Vos question à l'Avocat
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Comment faire appliquer une décision prud'hommale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour,
    Voilà j'ai un pb avec l'éxécution d'une ordonnance obtenue au conseil des prud'hommes.
    La société m'employant depuis 25 ans ayant été mise en liquidation, un mandataire liquidateur a donc pris le relais et effectué mon licenciement sans respecter certaines clauses obligatoires, d'où l'annulation de mon licenciement par le tribunal administratif (étant déléguée du personnel).
    Les Prud'hommes saisis ensuite, ont ordonné le paiement de 2 ans de salaire et des indemnités pour licenciement sans cause réelles et sérieuses.
    Tout fut bien sûr très long et je ne vais pas vous ennuyer avec tous les détails qui m'ont conduit à ce résultat au bout de 3 ans de procédure.
    Dans ce dossier, je me retrouve avec ce mandataire liquidateur qui n'a pas fait appel de cette décision qui date de novembre 2005 (ni sur les salaires, ni sur les indemnités), un représentant des AGS qui lui, fait appel contre mon liquidateur uniquement sur les indemnités (estimant que le délai de 15 jours après le licenciement est expiré - et pour cause !) et contre moi sans le vouloir vraiment, ne pouvant séparer l'affaire. Il estime que ce liquidateur a fait une faute qu'ils n'ont pas à assumer... Je dois donc repasser en appel en 2007 pour les indemnités... l'affaire est loin d'être close...
    Mon problème actuel qui devient urgent, étant arrivée au bout de mes ressources et dans une situation qui devient catastrophique, comment faire payer mon mandataire liquidateur ?
    J'ai confié la copie exécutoire à un huissier début mars 2006, qui m'a pris une provision, a envoyé un commandement de payer le 21 avril 2006, un autre la semaine dernière (après un coup de fil de ma part le bousculant un peu). Je précise que je n'en ai aucune copie de ses commandements.
    Quels sont les droits, les pouvoir ou les devoirs d'un huissier pour faire exécuter ce jugement ? Un mandataire liquidateur a t il des protections que j'ignore ? Vais je devoir attendre encore des mois et des mois ou dois- je intenter une autre procédure ? Je ne connais ni les moyens d'action, ni les étapes obligatoires d'un huissier concernant un recouvrement dans un cas pareil.
    Merci à l'avance de bien vouloir me répondre si vous avez quelques informations pouvant m'aider. maed

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Merci de poser votre question sur ce forum à Balder ou Gritche fr.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Le problème est le suivant:

    Si vous procédez à l'exécution provisoire, vous allez pouvoir percevoir effectivement les fonds qui vous ont été attribués en première instance. L'huissier dispose des mêmes pouvoirs (y compris de saisie) que pour une exécution forcée "classique".
    Cependant, si en appel les sommes sont réduites ou ventilées différemment vous pourrez être amené à rembourser... Faites attention à cela.

