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assistante maternelle : licenciement apres avenant?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1
    Bonsoir,

    Ma mère est assistante maternelle. Elle avait la garde depuis 3 ans de 2 enfants d'une même famille.
    La mère des 2 enfants avait signé un contrat de 35h par semaine pour le 2eme enfant, mais celui ci ne lui convenait plus car elle le met depuis quelques mois à l'école et donc ma mère ne le gardait plus que 5h par semaine.
    La mère des enfants a pris rdv avec la puericultrice à mon domicile (sans demander à ma mère si elle était disponible et d'accord au préalable!) puis elle a réussit à convaincre la puer. de forcer ma mère a signer un avenant car, comme elle avait gardé les enfants depuis tout petit, c'était mieux pour eux qu'elle continue ...
    Aujourd'hui, après modification du contrat accepté par les 2 parties, la mère des enfants donne l'avenant final à ma mère et lui le fait signer, puis elle sort la lettre de licenciement de se poche et lui la donne.

    Ainsi, elle économise pour ce mois 150€ de garde d'enfant grace à l'avenant, et ma mère touchera les indemnités de licenciement (70-80 € environ)

    J'aimerais savoir si c'est vraiment légal et si il y'a un quelconque recourt?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    en résumé votre mère est salariée par un particulier depuis 3 ans en tant qu'assistante maternelle, un avenant au contrat de travail initial a été passé lors de la naissance du 2ème enfant pour une durée de travail hebd de 35 heures
    puis un avenant diminutif de l'horaire hebdo lui est proposé puisque le dernier enfant est scolarisé jusque là pas de problème, sauf que votre maman avait encore le chopix de refuser l'avenant ce qui aurait justifié un licenciement
    en effet, dans l'exercice de son pouvoir de direction et d'organisation du travail, un employeur peut proposer à ses salariés une modification du volume horaire hebdo de travail, le salarié a le droit de refusé ce qui constitue pour l'employeur un motif légitime et sérieux de licenciement (sur la base du contrat non modifié bien évidement)

    or vous dites que votre maman a accepté l'avenant diminutif de l'horaire de travail hebdo, et se voit notifier un licenciement
    je pense, compte tenu des éléments que vous donnez, que le licenciement est abusif pour plusieurs raisons, et notamment :

    1 avant de notifier au salarié le licenciement, la loi impose à l'employeur de convoquer son salarié à un entretien préalable au licenciement (EPL)(convocation écrite, remise au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l'entretien, le courrier RAR est préconisé, mais une remise en main propre contre décharge est aussi acceptable)
    or rien dans vos indications ne permet de "présumer" que votre maman a bien été convoquée à un EPL

    2 même si une convocation avait été adressée à votre maman, la notification de" licenciement" remise au salarié (au moins 1 jour franc aprés l'EPL) doit mentionner le motif du licenciement
    ce motif doit être légitime et sérieux, il serait interressant de connaitre le motif invoqué par l'employeur pour licencier votre maman

    3 même si les précedentes étapes s'avéraient accomplies dans le respect de la procédure légale, la notification du licenciement, qui doit préciser la durée du préavis (3 ans de services continus je suppose = préavis de deux mois dans le cas de votre maman puisqu'elle doit dépendre de la ccn des salariés du particulier employeur, ou de celle des ass mat à domicile),et si celui ci est exécuté ou non exécuté et payé (je situe volontairement le motif du licenciement or cas de faute grave ou lourde)
    or le préavis est exécuté dans les conditions normales définies par le contrat de travail (ou le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire qu'aurait perçu le salarié qui aurait exécuté son travail conformément au contrat de travail)
    or un avenant diminutif de l'horaire hebdo de travail a été proposé juste avant la notification du licenciement, dans le but évident de diminuer le "cout" du préavis, ce comportement n'est pas non plus acceptable

    je pense donc que votre maman, avec les éléments en sa possession (avenant diminutif, notification de licenciement) peut facilement obtenir une condamnation pour licenciement abusif au Conseil de Prud'Homme, à moins que l'employeur n'accepte de revenir sur ses décisions (on peut toujours réver)
    merci de nous tenir informés
    -----
    'ai oublié de préciser que si elle était licenciée (dans le respect de la procédure légale) votre maman aurait non seulement droit à préavis (exécuté ou indemnis&#233 de deux mois, mais aussi à l'indemnité légale de licenciement (1/10 de mois par année d'anciennet&#233
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/06/2006 à 13h48.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    479
    bonsoir,

    les assistantes maternelles relèvent d'une convention nationale et notament l'avenant 5

