161044 ; 05/06/2006 à 18h52.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Vanina
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par 161044
    Brochure JO 3002
    Bâtiment
    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 mai 1958
    Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
    En vigueur le 1er juillet 1958.
    IDCC : 255


    MODELE DE LETTRE D'ENGAGEMENT



    Dernière modification : M(Avenant n° 14 1982-02-25).

    en vigueur non étendu (s’applique aux seules entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) employeurs signataires de l’Accord)

    Raison sociale et adresse de l'entreprise
    Date...
    M. (Nom, prénoms et adresse)...

    Monsieur,

    Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.

    Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les E.T.A.M. employés dans les entreprises du... et du règlement intérieur de l'entreprise.

    1° Vous entrez dans notre entreprise le...

    2° Vous serez employé comme... (coefficient)...

    3° Vos appointements seront de... pour trente-neuf heures par semaine.

    4° Votre horaire sera de...

    5° Vos appointements effectifs seront de...

    6e Votre résidence sera à...

    7e Conditions particulières (1)...

    Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre, en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention " Lu et approuvé ", suivie de votre signature.

    Veuillez agréer....

    (1) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonction.

    Demandez à l'inspection du travail la grille (actualisée) des salaires concernant votre région.
    MERCI pour ta réponse mais ça ne m'explique pas si c'est normal que mes deux heures en plus par rapport aux 35h ne me soit pas payées avec majoration, ni rattrapée en rtt !!!!

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
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    Vous ne pouvez que revendiquer votre dû à l’employeur.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 12h16.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Vanina
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    Citation Envoyé par 161044
    Vous ne pouvez que revendiquer votre dû à l’employeur.
    C'est à dire, est t'il dans son droit ? ou m'arnaque t'il en ne me donnant ni rtt, ni en me payant le dépassement des 35 h (ça n'apparait pas en heures supp sur ma fiche de paie)

    La est ma question !!!
    Car avant de réclamer mon "du" je veux être sur que je suis dans mon bon droit

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    Citation Envoyé par Vanina556@msn.com
    C'est à dire, est t'il dans son droit ? ou m'arnaque t'il en ne me donnant ni rtt, ni en me payant le dépassement des 35 h (ça n'apparait pas en heures supp sur ma fiche de paie)

    La est ma question !!!
    Car avant de réclamer mon "du" je veux être sur que je suis dans mon bon droit
    Le durée du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. (Art. L.212-1 et suivants du C.T)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 12h17.

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
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    avril 2006
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    Bonjour Vanina, vous devriez changer votre pseudo car les adresses ne sont en principe pas autorisées sur ce forum...

    Entre nous, si vous tenez à votre emploi, débrouillez vous surtout pour obtenir les renseignements nécessaires EN DEHORS du personnel de votre entreprise, vous ne connaissez pas les liens particuliers qui peuvent exister dans la maison... donc restez prudente et adressez vous aux institutions.

    Vos heures au delà de 35 h sont peut etre récupérables en temps de repos autre que Rtt ?

    Cdlt
    Dernière modification par Cyrcapu ; 05/06/2006 à 21h28.
    Cyrcapu

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Vanina
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par Cyrcapu
    Bonjour Vanina, vous devriez changer votre pseudo car les adresses ne sont en principe pas autorisées sur ce forum...

    Entre nous, si vous tenez à votre emploi, débrouillez vous surtout pour obtenir les renseignements nécessaires EN DEHORS du personnel de votre entreprise, vous ne connaissez pas les liens particuliers qui peuvent exister dans la maison... donc restez prudente et adressez vous aux institutions.

    Vos heures au delà de 35 h sont peut etre récupérables en temps de repos autre que Rtt ?

    Cdlt
    Bonjour !

    Oui ça j'ai compris, je ne pose plus de question en interne, non je ne récupère rien depuis 13 mois...

    Je me fais arnaquer quoi ...

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
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    juin 2006
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    Citation Envoyé par Vanina
    Bonjour !

    Oui ça j'ai compris, je ne pose plus de question en interne, non je ne récupère rien depuis 13 mois...

    Je me fais arnaquer quoi ...
    Pour complément d’information.

    Les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 5 ans (Article L. 143-14 du Code du tr.) (L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.)

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 12h19.

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Vanina
    Ancienneté
    juin 2006
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    Citation Envoyé par Cyrcapu
    Bonjour Vanina, vous devriez changer votre pseudo car les adresses ne sont en principe pas autorisées sur ce forum...

    Entre nous, si vous tenez à votre emploi, débrouillez vous surtout pour obtenir les renseignements nécessaires EN DEHORS du personnel de votre entreprise, vous ne connaissez pas les liens particuliers qui peuvent exister dans la maison... donc restez prudente et adressez vous aux institutions.

    Vos heures au delà de 35 h sont peut etre récupérables en temps de repos autre que Rtt ?

    Cdlt
    Bonjour Circapu !

    Je suis nouvelle ici, et mon pseudo est une erreur de manip, comment faire pour le modifier ? je n'y arrive pas ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
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    avril 2006
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    Bonjour,
    demandez aux adminisrateurs de Net Iris peut être, mais ce n'est pas grave de toute facon : c'est plus ennuyeux pour vous que pour le site si c'est une adresse perso.
    Je suis comme vous , pas très "vieille" sur ce site.

    Merci d'avoir pris ma remarque en positif et bonne route à vous, et bon anniversaire bientôt !
    Cdlt
    Cyrcapu

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