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Erreur sur salaire et externalisation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Notre entreprise a externalisé un service dont l'activité n'est pas directement liée à la production.
    Un salaire minimum avait été décidé pour tous les salariés de l'entreprise (en 2005), mais uniquement pour les salariés en CDI (scandaleux à mon avis mais, bon..).

    Les contrats de travail des salariés de ce service ont été transférés à la nouvelle entreprise lors de l'externalisation de l'activité le 1er mars 2006.

    L'un des employés est passé en CDI juste avant cette externalisation (à effet du 1er janvier 2006), sans que son salaire soit augmenté jusqu'au minimum prévu. Il travaille à temps partiel. A compter du 1er mai il passe à temps complet.

    Là, il s'aperçoit que son salaire de base est différent de celui de ses collègues et ne signe pas l'avenant à son contrat précisant le nouvel horaire de travail. Il demande un nouvel avenant portant son salaire au minimum convenu dans l'ancienne entreprise et demande à l'ancienne entreprise de lui reverser le manque à gagner de janvier et février.

    Cela me semble légitime : je suppose que les effets du contrat se continuent chez le nouvel employeur, selon l'article L122-12 du code du travail.

    S'agissant d'une erreur de l'ancien employeur, pouvez-vous me confirmer que le nouvel employeur doit bien le payer au niveau prévu par la convention de l'ancienne entreprise ?

    Merci d'avance pour vos remarques.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Eh bien j'ai fini par trouver l'informtion que je cherchais.
    Désolée du dérangement.

    Voici ce que j'ai trouvé pour ceux que ça intéresse.

    A bientôt
    -------------------------
    Conventions et accords collectifs
    L. 122-12 et transfert d'un engagement unilatéral

    Le nouvel employeur n'est tenu de respecter les engagements unilatéraux de l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au moment du transfert.
    Transfert de l'engagement unilatéral : oui…
    Lorsque la cession d'une activité intervient dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, non seulement les contrats de travail sont transférés, mais aussi les usages ou les engagements unilatéraux collectifs pris par l'ancien employeur, à charge pour le nouvel employeur de les révoquer dans les formes (voir Lamy social 2005, n° 1472).
    Mais pour la Cour de cassation, le maintien d'un engagement unilatéral de l'ancien employeur ne s'applique qu'à l'égard des salariés dont le contrat de travail était en cours à la date du transfert de l'activité.

    -------------------------
    C'est le cas de la personne concernée. Tout bon pour lui.

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