Vos question à l'Avocat
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Rupture à l'amiable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Bonjour et merci d'avance a ceux et celles qui pourront m'aider.
    Je suis acutellement commercial dans une societe qui est en redressement depuis 3 ans. Nous connaissons de graves soucis dûs a cette situation. Je souhaiterais quitter cette societe sans que mon employeur n'ait a me payer d'indemnites hormis mon dû legal, tout en pouvant personnellement avoir droit aux assedics. Lui est d'accord, mais l'on ne sait vers quel choix se tourner. Ce n'est pas de gaiete de coeur, mais cela est la seule solution pour la societe, et je ne veux pas non plus prendre trop de risques.
    Auriez vous une solution, sachant que mon cas est dû au probleme economique que traverse ma societe.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    proposez à votre employeur de vous licencier (pour faute grave le plus souvent = pas d'indemnités à payer sauf CP) puis dès réception de la notification du licenciement une transaction peut prévoir le versement d'une indemnité qui ne saurait être infèrieure aux indemnités légales et / ou conventionnelles auxquelles vous auriez droit dans le cadre d'un licenciement pour un motif autre que celui de la faute grave ou lourde
    cette transaction protègera également l'employeur d'un éventuel recours du salarié devant le CPH pour rupture abusive (absence de motif le plus souvent)
    cela vous garanti en outre de bénéficier de l'indemnisation chomage (sous condition de droits suffisants, ce qui semble être le cas)
    voir également les discussions sur ce sujet

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ht=transaction

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Merci de votre reponse. Le fait de se faire licencier pour faute grave ou lourde, ne me plait pas des masses mais si c'est la seule solution... Quelles peuvent etre les raisons d'un tel licenciement pour un commercial ?
    De plus une rupture a l'amiable n'est elle pas envisageable afin d'avoir mes droits chomage ?
    Concernant les indemnites, je n'en veux pas car je connais la situation de la societe, non seulement il ne pourrait pas les payer mais en plus, ca la mettrait dans une situation encore plus delicate. Les indemnites dont je parle sont : conges payes + com + 13eme mois.
    En parlant de comission, j'ai une autre question. Etant paye a l'encaissement, j'ai pris des commandes qui seront livrables en fin d'annee, suis je en droit d'en demander mes comissions ? Merci.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Bonjour

    Un autre motif de rupture qui permet de bénéficier de l'Assedic, c'est la rupture du cdi d'un commun accord pour motif éco ( le motif éco est tout trouvé ) Attention entre la rutpture négociée (avant lettre de licenciement) et la transaction
    En ce qui concerne les commissions, si vous voulez que les assedic les prennent en compte il faut qu'elles soient versées maintenant

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1 058
    Bonjour,

    Excusez-moi Trilium44, par motif " éco " vous entendez motif de licenciement économique ?

    Salutation.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Non non rupture d'un commun accord pour motif eco, ce n'est pas un licenciement. Voir une attestation assedic case rupture d'un commun accord cdi Par contre pour motif personnel ça ne marche pas;Dès je retrouve la ref sur le site assedic.fr je poste
    cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Merci pour les reponses. Je dois faire une proposition mardi a mon boss. Si certains ont d'autres infos ce serait tres sympa de m'en faire profiter.
    Pour ce qui est d'une rupture d'un commun accord pour raison eco., est il en droit par la suite d'embaucher un autre commercial ?

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Bonjour,

    le motif de la rupture n'est pas un licenciement mais une rupture d'un commun accord: pas de pb , a priori pour réembaucher ( oui mais je croyais que l'entreprise était en difficulté?)
    cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Effectivement, il y a d'enormes problemes. Mais je veux avoir toutes les reponses a ses objections, et celle d'un remplacement va etre sortie, donc avec ce type de separation, ca elimine l'objection. Donc le terme legal est bien : rupture a l'amiable c'est ca ?

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    soir

    oui dans la 2 eme page de l'attestation ASSEDIC, 2eme colonne des motifs de rupture, vous avez autre mode rupture (autre que licenciement) et la vous avez rupture d'un commun accord (ce n'est pas prècisé mais les circulaires UNEDIC prevoit simplement la rupture pour motif éco pour l'ouverture de Droit)..........si je pouvais vous copier coller l'attestation ce serait plus facile....mais je ne suis pas très doué en informatique

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Le motif : imcompatibilité d'humeur est il valable également ? Merci.

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Trilium44
    soir

    oui dans la 2 eme page de l'attestation ASSEDIC, 2eme colonne des motifs de rupture, vous avez autre mode rupture (autre que licenciement) et la vous avez rupture d'un commun accord (ce n'est pas prècisé mais les circulaires UNEDIC prevoit simplement la rupture pour motif éco pour l'ouverture de Droit)..........si je pouvais vous copier coller l'attestation ce serait plus facile....mais je ne suis pas très doué en informatique
    Bonjour, quand j'ai donné mon attestation assedic où il y avait marqué rupture à l'amiable d'un cdi, ils m'ont tout de suite dit que je n'avait pas le droit aux assedic, comment çà se fait?
    -----
    Rupture à l'amiable d'un cdi, aux assedic c'est considéré comme une démission.J'ai eu le problème cette semaine.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 10h10.

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