Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 16 sur 16

Préavis effectué ou non?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Jack76,

    Ce que vous dites est exact dans le cas exposé par Malko en raison du paiement du préavis.

    Mais, il existe aussi des cas où à la demande du salarié licencié ou démissionnaire, et avec l'accord obtenu de l'employeur, le préavis n'est pas exécuté.

    Il en résulte alors que l'appartenance à l'effectif de l'entreprise n'est plus celle de la fin du préavis, mais celle de la notification de rupture du contrat de travail (fin des relations contractuelles).

    La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à cet égard.

    Il était donc utile de le rappeler.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    Juri 76
    D'accord avec vous !
    Mais on peut aussi ne pas effectuer le préavis mais quand même faire la rupture de contrat à la fin du préavis. On n'est pas obligé de faire la rupture de contrat immédiatement !

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Jack76,

    Pour qu'il y ait corrélation entre la fin du contrat de travail et fin du préavis lorsque celui-ci n'est pas effectué, il faut nécessairement qu'il y ait versement d'une indemnité compensatrice équivalente à la durée de ce préavis.

    Je réïtère donc que dans l'hypothèse où le préavis n'est pas totalement ou partiellement exécuté d'un commun accord entre les parties, chacune d'elles ne se devant plus rien au titre de la durée initiale ou restante de ce préavis, la fin du contrat de travail ne peut juridiquement en aucun cas rester celle de la fin du préavis.

    L'article L122-8 du Code du Travail n'a fixé que la situation de la dispense du préavis prise à la seule initiative de l'employeur, auquel cas elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date de fin du contrat de travail puisque l'employeur est alors redevable de l'indemnité compensatrice correspondante.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Citation Envoyé par Juri76
    Jack76,

    Pour qu'il y ait corrélation entre la fin du contrat de travail et fin du préavis lorsque celui-ci n'est pas effectué, il faut nécessairement qu'il y ait versement d'une indemnité compensatrice équivalente à la durée de ce préavis.

    Je réïtère donc que dans l'hypothèse où le préavis n'est pas totalement ou partiellement exécuté d'un commun accord entre les parties, chacune d'elles ne se devant plus rien au titre de la durée initiale ou restante de ce préavis, la fin du contrat de travail ne peut juridiquement en aucun cas rester celle de la fin du préavis.

    L'article L122-8 du Code du Travail n'a fixé que la situation de la dispense du préavis prise à la seule initiative de l'employeur, auquel cas elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date de fin du contrat de travail puisque l'employeur est alors redevable de l'indemnité compensatrice correspondante.
    Je vous prie de m'excuser, je n'ai pu participer , j'ignore pourquoi, toujours est-il que mon pseudo a changé :Malko est devenu La guinguette.

    C'est l'employeur qui a décidé que le Préavis serait payé et non effectué, sans plus de précisions, mais il n'existe aucun écrit.
    malko la guinguette

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis non effectué
    Par Nicojo77 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/08/2009, 13h05
  2. Licenciement et Préavis non effectué
    Par _buny_ dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/07/2009, 00h43
  3. préavis non éffectué
    Par Rayon dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/08/2007, 18h05
  4. Préavis non effectué
    Par Catala dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/03/2006, 14h55
  5. préavis non effectué
    Par Anakin dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/02/2006, 23h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum