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Préavis d'un etam du bâtiment

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Je vais quitter prochainement mon employeur, une société qui s'occupe de la rénovation des maisons de particuliers, et je souhaite connaitre la durée de mon préavis en tant qu'ETAM.

    Je vous remercie par avance,
    Shinstef

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    La DDTEFP doit pouvoir vous l'indiquer avec précision.

    C.C. 3002

    TITRE III : PERIODE D'ESSAI - PREAVIS.
    Préavis en dehors de la période d'essai.

    en vigueur non étendu (s’applique aux seules entreprises adhérentes au(x) syndicat(s) employeurs signataires de l’Accord)

    a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois (1).

    Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

    b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

    c) Toute notification de licenciement est confirmée à l'intéressé :

    - soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat ;

    - soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé.

    Réciproquement, toute démission sera notifiée à l'employeur par les mêmes procédés.

    d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.

    Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel.

    e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis, pour rechercher un nouvel emploi.

    Ces absences sont prises par demi-journées.

    Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.

    La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.

    f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.

    (1) Lorsqu'un salarié, qui a au moins deux ans de services continus dans la même entreprise, est licencié pour un motif autre qu'une faute grave, il a droit, en vertu de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, à un délai-congé de deux mois.
    L'option prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967 a été supprimée par la loi du 13 juillet 1973.
    L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec celle prévue par la présente convention collective.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 12h06.

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