Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16

Préavis effectué ou non?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Bonsoir à tous,

    Un salarié cadre licencié est dispensé de se présenter au travail durant les trois mois de préavis, durant ces trois mois, il perçoit son salaire mensuel et reçoit le bulletin de paye correspondant.
    L'employeur est-il en droit de déclarer ce préavis payé mais non effectué ?

    Je pensais qu'un préavis payé, non effectué devait être réglé dans son intégralité , dès l'annonce du licenciement;

    Merci de me donner réponses et si possible quelques explications;
    Malko

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    460
    Bien que vous ayez été dispensé de son exécution, le préavis peut vous être payé par l'employeur tous les mois avec émission d'un bulletin de paie correspondant.

    L'indemnité compensatrice que vous aurez ainsi perçue ne pourra entraîner aucune diminution des salaires et avantages que vous auriez reçus si vous aviez accompli ce préavis.

    En revanche et sauf accord contraire, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit vous être versée dès le début du préavis non effectué.

    En espèrant avoir répondu à votre interrogation

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 378
    Bonjour,

    Je ne suis pas d'accord avec votre dernière proposition.
    La dispense de préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le salarié ne fera plus partie des effectifs de l'entreprise. Donc, les documents légaux ainsi que les diverses indemnités auquelles il a droit ne lui seront versées qu'à l'issue du préavis, effectué ou non.

    Cdt

    Anissa

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    460
    Anissa,

    La jurisprudence dominante retient que l'indemnité de licenciement est "normalement" versée en même temps que la dernière paie.

    Elle dit aussi qu'en cas de dispense d'exécution du préavis, l'employeur peut payer cette indemnité au moment où l'intéressé quitte effectivement le travail (Lettre min.publiée en Mai 1974)

    J'ajouterai d'ailleurs que certaines conventions collectives (notre internaute doit donc vérifier dans la convention dont il dépend)prévoient cette éventualité évoquée par la lettre min de Mai 1974 (cas de la convention N°3085 des Transports Routiers-Article 17 de l'annexe IV Cadres qui fixe que "l'indemnité de congédiement est normalement payable à la cessation de fonctions du salarié", ce qui est effectivement le cas d'une personne dispensée d'exécuter son préavis dans l'entreprise...

    Ce que vous dites Anissa, reste effectivement la norme, mais la règle du paiement de l'indemnité de licenciement en cas de dispense d'exécution du préavis, n'est pas figée (la preuve).

    Un paiement de l'indemnité de licenciement dès le début du préavis n'est d'ailleurs pas un obstacle à la remise d'un solde de tout compte, certificat de travail, attestation Assédic à la fin du préavis non exécuté.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    L'employeur PEUT payer et donner les documents au dernier jour travaillé mais vous ne pouvez pas l'obliger à le faire s'il n'en a pas envie ( sauf si en effet, un accord ou une convention collective l'oblige à le faire) et il n'y a aucune JP dominante qui imposerait cela. La JP serait même plutôt dans l'autre sens puisque dans un arrêt de 2005 la cour de cassation a donné raison à un employeur qui refusait de donner les documents de fin de contrat à un salarié dispensé de préavis pour inaptitude tant que la dispense de préavis n'était pas terminée ( j'ai mis cet arrêt sur le forum dans " inaptitude" de fifi )

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    17 378
    Citation Envoyé par juri76
    En revanche et sauf accord contraire, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit vous être versée dès le début du préavis non effectué.
    Vous énonciez cette proposition comme la norme. Nous devons donc nous rapprocher de la CC de l'internaute pour avoir cette réponse.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    460
    Bonjour Pepelle,

    Lorsque j'ai parlé de jurisprudence "dominante", c'était justement pour ce qui concerne la norme, c'est à dire : le paiement de l'indemnité et la remise des documents obligatoires en fin de préavis.

    J'ai effectivement commis l'erreur dans ma première réponse d'indiquer qu'en cas de dispense de préavis, ce paiement devait intervenir en début de préavis non exécuté.

    Cette possibilité existe mais elle n'est effectivement pas une obligation pour l'employeur sauf si, bien entendu, une convention collective plus favorable sur ce point, permet au salarié d'en exiger le paiement dès sa cessation de fonctions dans l'entreprise.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Nous sommes d'accord

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Merci à tous , je n'ai pu participer, mon ordinateur ne semble pas apprécier le site, et j'obtiens sans arrêt "window a rencontré un problème...."
    Voici exactement le problème, ma soeur a travaillé durant 12 ans dans une entreprise, elle a été licenciée pour raison économique, son employeur l'a dispensée d'effectuer son préavis;

    L'attestation ASSEDIC,
    Cadre "durée d'appartenance dans l'entreprise" précise que le préavis payé et non effectué et la période couverte par l'indemnité compensatrice de congés payés ne doivent pas figurer dans ce cadre.

    l'employeur indique dans ce cadre que la période d'appartenance à l'entreprise débute à la date d'embauche et prend fin la veille du Préavis.

    le cadre "Préavis " de l'attestation:
    donne le choix
    entre préavis effectué, et non effectué,
    dans le cas où non effectué nouveau choix payé ou non payé.

    le Préavis est déclaré par l'employeur comme étant non effectué et Payé.

    Ma question est donc de savoir si l'employeur n'a pas fait une fausse déclaration
    que signifie à votre avis la mention du cadre "appartenance à l'entreprise"
    "le préavis payé et non effectué et la période couverte par l'indemnité compensatrice de congés payés ne doivent pas figurer dans ce cadre".

    Merci d'avance , Malko

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    L'appartenance à l'entreprise est effective jusqu'à la fin du préavis, que celui-ci soit ou non effectué !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    62
    Je suis entièrement d'accord avec vous, mais je ne comprends toujours pas comment un employeur peut prétendre le contraire sur une attestation ASSEDIC,(ou sur tout autre papier officiel) sans enfreindre la loi. Malko

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Trilium44
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    71
    bonjour

    L'article L122.8 du code du travail ne prévoit pas cette possibilité, la fin du contrat se situant au bout des 3 mois, l'employeur peut verser chaque mois l'indemnité compensatrice de préavis
    la jurisprudence ne s'est pas prononcée sur ce sujet
    -----
    oups désolé je n'avais pas vu que des personnes avait déja répondu a la question
    Donc mille excuses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2006 à 12h40.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis non effectué
    Par Nicojo77 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/08/2009, 14h05
  2. Licenciement et Préavis non effectué
    Par _buny_ dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/07/2009, 01h43
  3. préavis non éffectué
    Par Rayon dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/08/2007, 19h05
  4. Préavis non effectué
    Par Catala dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/03/2006, 15h55
  5. préavis non effectué
    Par Anakin dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/02/2006, 00h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum