Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

modification de commissions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    LILLE
    Messages
    1
    Bonjours à tous

    Je suis cadre dans une pme et depuis 2 ans je touche environs le même montant de commission tous les mois. En janvier, mon patron m'indique que depuis 2 ans ils se sont trompés sur le pourcentage de commission et depuis janvier il me deflaque de mon salaire ce trop perçu. Est - ce légal ?

    Merci de me répondre rapidement

    Cordialement

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    Bonjour
    Toute modification de la rémunération contractuelle s'analyse en une modification du contrat de travail:cass soc 19/05/98 bc n°265 cette jurisprudence précise qu'aucune modication du salaire ( ainsi que le mode de calcul) ne doit s'operer sans l'accord du salarié

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    C'est encore plus grave que cela Tripalium. Non seulement on lui a baissé son salaire sans accord mais on lui retient chaque mois le soi-disant trop perçu depuis 2 ans! c'est totalement illégal

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    y'en a qui ne doutent vraiment de rien... ils ne veulent même pas négocier ou discuter, ils font ça tranquillement sans demander à personne...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Commissions,
    Par Angel017 dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 04/08/2008, 01h54
  2. VRP et commissions
    Par Zaza38 dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 21/01/2008, 20h54
  3. Commissions suite à démission
    Par Aujo dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/10/2007, 12h11
  4. Commissions
    Par Ingrideimmo dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/10/2006, 10h17
  5. RTT et commissions sur CA
    Par Vilsi dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/11/2004, 08h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum