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Rachat et Limite clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Robert
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    L'entreprise familiale de nettoyage où je travaille comme commercial en CDI depuis 1,5 ans va etre rachetée par un groupe européen. De fait la zone d'intervention et la clause de non concurrence que j'ai signé (sans discuter car ayant besoin d'un emploi) en intégrant l'entreprise prennent réellement leur importance. Comme ma petite amie va demander une mutation pour que l'on puisse se rejoindre dans le meme département, ce qui implique que je ne déménage pas, je vous remercie de prendre quelque minutes pour m'éclairer sur 3 points:

    1. Suite au rachat de la SAS, mon contrat doit il etre renégocié et signé par les 2 parties ou le CDI en cours suit-il automatiquement.
    2. Il est précisé sur mon CDI que j'ai pour secteur d'intervention 9 départements: le Groupe rachetant peut il me muter sur l'un de ces départements sans avenant au contrat.
    3 Clause de non concurrence: Est-elle discutable, abusive????
    "Monsieur XXXXXXX s’engage, en cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement :

    -Entrer au service d’une société concurrente ou d’une filiale ou entité d’un groupe di-rectement concurrent à la société,

    -S’intéresser à toute fabrication, activité ou commerce pouvant concurrencer celle de la société

    -Créer, gérer, exploiter ou administrer une entreprise similaire ou concurrente.

    Cette clause s’applique au sein des départements du secteur géographique où il exerce ses activités ainsi que sur les départements limitrophes.
    Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d’un an. En cas de rupture du contrat pour motif économique, la clause s’appliquera que pour une durée de six mois.
    En contrepartie de cette clause, Monsieur XXXXXX percevra à compter de la cessation de son activité au sein de l’entreprise, une indemnité spéciale forfaitaire à 30 % de la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des douze derniers mois de présence dans la société en cas de licenciement, cette indemnité est limitée à 10 % dans le cas d’une dé-mission. L’indemnité de non concurrence sera versée à l’intéressé à compter de la cessation définitive de son activité. Cette indemnité sera versée trimestriellement sous réserve que l’intéressé fournisse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre, une demande de paiement ainsi qu’une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de l’ANPE justifiant sa situation de non emploi. Cette indemnité ayant le caractère de salaire est soumise aux cotisations socia-les.
    La société se réserve la possibilité de libérer (partiellement ou totalement dans le temps et/ou dans l’espace) Monsieur YYYYYYYYY de l’interdiction de concurrence et par là même de se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sous réserve de notifier sa décision par écrit (recommandé avec AR ou remise en main propre) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la rupture.

    La société se réserve le droit de poursuivre l’intéressé en justice en réparation du pré-judice effectivement subi et de demander l’exécution forcée de l’obligation de non-concurrence."

    Merci d'avance pour vos conseils et références

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    pour commencer, votre contrat de travail se poursuit de manière identique avec le nouveau propriètaire de l'entreprise (L 122.12)
    Pour ce qui est de votre mutation, vous avez accèpter de fait de travailler sur 9 départements. Mais avez vous sur votre contrat un lieu précis comme base ? Avez vous aussi une clause de mobilité ?
    Quant à la clause de non concurrence elle semble parfaitement valide...

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Robert
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    20
    Bonjour,
    Il n'y a pas de lieu précis, ni declauses de mobilité.
    Merci pour votre réponse

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