Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

étendu ou non étendu

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonsoir,
    Sur une CCN, que signifie "en vigneur non étendu"
    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Touraine
    Messages
    275
    Bonjour,

    Je me permets de répondre car on me l'a expliqué il n'y a pas si longtemps.
    Donc si j'ai bien compris, une CCN non étendue signifie qu'elle n'est étendue (donc s'applique) qu'aux signataires de ladite convention. Toutes les organisations et activités relevant de cette branche n'ont pas adhéré à cette convention, pour quelque raison que ce soit.
    Toutefois, si j'ai bien compris, chacun est libre de faire ce qu'il veut et peut décider de relever de cette convention.

    Quelqu'un pour confirmer, compléter ou corriger ?

    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    Une convention collective est étendue lorsqu'un arrêté est pris en ce sens; cela a pour conséquence l'application de la convention collective à toute entreprise entrant le champ d'application de la convention au regard de son activité et sa localisation géographique.

    Si elle n'est pas étendue, la convention peut être applicable à une entreprise si elle y a adhéré volontairement ou encore si elle est membre d'un groupement signataire.

    Cordialement,

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    merci de m'avoir répondu.
    Mais comment savoir si la CCN est appliquable dans l'entreprise où l'on travaille ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    ROUEN
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    201
    En principe, vous devriez avoir un élément de réponse sur votre bulletin de salaire.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Touraine
    Messages
    275
    Merci Zeto d'avoir clarifié et rectifié mes propos.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Ok. Merci à vous, Nessie et Zeto

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