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contrat de professionnalisation rupture...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat de qualification depuis 6 mois pour une durée totale de 24 mois(en cdd).
    L’entreprise dans laquelle j’évolue déménage a la fin du mois dans une autre région.
    J’ai reçu une lettre recommandé m’informant que conformément à l’article L. 321-1-2 du code du travail je dispose d’un mois pour répondre au changement de mon lieu de travail.

    Je ne vais pas accepter ce changement du coup fin juin je serais licencier…

    Pendant la période de préavis mon employeur veut m’obliger à travailler sur le nouveau lieu de travail en a-t-il le droit ?
    Est-ce vrai que pour un contrat de professionnalisation il n’y a pas d’indemnité de précarité ?
    A quels indemnités aurais je droit alors sachant que mon contrat vat être rompu avant terme.

    Ah j'oubliais je me suis aperçu que mon contrat ne respectait pas le salaire imposé par la convention est ce légal ?
    Dernière modification par Lice ; 01/06/2006 à 20h54.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Je serais curieuse de savoir le MOTIF du licenciement car je rappelle qu'un contrat de professionnalisation ne peut être rompu que pour faute grave ou lourde ( en dehors des autres cas qui ne s'appliquent pas ici)
    Un contrat de professionnalisation ne peut être rompu pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique.
    Or si j'ai bien lu votre message, vous étiez en droit de refuser cette mutation ( article L 321-1-2 du code du travail qui parle de modification essentielle du contrat de travail) Donc vous ne commettez aucune faute à refuser. Exit alors le licenciement pour faute. Reste le licenciement économique: seulement il est interdit dans un contrat de professionnalisation. Donc il y a un sérieux problème
    Pour le reste, en effet, pas de prime de précarité pour les contrats de professionnalisation

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Je m'autorise a penser que ce licenciement serait certainement requalifié sans cause réélle et sérieuse, voir même en licenciement nul !

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Autorisez vous cher bill, autorisez vous. Moi, je reste quand même prudente car l'internaute nous parle de L321-1-2 donc de modification essentielle du contrat de travail. Encore faut-il être sûr que cela soit le cas c'est à dire pas de clause de mobilité et mutation dans une autre région géographique

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    16
    Merci de vos réponse,
    j'ai vu que quelqu'un travaillait dans un OPCA au sein du forum.
    Je voulais savoir si le fait que mon contrat ne respecte pas la convention est légal.
    Car j'ai contacté l'opca qui finance mon contrat et ils ne m'ont pas donné de réponse sur le fait que je sois payé 300€ de moins que ce que prévoit la convention.
    En fait j'en ai parlé aussi avec la personne qui s'occupe de la formation qui me dit que c'est peut être un arrangment avec l'ocpa mais eux ne sont pas au courant bref tout le monde se renvoie la balle...
    Le fait que j'ai signé mon contrat m'est préjudiciable j'en suis conscient.
    Mais je n'ai vu le problème qu'après avoir signé car j'était au téléphone avec un client.
    Mon patron a insisté trois fois pour me faire signer.
    Suite a ça je monte dans son bureau pour signalé l'erreur et après un accord oral (et téléphone au responsable de la formation) celui-ci tombe d'accord pour me virer un complément chaque mois sous forme de prime.
    Je lui demande un accord écris et il me dis non c basé sur la confiance.
    Du coup le premier mois je reçois bien le complément, mais le mois suivant il me dit que ce n'est pas possible car je ne travaille que 75 % du temps dans l'entreprise et que je lui coute trop cher.
    Et je me suis aperçu voici deux mois que la convention obligeais mon contrat a être rémuner plus que le smic...

    Qu'en pensez vous ?
    je sais que c'est un sujet un peu different du premier sujet abordé mais il faut vraiment que je sache car j'ai l'impression de m'être fait avoir sur toute la ligne et toutes les personnes que j'ai contacté ( formation, opca, convention, inspection du travail...) soit ne me répondent plus qd j'expose les faits ou ne savent pas comment me répondre.
    Merci

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    16
    Pour répondre a Pepelle oui il s'agit d'une autre région et non je n'ai pas de clause de mobilité dans mon contrat c'est sur.

    En tout cas merci d'avoir répondu aussi rapidement
    Ha oui est ce tu aurais un lien concernant le fait que la rupture d'un contrat pro ne peux pas être fait a l'aide d'un licenciement économique, parce que j'en avais jamais entendu parlé.
    ----
    Up s'il vous plait...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 11h40.

  7. #7

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    16
    Merci pour le lien!
    Dois je créer un autre sujet pour ma question de rémunération ?

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