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Résultats 1 à 3 sur 3

Pourvoi en cassation ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Me revoilà pour donner des nouvelles à tous ceux qui ont suivi mon affaire et en même temps poser une nouvelle question.

    Dans mon affaire pour transformer un CDD en CDI dans la fonction publique, j'ai fait un référé au TA que j'ai gagné.

    Je suis donc dans l'attente du jugement de fond.

    Ceci étant, les parties peuvent se porter devant le conseil d'Etat pour un pourvoi en cassation.

    Qu'est-ce que cela ? (est-ce un appel, re-juge-t-on la forme, le fond ... ?) Je suis un peu perdue par le terme juridique.

    Merci à ecux qui pourront m'éclairer

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    21
    Citation Envoyé par Noeline
    Me revoilà pour donner des nouvelles à tous ceux qui ont suivi mon affaire et en même temps poser une nouvelle question.

    Dans mon affaire pour transformer un CDD en CDI dans la fonction publique, j'ai fait un référé au TA que j'ai gagné.

    Je suis donc dans l'attente du jugement de fond.

    Ceci étant, les parties peuvent se porter devant le conseil d'Etat pour un pourvoi en cassation.

    Qu'est-ce que cela ? (est-ce un appel, re-juge-t-on la forme, le fond ... ?) Je suis un peu perdue par le terme juridique.

    Merci à ecux qui pourront m'éclairer
    un référé n'est pas susceptible d'appel. Le seul recours se fait auprès du conseil d'état qui juge la conformité avec les textes de lois. Il tranche les règles de droit.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    56
    Merci LOIS pour l'info

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