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Perte de salaire, gardes deviennent astreinte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    vic-aisne
    Messages
    3
    Bonjour a tous,

    et d'avance un grand merci a l'aide que vous pourez m'apporter.


    pour faire simple je suis repsonsable informatique dans une grande societe agroalimentaire, dépendant de la convention chimie.
    j'ai 5 ans d'ancienete .
    depuis 4ans et demi je monte des gardes informatiques avec obligation de passage le samedi et dimanche sur le site. a ce titre est versée une prime de garde ~ 280 Euros.
    cette prime et dans mon cas contractuel .

    je viens d'apprendre que ma direction apres discussion avec les délégués du CE, et représentant sindicaux, envisage rapidement de changer les gardes en astreinte... perte de salaire net ~ 120 Euros. puisque plus de passage le samedi dimanche.

    Aucune communication officiel vers les principaux concernés a eu lieu...encore moins donc de négociation.

    peut on parler ici de prime d'usage ?
    dans la mesure ou dans mon cas particulier ou cette prime est contractuel, quelle sont mes droits et les obligations de mon employeur ?


    encore une fois merci pour l'aide apportée .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Vous dites que cette prime est contractuelle, donc la procédure qui consiste à négocier avec le CE pour modifier cette prime ne vous sera pas opposable ; simplement parce que cette modification devra donner lieu à un avenant, donc, soumis à votre accord (signature). Cette modification étant entendue comme essentielle au sens juridique du terme, puisque modifiant un élément de salaire, vous êtes tout à fait en droit de la refuser.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    99
    le CE N' apas vocation a négocier les salaires individuels-je pense plutot que c'est le role des délégués du personnel qui doivent recueillir les réclamations et les exposer à la direction

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Si Mouljo, lorsqu'il s'agit d'une prime d'usage et que l'employeur veut la modifier ou la supprimer, il doit respecter une certaine procédure et notamment consulter les représentants du personnel , c'est à dire le CE ou à défaut les DP
    Mais comme le dit très bien Anissa, notre internaute n'a pas une prime d'usage mais une prime contractuelle qui ne peut donc se modifier ou se supprimer qu'avec l'accord du salarié puisqu'il s'agit d'une modification essentielle de son contrat de travail ( modification de rémunération)

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    vic-aisne
    Messages
    3
    bonjour a tous,
    il semblerais que ma direction n'est pas l'intention de tenir compte de notre avis.
    a l'heure actuelle cela concerne 3 personnes dont moi meme .puis se serra au tour d'un autre service etc....

    Les formalitées se résume a une annonce officiel, par courrier au direction de service. mise en application en 3 semaines.
    j'ai effectivement trouvé sur le net et nottament sur ce forum des infos sur la suppression de prime... mais, il y a t'il des textes de lois sur lesquel je puisse m'appuyer ?

    on parle de préavis avant modification d'une prime, rupture de contrat a la charge de l'employeur dans le cas d'une modification de celui ci.
    ou puis-je trouver un texte de loi sur ces choses ????





    et encore merci a tous ....

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Nicodaft59
    Ancienneté
    mai 2006
    Localisation
    Lille
    Messages
    121
    Citation Envoyé par silvestre
    bonjour a tous,
    il semblerais que ma direction n'est pas l'intention de tenir compte de notre avis.
    a l'heure actuelle cela concerne 3 personnes dont moi meme .puis se serra au tour d'un autre service etc....

    Les formalitées se résume a une annonce officiel, par courrier au direction de service. mise en application en 3 semaines.
    j'ai effectivement trouvé sur le net et nottament sur ce forum des infos sur la suppression de prime... mais, il y a t'il des textes de lois sur lesquel je puisse m'appuyer ?

    on parle de préavis avant modification d'une prime, rupture de contrat a la charge de l'employeur dans le cas d'une modification de celui ci.
    ou puis-je trouver un texte de loi sur ces choses ????





    et encore merci a tous ....
    Bonjour,

    Corrigez moi si je me trompe mais il me semble que même pour une prime d'usage, la dénonciation des primes doit se faire par LRAR, même si la motivation de la dénonciation n'est pas exigée! Le courrier fait à vos services ne semble pas suffisant.

    Concernant un fondement juridique, vous avez ensemble les articles L.121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. Mais également les articles L.122-4 et suivant du Code du travail relatifs à la résiliation du CDI.

    La jurisprudence concernant la modification du contrat de travail est aussi abondante. Vous avez ainsi un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 selon lequel une prime due en vertu du contrat de travail ne peut être supprimé unilatéralement par l'employeur. De même le 19 mai 1998, la Haute juridiction a considéré que " la rémunération contratuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord; il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux".

    Si l'employeur prétend à des raisons ou des difficultés économiques ou financières pour modifier la prime contratuelle, l'employeur doit respecter la procédure spécifique de l'article L.321-1-2 du Code du travail.

    Cdt

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    On se base sur l'article 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"..Ainsi, des jurisprudences existent :http://lexinter.net/JPTXT/modificati...e_travail1.htm

    Bonne lecture...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    vic-aisne
    Messages
    3
    bonsoir a tous,
    petit rectificatif, la mention comme quoi je suis ammnené a monter des gardes ce trouve sur ma lettre d'embauche et non sur mon contrat de travail.
    j'ai également un courrier spécifiant la périodicité de ces gardre que j'avais obtenue, pour mon crédit maison.
    donc le tout datant de 2001. cela fait donc pret de 5 ans que je monte les dite gardes. seul le mode de rénumération fait partie intégrante de mon contrat.

    Cela fait t'il réel différence ?

    Peut-il mon licencié si je refuse tout avenant a mon contrat de travail ?

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