    Les modalités de licenciement

    L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail. L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'assistante maternelle peut également rompre le contrat. Elle fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception.

    Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou de l'assistante maternelle, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :
    - 15 jours calendaires pour un salarié ayant au moins une ancienneté de trois mois avec l’employeur ;
    - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d’ancienneté avec l’employeur.

    Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l'assistante maternelle ou de l’employeur, elle a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.
    En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, l’employeur verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui.

    A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :
    - le bulletin de salaire ;
    - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
    - l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.


    bonne lecture
    cordialement
    à chaque jour suffit sa peine

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non il n'y a pas de recours. Votre mere a signé un avenant. Toute modification du contrat de travail d'une am doit faire l'objet d'un avenant. Ce qui a donc été fait. Si la modification des heures ne convient pas à l'am elle refuse de signer l'avenant et l'employeur doit alors la licencier.
    Si votre maman a signé l'avenant, elle ne peut plus revenir en arriere. L'ennui ici? la maman a été rusée, c'est que avant signature de l'avenant elle lui devait 15 jours de préavis (ou plus si plus au contrat) effectué ou non mais payé sur la base des heures du contrat initial. Là, votre maman qu'elle travaille ou non verra son préavis payé sur la base des heures notifiées à l'avenant. Donc nettement moindre. Ca ne change ne revanche quasiment rien sur ses indemnités de licenciement qui seront de 1/120 des sommes perçues durant tout le contrat, hors évidemment indemnités de repas et d'entretien.

    Quant a son licenciement, le licenciement d'une am, a la différence d'autes salariés, se fait simplement par envoi d'un A/R ou remise en main propre contre signature, sans entretien préalable et sans avoir a donner quelque motif que ce soit. De même elles ne bénéficient nullement des indemnités de préavis des salariés lambda.
    Dernière modification par Agnes1 ; 02/06/2006 à 00h19.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
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    à l'est du sud ouest
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    1 459
    toutes mes excuses pour mes infos erronées , archibald et agnes1 ont raison , la ccn des ass mat prévoit la possibilité de licencier sans entretien préalable

    par contre je trouve un peu gros l'avenant juste avant la notification du licenciement, le but évident de cette démarche de l'employeur est de faire des économies
    comment considérer un avenant diminutif de l'horaire de travail (qui donc est censé maintenir le salarié qui accepte en activité réduite) immédiatement suivi d'une notification de licenciement, avec préavis sur la base de l'avenant

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Totofman
    toutes mes excuses pour mes infos erronées , archibald et agnes1 ont raison , la ccn des ass mat prévoit la possibilité de licencier sans entretien préalable par contre je trouve un peu gros l'avenant juste avant la notification du licenciement, le but évident de cette démarche de l'employeur est de faire des économies comment considérer un avenant diminutif de l'horaire de travail (qui donc est censé maintenir le salarié qui accepte en activité réduite) immédiatement suivi d'une notification de licenciement, avec préavis sur la base de l'avenant
    C'est très gros effectivement voir malhonnete, mais légal puisque l'am a signé. A moins de prouver qu'elle l'a fait contrainte et forcée .............Au mieux, une procédure ne pourrait que lui apporter la différence entre le préavis du avant l'avenant et celui du après. Ca ne va pas pas chercher loin financierement.Comme de plus les parents n'ont a fournir aucun motif...
    A leur décharge, n'oublions pas que ce sont de simples particuliers, que la convention met dans une position intenable.
    Un exemple simple : vos horaires changent de 7 h 18 h vous passez à 8 h 19 h : seule solution si la nounou refuse l'avenant la licencier : ou alors lui payer les heures ou elle n'a pas l'enfant (puisqu'elles étaient prévues au contrat) + les heures ou elle l'a en plus résultat : 2 heures de plus par jour, non travaillées mais payées + des heures majorées car dans ce cas elle dépasse les 45 h hebdo. Et de nombreux abus existent de la part des am aussi.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Archibal
    Ancienneté
    mars 2006
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    479
    je me pose quand meme la question si le fait que l'avenant ait été signé le meme jour que la lettre de licenciement ( si j'ai bien compris dixit "elle sort juste apres de sa poche...) n'est pas en soit un acte prouvant la malhonneteté de l'employeur. Ca vaut peut-etre quand même le coup d'aller voir un avocat dans le cadre des consults gratuites, histoire de voir ou de savoir
    à chaque jour suffit sa peine