    De plus, vous n'avez pas le bénéfice des indemnités Assedic...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci Anissa de m’avoir répondu, mais pourrais-tu avoir la gentillesse de m’expliquer comment je pose la question à la fois sur le forum et à Balder et Gritche fr ? Nouvelle sur ce forum, je ne voudrais pas faire la bêtise de poster n’importe ou.Merci aussi Marsu pour ta réponse.Je me suis certainement mal exprimée concernant l’appel qui ne porte que sur les indemnités. Les salaires attribués n'ont absolument pas été contestés. La Cour d’Appel ne peut donc plus les remettre en cause, modifier cette partie du jugement prud’homal et me demander de rembourser par la suite. J’ai effectivement touchés des indemnités de chômage, j’arrive en fin de droit ASS. Ce licenciement date de janvier 2003. Les Assedic sont également représentées dans ce procès pour réclamer au mandataire liquidateur (exerçant dans le cas d'une liquidation les fonctions du chef d’entreprise) les 6 mois de remboursement prévus par la loi.Pour en revenir à l’huissier, il aurait donc bien le pouvoir d’agir directement contre le mandataire liquidateur malgré sa fonction ?Comment l’obliger à faire ces démarches, en quoi consistent-elles exactement ? Avant de le relancer car il ne me paraît pas du tout empressé, je préfèrerais avoir quelques arguments.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    L'huissier agira contre le Mandataire ès qualité et non contre lui personnellement, donc il se servira sur les fonds de la société (en super prioritaire dans la mesure où il s'agit de créance salariale).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 852
    Je leur ai envoyé le mp, ils vous répondrons dès que possible.
    Dernière modification par Rosalina ; 01/06/2006 à 17h07.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci beaucoup à vous deux !
    Je vais prendre le téléphone aussitôt terminé ce message et essayer de bouger un peu l'huissier, en lui disant qu'il a bien tous les pouvoirs d'agir immédiatement.
    Je vous tiens au courant si quelque chose de positif se passe, et j'attend impatiemment les autres réponses.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Maed
    Merci beaucoup à vous deux !
    Je vais prendre le téléphone aussitôt terminé ce message et essayer de bouger un peu l'huissier, en lui disant qu'il a bien tous les pouvoirs d'agir immédiatement.
    Je vous tiens au courant si quelque chose de positif se passe, et j'attend impatiemment les autres réponses.
    Bonjour,

    je n'ai pas le temps de faire une réponse convenable mais je m'engage à y revenir dès que je peux si Balder n'a pu passer par là.
    Demandez lui surtout pourquoi ça traine.
    L'exécution ne semble pas poser de gros problême en théorie. En pratique la société étant prise par le mandataire es-qualité c'est un peu plus long, déontologie oblige. Mais j'imagine si la liquidation est en cours depuis des années là difficulté est de savoir sur quoi exécuter. En général dans ce genre de dossier il n'y a pas trop de problèmes, le liquidateur est un juriste qui sait ce qu'il doit faire et s'exécute sans trop le "forcer". Mais s'il n'est pas de bonne volonté c'est aussi un juriste qui connait parfaitement les voies de recours ou les moyens de faire trainer...
    Demandez bien à l'huissier de vous expliquer où il en est (un commandement ? pourquoi ? y a-t-il des meubles à saisir ? Où sont les liquidités ?) et la réponse du liquidateur.
    Je dois y aller je vous souhaites bon courage.
    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci de m'avoir répondu Gritche.frJ’ai donc effectivement téléphoné à mon huissier…. Et je vais essayer de vous relater tout cela le plus clairement possible :A ma demande concernant l’état d’avancement du dossier, l’huissier me dit qu’il avait fait le deuxième commandement et qu’il n’avait toujours aucune réponse.Je lui a donc demandé gentiment s’il pouvait maintenant envisager de passer à la vitesse supérieure.Sa réponse : je ne peux rien faire de plus que ce qui a déjà été fait ! Je ne peux tout de même pas aller lui saisir ses meubles ! Que mon mandataire devait être en train de voir avec ses assurances ou autre… et que je me devais de patienter.Là je lui demande pourquoi il a accepté cette affaire, étant donné qu’il ne comptait pas la poursuivre comme il se devait de le faire, et qu’après renseignements pris, il avait normalement tous pouvoirs pour faire exécuter ce jugement qu’il s’adresse à un mandataire ou non. La société avait certainement encore des fonds et les salaires étaient prioritaires… et que je me doutais bien qu’il n’allait pas aller lui prendre cette somme sur ses deniers propres, mais sur les comptes de la liquidation, ou d'une assurance puisqu'il était entièrement responsable de la situation.Là il s’est fâché et m’a dit que s’il m’avait eu personnellement au moment ou je suis venu déposer le dossier (j’ai eu son clerc) il ne m’aurait pas accepté. Et qu’il en resterait là !Je me suis un peu mise en colère et lui ai alors demandé pourquoi il ne m’en a pas averti avant plutôt que de me faire perdre un temps précieux, pourquoi me demander une provision sur une affaire qu’il savait à l’avance ne pas avoir envie de poursuivre, s’il ne pouvait n’assurer que quelques courriers !Il m’a rétorqué que je devais bien me douter qu’il n’irait pas plus loin, que c’était ainsi et que de toutes façons, il ne ferait rien de plus qu’attendre… que peut-être… mon mandataire allait me payer…!! Cela est donc sensé me suffire…Après quelques petits égarements de langage… il m’a lancé qu’étant donné que j’avais pris des renseignements sur ses moyens d’agir, il allait me préparer tout mon dossier et que je pouvais ensuite d’aller le confier à un confrère plus diligent !! Que les juges n’arrêtent pas de faire des tas de jugements exécutoires que les huissiers ne peuvent pas forcement faire appliquer !!! Là J’ai cru rêver !Pourtant lorsque je ai confié ce dossier à son étude, j’ai bien demandé si le fait de s’en prendre à un mandataire liquidateur ne leur posait pas de problème particulier (je voulais en être sûre au départ) ils m’ont répondu qu’un mandataire était comme les autres… Les paroles ont bien changé… et à la limite de l’incorrection par moments. Je suis donc encore moins avancée, mais j’ai au moins la certitude qu’il me menait en bateau… Voilà, je ne sais plus trop comment agir maintenant, je vais aller récupérer mon dossier (en faisant certainement du bruit dans son étude) et essayer de récupérer une partie de la provision, mais pour la suite… si je prend un autre huissier qui me fait le même coup…

