Vos question à l'Avocat
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Passage aux 35 h ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide car je ne trouve nulle par les infos que je cherche.

    Mon mari a été embauché en 2000 dans une association (code APE 926C) en tant qu'animateur, son contrat était à 169 h / mois, il était le seul employé de l'association.
    En fin 2005, il a fait l'objet d'un licenciement économique. C'est suite à cela que nous nous sommes rendus compte que de façon tout à fait "sournoise" son contrat est passé à 35 h au 1° janvier 2002, sans aucune information, ni avenant au contrat, bref sans que nous soyons au courant.
    Nous venons de nous en rendre compte par le plus grand des hasards en remplissant la déclaration d'impots puisque nous devions indiquer les nombre d'heure, l'année 2005 n'étant pas complète.

    Mes questions sont les suivantes :

    Son domaine d'activité pouvait il bénéficier d'une réduction arbitraire du temps de travail ? (passage aux 35 h pour les entreprises de - de 20 salariés au 1° janvier 2002 s'applique t il ici aussi ?)

    N'aurait il pas du être averti ? ou un avenant n'aurait il pas du être signé ?

    Pendant tout se laps de temps, son taux horaire n'a quasiment pas bougé (soit + 0.04 euros en 4 ans !) pendant que l'employeur lui s'en mettait "plein les poches" en bénéficiant des réductions sur les bas salaires ( de 186 euros en 2002 à 266 euros en 2005)
    Est il normal que cette mesure est profitée à l'employeur et non à l'employé ?

    Merci à tous ceux et celles qui pourront m'aider ou au moins me dire où trouver ces infos, avant que je me rapproche d'un avocat le cas échéant, car si aucune obligation n'était faite de passer aux 35 h, le manque à gagner représente plus de 6 mois de salaire au final !!!

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Totofman
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    à l'est du sud ouest
    Messages
    1 459
    question bête : votre mari a t il eu une diminution de son salaire ou de sa rémunération lors du "passage aux 35 heures" ???
    et si oui de combien ???

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    si j'ais bien lu le salaire n'a pas du baisser...(ils s'en seraient apercus) donc dans ce cas rien a dire --plient les poches!!!tu parles...c'est votre mari qui a fait 17h33 en moins pour le meme salaire...la loie dans ce cas est respectée..
    sinon depuis le 1er janvier 2002: si toujours 39 h c'est 4h sup bonifiées hebdo a 10%...ou 17h33 mensuelles bon..également a 10%
    la durée légale du travail est passée a 35h semaine ou 151h67 par mois pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille...

    bien entendu le passage au 35h n'était pas obligatoire pour les entreprises de - de 20 salariés et le patron pouvait et cela de manière unilatérale demander a ces salariés de continuer a faire des h sup..
    castor.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Merci pour vos débuts de pistes .

    En effet, nous n'avons pas remarqué de différence au niveau salaire (pas de baisse, ni de hausse malgré les revalorisations du SMIC chaque mois de juillet) par contre mon mari a continuer à faire ses 39 h par semaine, ne sachant pas.
    Je rappele qu'il s'agissait d'un travail associatif, où il n'y a pas d'horaires fixes comme on peut en avoir en bureau par ex.
    Donc n'ayant pas été averti de cette modification, il est clair qu'il a continué à faire son volume d'heure (voire plus parfois, jours fériés y compris) comme avant.
    D'où ma question n'y avait il pas obligation de la part de l'employeur de signaler cette modification ?
    Car au final, sur l'ensemble du contrat il a fait ses 39 h payées 35 au bout du compte puisqu'il n'y a pas eu revalorisation de salaire.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Citation Envoyé par castor
    plein les poches!!!tu parles...c'est votre mari qui a fait 17h33 en moins pour le meme salaire...
    Alors déjà non il n'a pas fait 17h33 en moins puisqu 'on ne lui a pas signalé ce changement... donc il a fait 39 h pour un salaire de 39 h d' il y a 6 ans pendant toute sa durée de contrat, cherchez l'erreur

    De plus quand un patron arrive à économiser 266 euros par mois, en payant moins son employé, oui je considère qu'il s'en met plein les poches en effet !

    Pour info, son dernier salaire brut est de 1217 euros brut pour 151 h/ mois, alors que vu qu'il en faisait 169 il aurait du avoir 1357 , soit une économie sur le salaire de 140 euros + la prime sur les bas salaires de 266, soit plus de 400 euros d'économie par mois, si c'est pas s'en mettre plein les poches ça (ou du moins de surtout rien en sortir....)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bon la c'est plus clair....il faut prouver qu'il a fait 39h semaine du 1er janvier 2002 jsqu'a son départ de l'entreprise et la ca va faire vilain!!! saisir la juridiction prud'hommale...17h33 x par le taux horaire ,bonifié a 10%..par mois x par le nombre de mois de présence dans l'asso....
    "quand meme pas tres curieu le Mr".
    bon courage. vous avez 5 ans pour réclamer et faire valoir vos droits, et je m'excuse d'avoir mal compris.
    castor

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    Merci !

    L'incompréhension venait peut être aussi du fait que mes explications n'étaient pas claires.

    En ce qui concerne les prud'hommes, la conciliation a lieu ce mercredi pour d'autres raisons, entre autre licenciement abusif, défaut de "procédure" car sa lettre de licenciement n'est même pas signée... alors le fait qu'il ne soit pas curieux (et c'est sincèrement vrai nous nous en sommes rendus compte avant hier !) ne dénote pas trop

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Juste une chose: avez vous regardé si votre mari dépendait d'un accord collectif de réduction du temps de travail ? Parce que dans ce cas là, toutes les modalités ont été prévues

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    48
    oui oui nous avons regardé, et pas d'accords

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    Citation Envoyé par Frozen
    Merci !

    L'incompréhension venait peut être aussi du fait que mes explications n'étaient pas claires.

    En ce qui concerne les prud'hommes, la conciliation a lieu ce mercredi pour d'autres raisons, entre autre licenciement abusif, défaut de "procédure" car sa lettre de licenciement n'est même pas signée... alors le fait qu'il ne soit pas curieux (et c'est sincèrement vrai nous nous en sommes rendus compte avant hier !) ne dénote pas trop
    oui c'est pour cela (on va encore me le reprocher) que je conseille de se syndiquer...60% de réduction d'impot sur les cotisations et ensuite une petite visite tous les 15 jours a la permanance, c'est convivial, on se renseigne et on est toujours au courant des loies et autre changements....un pépin? on est aussitot défendu ,conseillé, assisté...
    ....castor.

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