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Eidolon
    Bonsoir,

    Ma mère est assistante maternelle. Elle avait la garde depuis 3 ans de 2 enfants d'une même famille.
    La mère des 2 enfants avait signé un contrat de 35h par semaine pour le 2eme enfant, mais celui ci ne lui convenait plus car elle le met depuis quelques mois à l'école et donc ma mère ne le gardait plus que 5h par semaine.
    La mère des enfants a pris rdv avec la puericultrice à mon domicile (sans demander à ma mère si elle était disponible et d'accord au préalable!) puis elle a réussit à convaincre la puer. de forcer ma mère a signer un avenant car, comme elle avait gardé les enfants depuis tout petit, c'était mieux pour eux qu'elle continue ...
    Aujourd'hui, après modification du contrat accepté par les 2 parties, la mère des enfants donne l'avenant final à ma mère et lui le fait signer, puis elle sort la lettre de licenciement de se poche et lui la donne.

    Ainsi, elle économise pour ce mois 150€ de garde d'enfant grace à l'avenant, et ma mère touchera les indemnités de licenciement (70-80 € environ)

    J'aimerais savoir si c'est vraiment légal et si il y'a un quelconque recourt?

    Merci

    Article L773-12 du Code du travail

    (Loi nº 77-505 du 17 mai 1977 (LOI 77-505 1977-05-17 JORF 18 MAI))
    (Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
    (Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 II Journal Officiel du 28 juin 2005)
    (Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 16 I, II, art. 25 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
    (Loi nº 2006-586 du 23 mai 2006 art 17 Journal Officiel du 25 mai 2006)


    Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-13. L'inobservation de ce délai donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
    Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Une lettre remise en main propres, contre décharge a la meme valeur qu'un A/R.
    De plus au pire si le licenciement était jugé nul, les parents ne devraient de toute façon que le montant du préavis basé sur l'avenant. Rien de plus que ce qu'ils doivent maintenant.
    Quant a voir un avocat, cela n'aura aucun résultat, aucun motif n'est a fournir pour le licenciement des am sur la base du droit de retrait. Donc le parent retire (et c'est encore heureux), sont gamin comme il veut quand il veut la notion de "licenciement abusif" n'existe pas. Par conséquent a part les indemnités légales (le préavis + 1/120ème dans ce cas), rien d'autre meme devant un tribunal ne peut etre octroyé a une am.
    Meme dans les cas de licenciement abusif lorsque l'AM est enceinte. Certes son licenciement peut être annulé, mais elle ne touche pas de salaire pendant son congé mater et le parent la licencie immédiatmeent après sur la base du droit de retrait sans aucunes indemnités autres que celles légales.
    Dernière modification par Agnes1 ; 07/06/2006 à 09h03.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    39
    Je pense qu'elle peut faire les démarches auprès des prud'hommes pour licenciement abusif. Effectivement, on lui propose (impose presque) un avenant et juste après avoir obtenu gain de cause, l'employeur la licencie. Combien de jours ce sont écoulés entre la signature de l'avenant et lettre de rupture ? ce serait bien de le savoir.

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