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je sollicite quelqu'un de doué pour un décrêt

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Même mon avocat croque son stylo. J'ai écris au Sénat, rien ! En fait, il s'agit du décrêt du 24 juillet 2003 sur les nouveaux plafonds AGS. Ma situation est tellement simple que personne ne trouve le hic. Encore un dossier qui va finir en cassation.

    J'ai signé un contrat en octobre 1999 et je suis licencié en décembre 2000. De renvois en renvois, le conseil des prud'hommes de Paris me donne gain de cause et les AGS me verse les salaires en appliquant le plafond 5 du nouveau décrêt, et cela parce que le décrêt est sorti juste avant ce jugement. Le décrêt n'est pas rétroactif. Il précise que le plafond cinq est appliqué lorsque le contrat de travail a été conclu moins de deux ans avant la date du jugement d'ouverture de la procèdure collective.
    En fait, j'ai conclu mon contrat plus de 3 ans avant la date du jugement d'ouverture. L'AGS joue l'ancienneté et non le fait d'avoir conclu le contrat au moins 2 ans avant le jugement d'ouverture comme le stipule la loi. Logiquement, ce décret ne me concerne pas.

    Alors, qui peut me dire si l'AGS à le droit d'appliquer ce décret de façon rétroactif ? En procès depuis 2000, je suis sous le couvert de l'ancienne loi et pas la nouvelle.
    C'est très urgent, voici mon émail pour une reponse rapide car j'ai besoin de savoir et je ne trouve rien sur internet.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Adresse email supprimée, voir messagerie privée en cliquant sur profil
    [/edit]


    Merci à tous
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2006 à 11h52.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Bonjour,
    Votre message a été déplacé sur le forum le plus approprié.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Comment pouvez vous avoir moins de 2 ans d'ancienneté en appliquant un contrat qui a plus de 3 ans...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
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    1 459
    l'application du décret de 2003 est elle plus avantageuse pour vous ???
    merci de préciser quand à eu lieu l'ouverture de la procédure collective

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