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bon... dommage d'en arriver là.
    Il faut maintenant se dépecher de récuperer le dossier pour le confier à un confrère.
    Je ne comprends pas l'intéret d'un deuxième commandement mais je ne vois pas non plus en quoi il vous menais en bateau... aucun intéret.
    Mais comme je le pensais, en théorie on peut toujours exécuter mais en pratique... si le liquidateur traine...
    C'était plus le liquidateur qu'il fallait "pousser" et interroger. En effet il n'a pas à essayer de sauver la société mais "simplement" à liquider donc que les fonds partent à tel ou tel créancier est sans grande importance. Il doit y avoir un autre problème qui n'a pu être identifié jusqu'ici.
    Il ne faut pas oublier qu'il n'y a peut-être pas ou plus d'argent ! L'AGS en prend une partie en charge mais après... s'il n'y a pas d'argent il n'y a plus rien à faire. Si c'est le cas vous aurez peut être une chance avec la responsabilité civile du liquidateur mais tout cela n'arrive pas du jour au lendemain.
    Si l'AGS a fait appel, ils ont donc un avocat qui est peut être au fait de la situation. Voyez si vous pouvez avoir des infos de ce côté là.

    Bon courage
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour, je reviens vous donner quelques nouvelles.

    Je suis allée récupérer mon dossier chez l’huissier après maintes difficultés car il m’a annoncé un surplus de 100 euros sur la provision déjà donnée… J’ai bien sûr râlé énormément et suis repartie avec mon dossier (que sa secrétaire voulait garder absolument) sans lui régler ce complément.

    Dans la foulée, je suis passée chez mon huissier du coin, qui, très sympa m’a donné tous les détails pour dénoncer les agissements du premier auprès de l’Ordre des Huissiers. Elle m’a bien confirmé tout ce que vous m’aviez dit m’affirmant qu’un huissier a bien tous pouvoirs pour faire exécuter un jugement, qu’il s’agisse d’un mandataire, d’un notable ou d’un particulier. Elle a téléphoné devant moi à un de ses confrères qui accepte l’affaire sans aucun problème. Je lui porte mon dossier dès demain matin.

    Sa démarche ne sera pas la même du tout. Dans un premier temps, prendre des renseignements concernant les fonds que peut encore détenir l’ancienne Société et sur l’assurance que doit avoir souscrit le mandataire, avant d’entamer quoi que ce soit. Tenter d’obtenir une réponse à l’amiable avant d’employer la force. Je vous donnerais les infos au fur et à mesure que je les aurais bien entendu.

    Je remercie tous ceux qui ont bien voulu me donner une réponse et de m’avoir redonné un peu de courage ainsi que les directions à prendre.
    A bientôt.

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